Les Grands Arrets De La Jurisprudence Civile Camerounaise

la détermination du juge de l’article 49. Rien qu’au Cameroun, l’on observe que la pratique judiciaire est partagée entre trois tendances : la première assimile purement et simplement le juge de l’article 49 au juge des référés du Code de Procédure Civile et Commerciale camerounais. Ainsi, les juridictions des référés ont été saisies de demandes diverses et complexes telles que la demande de mainlevée de saisie-attribution ou d’annulation de saisies. Une autre tendance soutient que le juge de l’article

physique et morale. Elle doit être traitée en toute circonstance avec humanité. En aucun cas, elle ne peut être soumise à la torture, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Cette disposition du préambule de la constitution camerounaise consacre le caractère sacré de la personne en admettant le respect dû à la vie humaine. D’autres textes internationaux vont dans le même sens en reconnaissant la dignité humaine, le droit à la liberté, à la sureté de la personne comme valeurs intrinsèquement

1997 Paul Biya, Pour le libéralisme communautaire, Paris, Pierre Marcel Fabre, 1987 Kontchou Komeny Augustin, Le système diplomatique africain, Paris, Pédone, 1977 Lekene Domphack Ethienne Charles, Le processus de décision dans la diplomatie camerounaise, mémoire de DESS en science politique, Clermont-ferrand, 1994 Ndam Njoya, le Cameroun dans les relations internationales, Paris, LDGJ, 1976 Oyono Dieudonné, Avec ou sans la France : la Politique africaine du Cameroun , Paris, l’harmattan, 1990

controverses en cours autour de cette question. Ce document vise essentiellement à répondre à la question suivante : peut-on réviser la Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 ? Répondre à cette question revient à insister sur les modalités de forme et de procédure applicables en matière de réforme du texte constitutionnel. A ce propos, la Constitution camerounaise prévoit principalement dans son article 63 une procédure de révision qui laisse place à une initiative partagée du Président de la République

selon qu’il s’agisse d’une unité de juridictions (avec uniquement des tribunaux judiciaires) ou d’une dualité de juridictions (avec des tribunaux judiciaires et administratifs). Après une expérience de plusieurs années, les États africains, dans leur grande majorité, sont aujourd’hui en pleine mutation. Les nombreuses conférences nationales organisées ici et là depuis les années 1990 [6] en témoignent, ainsi que les ouvertures démocratiques effectuées parfois sous la contrainte de facteurs internationaux

traitement privé des conflits ne se fasse en marge du droit. C’est ainsi que dans plusieurs branches du droit, des procédés de règlement conventionnel ont été reconnus et réglementés. C’est le cas de la transaction des articles 2044 et suivants du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même

DROIT DU TRAVAIL AU CAMEROUN Cadre juridique général La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. Ce texte tranche ainsi définitivement, semble-t-il, le débat sur un retour au fédéralisme désiré par une minorité anglophone. En effet, aux lendemains de son indépendance, acquise le 1er janvier 1960, le Cameroun était une République fédérale, mais par le

l'accusé, toute personne qui doit comparaître devant une juridiction de jugement pour répondre d'une infraction qualifiée crime. Article 10 — Lorsqu'au cours d'une procédure d'instruction ou de jugement, il est constaté qu'un individu a usurpé un état-civil ou a été condamné sous une fausse identité, l'examen de l'affaire est suspendu, jusqu'à la rectification de la fausse identité, à la diligence du Ministère Public qui, à cet effet, saisit, selon le cas, le service d'identité judiciaire compétent ou

une prestation c'est-à-dire ce que le débiteur doit au créancier, cette prestation a une valeur économique ; le créancier peut avoir intérêt à tirer profit de cette prestation et à céder sa créance. Le législateur en a tenu compte, désormais le code civil admet à l’article 1690 le principe de la cession de créance. Le droit commercial a développé cette cession de créance et lui a donné des formes simplifiées. Le droit positif interdit la cession de dette parce qu’il serait dangereux pour un créancier

notamment) ne sont en principe pas suspensifs, et que lesdits délais courent du jour du prononcé de la décision du juge en charge de l'exécution[2]. Ce dernier, ou la juridiction qu'il incarne, a été mal défini par la loi communautaire. La pratique camerounaise a vite fait de croire qu'il s'agissait du juge des référés, ou mieux, de la juridiction des référés. Pourtant, s'il est vrai que les hypothèses de référé et les contentieux d'exécution et des saisies relèvent d'une juridiction présidentielle