Les Garanties Du Contribuable Vérifié

et de la caisse de compensation Evolution de la facture énergétique et son impact Les modalités de la hausse des hydrocarbures Les implications Augmentation des prix du transport de voyageurs Augmentation des prix du transport de marchandises Non-garantie de la paix sociale Alourdissement des charges des entreprises III. 1. 2. Les pistes de réformes Libéralisation des secteurs bénéficiant de subventions Ciblage de la population nécessitant de l’aide 3. Réduction de la facture énergétique

Selon l’article L 123-14 du code de commerce, en France « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. » Pour cela, l’expert-comptable doit vérifier que les entreprises suivent les différents principes comptables qui gouvernent la comptabilité. Il existe 9 principes comptables, à savoir : * Le principe de régularité et de sincérité, c'est-à-dire appliquer les règles et procédures en vigueur

chargé de: ‐l’élaboration d’avant‐projets des textes fiscaux; ‐la codification et la mise à jour permanente du Code Général des Impôts (CGI) et du Livre des Procédures Fiscales (LPF); ‐la préparation des campagnes d’information à l’intention des contribuables en liaison avec la Direction de l’Information et des Etudes; ‐la collecte, le traitement, la mise à jour et la diffusion de la documentation. Les deux services sus cités, sont chacun dirigés par un chef de service assisté de collaborateurs.

cette loi cadre peuvent être résumés comme suit : Corriger les disparités du système fiscal marocain Instituer toute mesure à prévenir et supprimer la fraude et l’évasion fiscale Mettre en place des procédures légales garantissant les droits des contribuables Promouvoir et consolider les finances des collectivités locales en tenant compte des exigences du développement économique et social, dans le cadre d’une justice sociale Préserver les mesures tendant à encourager les investissements. L’objectif

renseignements extérieurs. Le droit de communication dont elle dispose n’est cependant pas illimité. Un premier développement permettra de mesurer l’étendue du droit de communication selon que les recherches qu’il permet concernent des tiers ou le contribuable chez qui il s’exerce. Un second développement sera consacré à une innovation récente en matière fiscale : l’enquête. Sa durée de vie est encore trop brève pour que de longs développements lui soient consacrés mais issue de l’enquête douanière,

1790/91 : -la contribution foncière (loi 23 novembre 1790) ancêtre de la taxe foncière qui frappe les propriétés immobilières à raison du revenu net qu’elles procurent ; c’est un impôt de répartition (on calcule le montant global à répartir entre les contribuables). Elle porte sur le bâti et le non bâti. -loi 13/01/1791 avec création de la contribution mobilière qui est l’ancêtre de la taxe d’habitation. -la patente (loi 2 mars 1791) qui est l’ancêtre de la taxe professionnelle avec une assiette foncière

internes d’écritures, soit encore par l’entremise d’autres comptables publics, ou de comptes externes de disponibilité dont il donne et surveille les mouvements. Cette séparation permet : - D’obtenir une division des tâches, voire une meilleure garantie de compétence. - L’organisation d’un contrôle des opérations administratives au stage du paiement. En effet, la distinction entre les deux catégories des fonctionnaires, ceux qui décident les dépenses et ceux qui les paient, permet d’organiser le

par voie d’autorité : l’accord individuel du contribuable n’est pas nécessaire, il ne peut pas négocier le montant de son impôt. On peut le contraindre à recourir à l’impôt en cas d’opposition. - C’est un prélèvement qui est opéré à titre définitif, ce qui le distingue de l’emprunt forcé, les sommes prélevées ne sont pas remboursées. - C’est un prélèvement qui n’ouvre droit à aucune contre partie directe. En principe tous les contribuables bénéficies des sommes prélevés (écoles : rémunérations

CE considère que les caisses d’assurance (gérées par des particuliers) assurent une mission de SP > le JA admet qu’une personne privée peut gérer une mission de SP Le JA peut être conduit à vérifier qu’il s’agit bien d’un SP > quel régime applicable ? > critères d’identification du SP > garantie des 3 lois Roland de 1993 Principe Exception Gratuité > dans l’idée de solidarité Modicité > plus rien n’est gratuit : prix doit être raisonnable Continuité En théorie : restriction, très

l'impôt sur le revenu (IR), de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc... • L’impôt est un prélèvement de caractère obligatoire L'impôt est le nerf de la puissance publique. On ne saurait concevoir que les contribuables aient la faculté de déterminer eux-mêmes le principe de leur imposition, le montant de leurs cotisations et d'en fixer les modalités de recouvrement. Le caractère obligatoire de l'impôt n'est que l'expression juridique d'une réalité pleinement