Les Garanties Du Contribuable Vérifié

- I - IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL Section 1 - Dispositions générales Article : - 1. - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé impôt sur le revenu global . Cet impôt s'applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98. Article : - 2. - Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : - bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux ; - bénéfices des professions

l’impôt. Fondafip. Le droit fiscal constitue l’ensemble des règles de droit qui définit la manière dont l’impôt est calculé perçu et contrôlé (ancienne définition). C’est aussi définit comme l’ensemble des règles qui fixe les droits et devoirs des contribuables et de l’administration fiscal. Aujourd’hui le droit fiscal est au cœur de l’actualité. La France comme d’autres états traversent une crise budgétaire considérable au point que la France est au bord de la faillite budgétaire. Actuellement la dette

effectivement cette entreprise ? À quel stade en êtes-vous ? • Aides reçues ou espérées ? Présentation générale du projet de reprise ➢ 2. GENÈSE ET MOTIVATIONS DE VOTRE PROJET DE REPRISE Cette partie est destinée à comprendre et vérifier les origines et mobiles de votre projet de reprise d’entreprise. • Historique et genèse de ce projet Nous vous suggérons d’expliquer comment vous êtes arrivé à envisager votre projet de reprise d’entreprise. D’où vient l’idée ? Pourquoi

obligatoire sans contrepartie à titre définitif effectué par l’Etat et les collectivités publiques sur les revenus des contribuables en vue de la couverture des charges publiques. 1. L’impôt sans prélèvement obligatoire Le caractère obligatoire de l’impôt provient du fait que l’impôt est une loi appelée loi déficience et par conséquent s’applique ou s’impose à tout contribuable. L’impôt est un prélèvement par droit d’autorité, par l’administration ou l’Etat sur la base ou le fondement des prérogatives

caractères de l’impôt A- Répartition des charges publiques L’impôt est donc destiné parmi les recettes publiques, permettre à l’E et les CT de faire face aux charges publiques. C’est un prélèvement pécuniaire opéré par voie d’autorité sur les contribuables, ce prélèvement se fait sans contrepartie, il est définitif, il a pour objet de couvrir les charges publiques. B- Cette répartition ne doit pas être effectuée de façon arbitraire Les spécialistes des FP, des administrations fiscales, doivent

crées pour lutter contre la fraude. Enfin, nous analyserons les enjeux socioéconomiques de la fraude. I Les obstacles à la légalité 1) Les fraudes par essences illégales Le poids de l’impôt, la popularité du « système D » incitent les contribuables à rechercher les procédés de fraude dont les conséquences sont graves ce qui appelle à une lutte ferme. La fraude (évasion illicite) est systématique et diversifiée. Jusqu’à la seconde moitié du XXème siècle, la fraude en était à l’âge artisanal ;

collectivités ou organismes publics. Cette étude porte également sur les modalités d’utilisation des fonds publics par l’ensemble des collectivités publiques. Ces fonds publics sont tout simplement l’argent public autrement dit l’argent des contribuables. Cet argent est le fruit des prélèvements obligatoires perçus sous diverses formes telles la T.V.A, les Taxes Foncières, l’Impôt sur les Revenus… Les personnes ou collectivités publiques ne sont autre que l’Etat, les Collectivités Territoriales

l'entreprise). a- Les actionnaires Les actionnaires détiennent le capital de la société qui porte l'entreprise. Leur rôle est d'apporter les fonds financiers nécessaires au développement de l'entreprise, de choisir les membres de la direction et de vérifier la bonne administration des affaires par la direction. Ils perçoivent des revenus sur les bénéfices de l'entreprise, dénommés dividendes. b- La direction Elle est composée de personnes en charge de la gestion des affaires courantes de l'entreprise

nationale) les recettes et dépenses de l'état LES RECETTES les recettes fiscales: ce sont les plus importantes plus de 90% il y a les impôts directs que le contribuable supporte définitivement sans possibilité de répercussion (impôt sur le revenu, sur les sociétés…) et les impôts indirects qui sont acquités par le contribuable au titre de la fourniture des biens ou services mais supportés par les consommateurs sur lesquels ils sont répercutés au moment de la fourniture. ex TVA les recettes

provenant quasi exclusivement de la commercialisation des produits financiers, deux écoles semblent aujourd’hui se distinguer. Il y a ceux qui considèrent que l’activité de conseil patrimonial est exclusive de toute vente de produits financiers afin de garantir au client l’objectivité de la préconisation. Il se rémunère par des honoraires sur le conseil donné. D’autres, au contraire, estiment que ces deux domaines, conseil et vente d’un produit, sont complémentaires. À l’appui de leur argumentation, ils