Les Garanties De L Impartialité Du Juge Repressif

sanction en cas de malfaçon, des règles pour lutter contre la concurrence étrangère voire un embryon de sécurité sociale par exemple une caisse de secours pour aider la famille si un compagnon meurt ou se blesse. Les consuls ont aussi la compétence de juge, pour régler les litiges commerciaux au sein des juridictions consulaires. La première date de 1549 et existe encore aujourd’hui, ce sont les tribunaux de commerce. A la même époque en parallèle se développe un deuxième droit du commerce, dans les

les mêmes impératifs. Il faut à la fois déréglementer et réguler. Il faut libérer tout en ayant un cadre juridique solide. Il faut créer de la confiance. Pour se faire, on a besoin de garanties juridiques. Le droit a un rôle pour rendre les marchés attractifs et garantir que les intérêts des investisseurs seront garantis. La déréglementation pure n'est défendue par personne. La déréglementation est la suppression d'un cadre juridique à un autre. La déréglementation s'est avoir foi en les marchés

la contrainte par corps. Elle tire un bilan de certaines innovations du nouveau code pénal. Citons ici la responsabilité pénale des personnes morales. Elle revient sur certaines des innovations de la loi du 15 juin 2000 tel le double regard du juge d’instruction et du JLD sur la détention, et l’intervention de l’avocat en début de garde à vue repoussée en certains cas. Elle la contourne par les pouvoirs donnés à la police en phase d’enquête, par le mandat de recherche, et de nouveaux pouvoirs

loi il faut la majorité des député présent vote le texte. C a d la moitié. Pour que la Constitution soit voté il faut une autre majorité, il faut la majorité des 3/5 des membres du congrès (réunion en une seule assemble de l'A.N et du sénat.) Cela garantie la stabilité de la Constitution. La Constitution au sens formel qui signifie qu'on n'est concerné par un texte qui peut être modifié que moyennement le respect de formalité particulière. C'est ce qui permet de distinguer la Constitution rigide de

constatations, le transport sur les lieux, l’audition, etc. Sont examinés les cadres juridiques d’investigation : les enquêtes de police autonomes et l’enquête subordonnée sur commission rogatoire du juge. Est également pris en compte l’important projet du futur Code de procédure pénale qui préconise la disparition du juge d’instruction et l’institution d’un nouvel cadre d’enquête entre les mains du parquet. De même, sont étudiées les limites à la recherche des preuves, posées par certains principes consacrés

anglais c'était plutôt pas d'action, pas d'intérêt. Dans telle procédure il fallait employer tels mots, dans une autre on avait recours à un jury, dans une troisième des témoins étaient indispensables. Dans telle procédure le défendeur pouvait être jugé par défaut, mais pas dans telle autre etc. Bref, la procédure était très rigide et très contraignante; la plus légère faute de procédure entraînait le rejet de l'affaire ou un non-lieu: NO WRIT, NO RIGHT.On pouvait aussi saisir une cour royale par

L’approche fonctionnelle de l’administration publique Cette approche valorise les fonctions de l’administration publique : les raisons qui justifient son existence mais parmi ces fonctions classiques l’administration veille à l’ordre public. Elle doit garantir la paix et la sécurité publique indispensable à l’épanouissement des libertés fondamentales, des libertés individuelles, des libertés collectives. En d’autres termes, elle doit tout faire pour rendre la vie paisible en société. Au sens strictement

approuvé par le peuple. Ce terme de ius trouve son origine dans le verbe « iurave » qui signifie, prêter serment. Lien entre le ius , l’oralité et le sacré à Rome. Autre terme le « iudex », qui signifie le juge, est celui qui dit avec autorité le ius et qui en le disant, le révèle. À Rome le juge révèle le droit. La loi « lex », est liée à la lecture et vient de lectio. La « lex » appartient au domaine de l’écrit. Le mot droit vient plus tardivement (IV ème siècle av JC), du Palatin. La racine du

est la marche du procès qui se déroule devant le juge administratif. Ce qui fait l’unité autour de laquelle tourne la matière est qu’on est devant le JA. Certains procès qui concernent l’administration ne se déroulent pas devant le JA (SPIC etc.) et une partie des procès qui se déroulent devant lui ne concernent pas l’administration mais des particuliers chargés d’un SP. On ne considère pas le justiciable, personne privée ou publique, mais le juge qui est appelé à décider. Chapitre 1 : Les éléments

l’ordre et la sécurité publique, les libertés fondamentales, l’intégrité physique,.. La protection de la société ne peut cependant s’exercer sans certains garde-fous qui garantissent le citoyen contre l’arbitraire et que l’on retrouve parmi les garanties procédurales : droit au silence, droit au procès équitable,.. &3. La prévention Cette finalité rejoint le principe de la légalité des infractions et des peines. Le citoyen doit connaître les faits pour lesquels il est susceptible d’encourir