Les Garanties De L Impartialité Du Juge Repressif

générale, abstraite et impersonnelle. Elle édicte des comportements sociaux que chacun est tenu de suivre. Elle s’adresse à chacun mais ne désigne personne en particulier. Elle est rédigée de manière abstraite. Il y a un souci de justice, c’est une garantie contre les discriminations personnelles. Principe de l’égalité des citoyens devant la loi. Ex : la loi pose l’interdiction de se marier avant 18 ans pour l’homme et 15 pour la femme (art 144) Art 1582 : la loi oblige l’acheteur de payer le prix.

communautaires et nationales. Le droit communautaire s’organise entre 3 grands piliers : la libre circulation, l’égalité de traitement, la sécurité et la santé. 1) Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 Face à un élément  d’extranéité: quel est le juge compétent pour connaitre d’un éventuel litige ? Quel droit va-t-on appliquer pour régler ce litige ? C’est à cela que répond ce règlement. Si l’on prend le règlement communautaire, le principe général qui est posé est le principe procédural qui veut

consécration d'une décision de droit. C’est l’ensemble des règles applicables dans le cadre du déroulement d’un procès civil qu'il s'agisse de l’action en justice, de l’assignation, des modalités de saisine du juge, des différentes prérogatives conférées au juge, du rôle respectif du juge et des parties, ou encore des modalités d'exercice des voies de recours. (L’action en justice appartient tout de même plus aux règles du DJP). Remarque: L'utilité de la procédure civile Matière essentielle

 Les institutions juridictionnelles et les principes fondamentaux de la procédure La société Française nécessite beaucoup d'institutions. Quand il y a un contentieux on va nommer un juge. Le juge est un tiers indépendant (qui ne reçoit aucuns ordres), impartial (ne privilégie pas une partie ou une autre, métaphore de la balance). La convention européenne des droits de l'homme est un traité international qui nous impose d'organiser des juges en France qui se doivent d'être indépendants

Droit de la Ville et des Politiques Urbaines (EA 3643) SOMMAIRE ANALYTIQUE Introduction 1. Le juge communautaire et l’avenir de l’Union européenne. 2. Du contentieux communautaire au contentieux de l’Union européenne. 3. La Communauté de droit et l’Etat de droit. 4. Particularités du contentieux communautaire. 5. Le juge national : juge de droit commun du droit communautaire. CHAPITRE II : L’INSTITUTION JURIDICTIONNELLE DE L’UNION EUROPEENNE 6. Vers une

législateur car la loi est considérée comme l'œuvre de Dieu. Son rôle est de sauvegarder le droit et faire régner la justice en tant que juge mais il n'est pas le seul comme nous l'avons vu : il partage cette fonction. Il peut déléguer l'exercice de son pouvoir judiciaire a son administration notamment les prêtres qui participaient a l'exercice du pouvoir judiciaire. Le juge est l'interprète de la volonté divine. Le roi doit sauver son peuple par la guerre. Il est guidé par Yahvé qui lui donne sa force

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’absence de faute, la même obligation ne naît que dans les cas et aux conditions déterminés par la loi. Article 2. Indépendamment de la réparation du dommage éventuellement subi, le juge prescrit les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le trouble illicite auquel est exposé le demandeur. Document n°1 Recueil Dalloz 2004 p. 577 Avenir de la responsabilité, responsabilité de l'avenir Catherine Thibierge

de la taxe parafiscale au-delà du 31 décembre de leur création, devait être acceptée par le Parlement. Normalement, elles sont créées pour une durée de cinq ans. Elles pouvaient faire l’objet d’un REP, le juge pouvait rechercher ainsi si l’institution correspondait à un intérêt économique. Le juge exerçait ici un contrôle restreint. Ces taxes ont été supprimées par la loi organique de 2001. Il existe en fait des taxes qui sont à peu près équivalentes à la parafiscalité (impositions créées par la loi

comme des fautes. Mouvement de grève qu'il faut concilier avec le respect du droit, égale valeur, juge amenait à tracer la frontière entre ce qui est permis et ce qui est défendu ; pour cela juge peut user de deux méthodes: ➢ jouer sur la définition juridique de la grève pour distinguer parmi les actions collectives celles qui sont des grèves et celles qui n'en sont pas; méthode qui permet au juge de disqualifier des mouvements qui n'étant pas défini comme des grèves seront analysés comme des

L’ÉPREUVE DE LA RÉGULATION ................................................................28 I - TROIS QUESTIONS EN DÉBAT...................................................28 A - LA LÉGALITÉ ET LA LÉGITIMITÉ DES AUTORITÉS DE RÉGULATION SONT-ELLES GARANTIES ? ...............................28 1. Indépendance ou autonomie : la question de la personnalité morale et celle des moyens ............................................................29 2. Une composition fondée sur les grands corps de l’Etat mais