Les Garanties Du Contribuable Vérifié

Contrôle fiscal et garanties du contribuable vérifié Comme disait Maurice Cozian, les impôts existent, ils sont de tous les temps et de tous les lieux. Dés lors, il serait vain de rêver d’une société sans impôt ; payer ses impôts est en effet une obligation citoyenne. L’impôt étant bien entendu, le moyen par lequel l’Etat procède à la répartition des charges budgétaires entre les individus d’après leur faculté contributive. Et aucun citoyen n’est dispensé

l'impôt. L'Administration est donc souvent conduite à demander des renseignements complémentaires au contribuable ou à des tiers, ou encore à procéder à une vérification. La procédure de vérification se déroule en partie dans les locaux de l'entreprise et entraîne une certaine perturbation dans son fonctionnement. Pour cette raison, le contribuable, supposé de bonne foi, possède des droits et des garanties et les pouvoirs de l'administration fiscale sont strictement définis. Section 1 : Le contrôle

contrôle sur pièce : (contrôle la cohérence d'ensemble du dossier unifie d'un contribuable. C'est un contrôle qui permet à l'administration de faire des analyses critiques et exhaustives de diverses déclarations à l'aide des renseignements et document figurant dans les dossiers unique des contribuables.). on en parle très peu, pourtant il est très important. Son point de départ est ce qu’on trouve dans le dossier d’un contribuable ; à savoir : l’ensemble de ses déclarations (voir les différents imprimés)

| | |L’erreur sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition : | | |Si l'administration fiscale a commis une erreur sur la nature de l’impôt, elle procède spontanément| | |ou à la demande du contribuable à l'annulation de l'imposition inexacte. L'administration fiscale | | |peut alors établir l'imposition exacte jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. | | |

d’un système fiscal déclaratif, par conséquent tous les contribuables sont libres de déclarer sous leur entière responsabilité, les éléments servant de base à leur imposition. Mais, l’administration fiscale, conformément à la loi dispose d’un pouvoir général de contrôle qui est constitué par le droit de vérification. L’administration dispose d’un droit de contrôle sur la matière imposable et sur les déclarations souscrites par les contribuables en vue de l’établissement de l’impôt. A cet égard, elle

permettent à l’Administration fiscale de contrôler l’exactitude et cohérence des mentions portées sur les déclarations souscrites , de réparer les omissions, les insuffisances et les erreurs d’imposition. En effet, les déclarations établies par les contribuables sont présumées sincères et les comptabilités tenues régulières et probantes jusqu'à ce que l'administration fiscale apporte la preuve du contraire à travers la mise en œuvre d’un certain nombre de procédés de contrôle prévus en la matière. Le contrôle

JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL : DROITS DE L’ADMINISTRATION ET GARANTIES DU CONTRIBUABLE Section 1 : Droits de l’administration § 1 : Droit de communication et échange d’information § 2 : Droit de constatation § 3 : Droit de contrôle : vérification de la comptabilité et examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable Section 2 : Les garanties du contribuable § 1 : Droit à l’information § 2 : Garanties temporelles § 3 : Garanties procédurales Section 3 : Procédure contradictoire de redressement

| | |CHAPITRE 2 : L'ORGANISATION JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL : DROITS DE L'ADMINISTRATION ET GARANTIES DU CONTRIBUABLE 17 | | |Section 1 : Droits de l'administration 17 | | |Section 2 : les garanties du contribuable 23 | | |Section 3 : Procédure contradictoire de redressement

Le contrôle fiscal Le système fiscal marocain repose sur le régime déclaratif, à ce titre ce sont les contribuables qui établissent leurs déclarations fiscales, procèdent à la liquidation et au paiement de l’impôt sous leur propre responsabilité. Ce régime comporte, par la force des choses, des risques d’erreurs, d’omissions ou de fraude, sans parler des divergences d’interprétation devant la diversité des situations nées de l’application des dispositions fiscales. C’est la raison pour laquelle

système déclaratif. Ce qui signifie que les contribuables, sous leur responsabilité et suivant les dispositions du Code Général des Impôts (CGI), souscrivent périodiquement à des déclarations devant servir à la liquidation de leurs dettes fiscales. Dans ce système, le contribuable est amené à calculer lui-même la base de son imposition et, dans certains cas, le montant de l’impôt dont il est redevable. Ce système met entre les mains des contribuables une responsabilité d’autant plus lourde que