Les Garanties Du Contribuable Vérifié

ET A L’IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE En vertu des dispositions de l’article 144 du C.G.I., la cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’I.S. ou à l’I.R./revenus professionnels et profits fonciers sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice. Ainsi, pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés, le montant de l'impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement conformément aux dispositions

l’interventionnisme fiscal est défini comme « l'utilisation de l'impôt à des fins extérieurs à la couverture des charges publiques. Il pourra prendre aussi bien ...la forme d'allégements, que celle d'une imposition accrue, d'une pénalisation de certains contribuables ou de certaines activités ».1 En d’autre terme, c’est le fait d’utiliser l’impôt au-delà de sa fonction classique qui est celle de procurer au trésor public les recettes nécessaires à la couverture de ses dépenses. On distinguera l’interventionnisme

différentes mesures. Elle a été initiée en novembre 2014. Il s’agit de la suite logique de la crise des banques qui a entrainé la crise des Etats. L’idée était d’éviter que des nouvelles faillites bancaires arrivent et soient payé avec l’argent des contribuables. Si les banques sont en difficulté, les titres d’Etats qu’elles ont, vont avoir plus de mal à se vendre et donc plus de mal à en acheter. Les Etats ont donc plus de mal à emprunter. Le second risque est qu’à priori il y avait des failles dans

Impôt procédé de répartition des charges entre les personnes d’après leur faculté. Fonction 1 de l’impôt : couvrir les dépenses publiques Fonction 2 de l’impôt : fonction interventionniste qui a pour but d’orienter les comportements du contribuable =interventionniste fiscale II / LES CARACTERISTIQUES DE L’ACTE D’IMPOSITION Plusieurs phases qui vont de la naissance à l’extinction de la créance : - phase 1 : fait générateur pouvant être un acte juridique ou un fait juridique

générales 257 à 258 Section II : - Personnes et propriétés imposables 259 à 262 Section III : - Exonérations 263 Section IV : - Base d’imposition 264 Section V : - Taux de la CFU 265 Section VI : - Obligations des contribuables 266 Section VII : - -Paiement de la CFU 267 Section VIII : - Retenue à la source 268 à 272 Section IX : - Répartition du produit de la contribution 273 Section X : - Contentieux fiscal 274 DIVISION VII – TAXE PROFESSIONNELLE

demandeur s’acquitte du prix du lot et, à 06 mois, pour le mettre en valeur. Au-delà de cette période, l’acquérant peut être sommé de construire, sinon au bout d’une période supplémentaire, le lot lui est retiré au profit d’un acquérant présentant les garanties d’une mise en valeur immédiate. Pour la voirie, la mairie ne disposant pas de matériel d’entretien efficace, elle a cependant engagé des balayeuses des rues par zone. Ce travail est quotidien. Quant au ramassage des ordures qui jonchent les rues

serait donc pas anormal qu’ils participent à leur financement. Mais ils sont étrangers au circuit économique de la production des immeubles. En outre leurs capacités contributives sont inégales et ils estiment devoir retirer de leur seule qualité de contribuable local le bénéfice d’aménagements dont la maîtrise d’ouvrage est assuré par la collectivité. C’est pourquoi il n’existe pas en France de contributions spécifique des propriétaires aux dépenses d’équipement, en dehors de la nouvelle participation

pour la réalisation de leurs projets qui doivent s’inscrire dans un schéma d’aménagement ou dans le cadre d’un plan d’urbanisme. D’ailleurs, la politique de l’Etat consiste à mettre à la disposition des personnes physiques ou morales des terrains, à garantir l’accès à la terre à la population pour favoriser un développement harmonieux et intégré des différents secteurs. B / LA GESTION DU DOMAINE PRIVE DES PARTICULIERS Au Sénégal, cela va s’en dire, l’Etat n’est pas le seul propriétaire des terres

réaliser un compte rendu de leurs activités devant une cour de justice. Logique originelle de l’audit : administrative Acteurs concernés : le supérieur et le subordonné Objectif : assurance d’une utilisation régulière et honnête des fonds collectés, garantie que les pouvoirs octroyés ne sont pas outrepassés. 5 David Carassus Principes d’audit et de contrôle interne – Chap. 1 : Histoire de l’audit externe CHAPITRE I.2 : Evolution de l’audit et du contrôle interne dans les organisations publiques

éléments permettant l’identification du débiteur ainsi que tous les renseignements de nature à assurer le contrôle prévu à l’article 10 ci-dessus". Il s’ensuit qu’avant de procéder à la prise en charge d’un ordre de recette, le comptable doit vérifier et éventuellement les pièces justificatives y annexées : 1)- Le fondement juridique de la recette : c’est à dire s’assurer que la recette est fondée sur des dispositions légales et réglementaires ; sous peine d’engager sa responsabilité personnelle