Les Grands Arrets De La Jurisprudence Civile Camerounaise

du patrimoine national, les nouveaux régimes ont accepté de consentir des avantages matériels et logistiques pour que la perte du pouvoir ne s'assimile pas à une déchéance sociale. C'est ainsi que le législateur burkinabé ([16]) prévoit une pension civile au profit des anciens Chefs d'Etat, dont le montant sera déterminé par décret pris en Conseil des ministres. En outre, les anciens Chefs d'Etat bénéficient d'un véhicule avec chauffeur et d'une sécurité. Cette pension et ces avantages sont personnels

septentrionale de la Norvège. Il s'agissait de savoir si ce décret, qui établissait une méthode pour fixer les lignes de base à partir desquelles devaient se calculer les eaux territoriales norvégiennes, était conforme au droit international. Par son arrêt rendu le 18 décembre 1951, la Cour a conclu que, contrairement aux conclusions du Royaume-Uni, ni la méthode de délimitation employée par le décret de 1935, ni les lignes mêmes qui y sont fixées n'étaient contraires au droit international. Protection

de Science politique de l'Université de Yaoundé II qui ont concouru à notre formation académique. Nous saisissons cette opportunité pour leur exprimer notre gratitude. Quant aux documents recueillis dans nos collectes de données, nous rendons un grand hommage aux conservateurs des bibliothèques des Universités de Yaoundé I et II, de la Fondation Paul Ango Ela, du CAPED, du Ministère de la recherche scientifique et de l'innovation, de l'IRIC et du CCF de Yaoundé. Nos hommages vont aussi aux libraires

défense des droits de l’Homme réparties sur les 5 continents CE QU’IL FAUT SAVOIR • Une vocation généraliste La FIDH agit concrètement pour le respect de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme - les droits civils et politiques comme les droits économiques, sociaux et culturels. • Un mouvement universel Créée en 1922, la FIDH fédère aujourd’hui 155 organisations nationales dans plus de 100 pays. Elle coordonne et soutient leurs actions et leur apporte un relais

les règles d’éthique et de déontologie étaient sanctionnés en conformité avec des lois dûment votées par l’Assemblée Législative. Il fallait connaître ces lois pour ne pas tomber sous le coup des sanctions. Durant cette époque la répression était grande. L’enseignant qui violait l’obligation de réserve était considéré comme un subversif et sa carrière était de ce fait gâchée. II- LE CONCEPT DE REUSSITE DE LA CARRIERE DE L’ENSEIGNANT Nous commencerons par définir les notions

Rural de la Province de l’Ouest Système d’Approvisionnement et de Distribution alimentaires Société de Conserverie Agro-alimentaire du Noun Société Camerounaise des Transactions Commerciales Société d’Extension et de Modernisation de la Riziculture de Yagoua Société Immobilière du Cameroun Société des plantations Nouvelles de Penja Société Camerounaise de Palmeraie 8 SODEBLE: SODERIM: SOTUC: SNMM: UCCAO: Société de Développement de la Culture du Blé Société de Développement et de Modernisation

août 1924, a vu le différend défini comme un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts entre deux personnes. Cette définition a été par la suite reprise dans de nombreuses jurisprudences. La CIJ notamment. Elle a toutefois précisé les cas qui pouvaient voir survenir un différend. Dans l’affaire opposant Cameroun et Nigeria, sur les exceptions préliminaires, elle invoque que, pour établir un différend, encore faut-il démontrer

l’Union Européenne Marianne Dony – Recueil de notes complété par le livre : Florence Caillol, Larisa Ciufu, Véronique Delincé, Marie-Laure Jordens, Nathalie Jottard et Caroline Leroy. Année 2008 - 2009 Introduction : Les grandes étapes de la construction européenne I. Les origines de la construction européenne Les premiers pas de la coopération Dans un premier temps, les Etats ont commencé par créer diverses organisations de type intergouvernemental : au niveau

communauté internationale d’Etats. Tout comme le DI, le DIPU a pour but de canaliser le pouvoir, de domestiquer la politique. Il s’agit d’une ambition considérable car le pouvoir des Etats est immense. Les personnes placent d’ailleurs souvent un trop grand espoir de paix et de stabilité dans le DIPU. L’historique du DI : Le DI est une invention européenne. La première expansion territoriale de l’Europe hors d’elle-même à lieu en 1492, lors de la découverte des Amériques par Christophe Colomb. L’Europe

que les pratiques contraires à l’éthique et la corruption ont sur le développement des pays. Les efforts faits par l’Afrique en vue de réaliser un développement humain durable se heurtent à des problèmes considérables. On trouve dans cette région un grand nombre des pays les plus pauvres, ainsi que des foyers d’endémie, notamment de la malaria et du VIH/sida. Environ 20% des Africains vivent dans un pays en proie à un conflit grave2. Certes, il y a eu ici et là des progrès, mais globalement les perspectives