Les Garanties De L Impartialité Du Juge Repressif

UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie n’entend donner aucune caution aux opinions émises dans ce mémoire, ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. « Les délinquants font moins de mal qu’un mauvais juge » Francisco de Quevedo La Politique de Dieu et le Gouvernement du Christ « Selon que vous soyez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir » Jean de la Fontaine Fables, les animaux malades de la peste

LAURE PESTEL FAUT-IL ENCORE CRAINDRE L’ARBITRAIRE DU JUGE PÉNAL ? « Nullum crimen, nulla poena, sin lege ». Les juges ne peuvent retenir l’existence d’une infraction ni prononcer une peine sans s’appuyer sur une loi, c’est le principe de la légalité des poursuites pénales. Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Beccaria au XVIIIème siècle. L’arbitraire est défini par Gérard Cornu comme « le caractère d’une décision qui n’est pas le résultat de l’application d’une

en droit interne, valeur seulement relative => (CEDH 21 février 1984, Oztürk) La nature pénale de l'infraction est établie par « le caractère général de la norme et le but à la fois préventif et répressif de la sanction» => l'amende prononcée par le CMF présente à la fois un caractère répressif (sanctionner la faute, l’irrégularité) et préventif (caractère dissuasif); l’amende ne consiste pas en un dédommagement qui réparerait un préjudice même s’il l’un des deux critères suffit pour l’application

l'instauration de l'accusation par un fonctionnaire, qu'est un avocat de l'Etat, d'où le nom du procureur. La deuxième caractéristique de ce procès accusatoire, c'est la neutralité et la passivité du juge pénal, par d'autre terme juge qui assure la fonction juridictionnelle n'est qu'un simple arbitre passif, il ne cherche pas la preuve et ne peut statuer que sur les preuves débattues devant lui. Alors la mission de la recherche de la preuve et son introduction

la norme juridique (il enfreint une loi, il est délinquant), un tribunal est chargé de le désigner (ou non) comme délinquant (personne s’étant rendu coupable d’une infraction (crime, délit, contravention) et de le sanctionner en conséquence. Le juge est chargé d’appliquer la loi mais, cas échéant, si celle-ci est insuffisante, il peut la compléter. Il est habilité à faire preuve de jurisprudence : c'est- à-dire qu’il a le droit de générer luimême la norme juridique. La normalité (respecter la

→ ms poss ≠ces selon procéd (Ad , civ , pen) Sect° . 1 = litige Litige = substance procès → imposs procès sans litige → car objet procès = résoudre litige Ms poss ≠ces selon procéds : Mat civ = aussi mat gracieuse → ≠ litige → juste Dder juge dire si situat° conforme au dt ou non Mat Ad = car REP → ≠ litige car pas adversaire → juste Dde annulat° acte à Ad° Mat pen = opp° int partic / int sté Dc bien poss concept° ≠tes litige selon procéds I – def° A / variat° Ppe procès

RÉFORME EN COURS. Garde à vue: 31 juillet 2010 Ccl => anticonstitutionnel. Conseil constit a donné un moratoire au gouvernement pr mettre en place une réforme pr mars 2011. réforme aussi du juge d'instruction et du pvr du parquet: c en suspension! Ufr05   La procédure pénale elle a pour objet de règlementer le procès pénal. Mais elle est aussi un m...oyen de proteger les libertés individuelles des personnes mises en cause et de protéger la société lorsque celle ci envisage de poursuivre des

est susceptible d’en abuser, et de sombrer dans l’abus de pouvoir ou dans le despotisme. La séparation des pouvoirs est la clé de voûte de notre République : aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Pourtant, depuis leur apparition dans le paysage juridique français, les Autorités Administratives Indépendantes semblent s’inscrire en faux contre

institutions juridictionnels elle ont tjrs existé ds nos sociétes et son indispensables, par ailleurs tt société demo , repose sur le faite que nul ne peut se faire justice lui meme. les institution reponde a ce besoin de juge . institution jurditionnel ce sont les institution qui " disent le droit" nous etudirons les instituions de l ordre judiciare que les institutions de l ordre administratif . l organisation juridictionnel elle def par la loi et ellle est assez stable depuis la

Bibliographie : J Rivero « liberté publique » ed Themis « liberté publique » ed Dalloz 05 P. Vashman « liberté publique » ed Dalloz 09 « droit des libertés fondamentales » Dalloz 09 Introduction : L’article 34 de la c° : garantie fondamentale des citoyens aux libertés publiques, ce qui est différent des droits de l’h. • Liberté : c’est le pilier autours duquel la matière se construit. Les définitions de la liberté sont troublantes comme celle du Larousse. Ces définitions se caractérisent