Les Grands Arrets De La Jurisprudence Administrative

LICENCE 2 LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITE : ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE FRANCAISE SOMMAIRE : INTRODUCTION I- Notion de contrôle de proportionnalité A. Les organes titulaires de l’exercice de contrôle B. Le fonctionnement du contrôle de proportionnalité II- Les cas présentés par la jurisprudence Française A’. Les arrêts remarquables de la jurisprudence B’. Les conventions et le contrôle de proportionnalité CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE

est interjeté par l’établissement public national EDF la cour administrative d’appel dans son arrêt du 19 mai 1994 confirme la solution de la juridiction inférieure. Ainsi Electricité De France (E.D.F.) se pourvoi en cassation. Il demande au conseil d’Etat d’annuler les solutions des juridictions inférieures. Il appuie son pourvoi sur plusieurs moyens. Son premier moyen s’appuie sur une erreur de droit de la cour administrative d’appel. En effet E.D.F. estime que la juridiction d’appel a mal

-1 DE LA CONV.EDH, à savoir celle de l'impartialité du juge? La Cour Européenne des Droits de l'Homme, conformément à sa jurisprudence antérieure, répond à cette question par l’affirmative et condamne donc la France. Par conséquent, il s'agira d'envisager tout d'abord le fait que la CEDH scelle le sort du commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives en constatant l'incompatibilité de l'article 6- 1 de la Convention EDH avec la procédure devant le Conseil d'Etat,avant de

ses relations, les règles qui régissent ses rapports externes avec les usagers. Mais cette expression revêt des contours incertains, c’est une formule qui apparait trop approximative qui ne reflète pas à elle seule la complexité de la réalité administrative et qui doit donc être à son tour précisée. Or, on constate que l’objet d’étude « administration » est une notion délicate à définir car il a plusieurs approches possibles. Il en est de même du Droit administratif qui lui aussi est susceptible

ensuite les traités internationaux dont l’autonomie est supérieure aux lois. A. La Constitution : Elle s’impose aux autorités administratives, elles doivent respecter les dispositions sous peine de voir leurs décisions censurées par le juge administratif au motif de leur illégalité. Les normes constitutionnelles concernant le fonctionnement des institutions administratives sont celles qui fixent les domaines de la loi et du règlement. Le principe de la libre administration des collectivités territoriales

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

coutume §4 : La jurisprudence Deux sens. - Au sens large : On entend l'ensemble des décisions qui sont rendues par les juridictions en France, on appelle cela la jurisprudence Française. - Au sens étroit : Le terme jurisprudence désigne la solution ou les solutions qui sont généralement reconnue(s) par l'ensemble des juridictions sur un problème de droit particulier. On utilise le terme jurisprudence pour désigner les solutions retenues par une juridiction (exemple : JURISPRUDENCE DE GRENOBLE)

municipal et que ces décisions ont étés prises en méconnaissances des compétences du conseiller municipal. En application des dispositions de l’article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratif de Caen et des cours administratives d’appel, la requete présenté doit contenir notamment « les noms et demeure des parties », dispositions qui sont remplitent par les demandes présentées par M. A. Les fins de non recevoir opposés par la ville de Lisieux doivent donc être écartés

et de son administration. En procédure administrative contentieuse, il est toujours question de l'instruction." (1) Cette différence d'expression souligne la différence des deux procédures : la procédure civile qui est de type accusatoire et est marquée par l'existence d'un régime légal de preuves laisse en cette matière un rôle prépondérant à l'initiative des parties ; la conjonction du caractère inquisitoire de la procédure contentieuse administrative et l'absence presque totale de règles

trouvé face à une difficulté : comment appliquer un acte administratif découlant de l’application d’une loi dès lors que celle-ci est contraire à une norme juridique supérieure ? Est apparue ainsi la théorie de la loi-écran qui provient d’une  jurisprudence selon laquelle le juge ordinaire ne peut refuser l’application d’une loi au motif de son inconstitutionnalité : la loi fait écran entre la constitution et les actes administratifs. En matière de conformité aux traités internationaux, la difficulté