Les Grands Textes Fondateurs Des Normes Juridiques De L Activite Bancaire

Introduction : notions juridiques de bases I) Les personnes et les biens A) Les personnes Elles sont aptes à être titulaires des droits et obligations = sujet de droit Cette aptitude à pour nom la Capacité de Jouissance, qui permet de participer à la vie juridique (passer des contrats…). Les droits d’une personne sont appelés droits subjectifs 2 catégories de personnes : Les personnes physiques = tout être humain (aucune condition de nationalité, d’âge…) a) La personnalité juridique commence à la

aujourd'hui. Il s'agit toujours de vendre ou d'acheter des biens et des services, de s'entendre sur les conditions de vente et d'après-vente. En un mot, les moyens d'assurer l'activité économique se manifestent toujours par l'utilisation d'un outil juridique indispensable : le contrat, (lequel constitue) « un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. »12(*) A l'instar de tout contrat, Les contrats passés par Internet

Chapitre intro : GENESE ET EVOLUTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L’UNION EUROPEENNE 2 grandes catégories :  Le droit institutionnel communautaire proche du droit public : fonctionnement des institutions européenne  Le droit matériel communautaire : l’ensemble des règles de droit crée conformément au droit institutionnel Le droit communautaire se rapproche du droit international (car traités). Les communautés européennes se rapprochent du droit interne. Les caractéristiques du droit

l’intermédiaire d’un établissement de crédit, voire d’un établissement de paiement, ou encore l’utilisation d’un compte bancaire, ce qui est pour ces établissements de paiement, la convention cadre de services de paiement. Partie I : Le cadre de l’utilisation des instruments de crédit et de paiement Partie II : L’utilisation des instruments de crédit et de paiement Partie I : LE CADRE JURIDIQUE DE L’UTILISATION DES INSTRUMENTS DE CREDIT ET DE PAIEMENT Il se pose la question des acteurs de l’utilisation

du 29-12-2006 (NOR : MENS0602770A) Directrice de la publication : Véronique Mély - Directrice de la rédaction : Nicole Krasnopolski Rédacteur en chef : Jacques Aranias - Rédactrice en chef adjointe : Laurence Martin - Rédacteur en chef adjoint (textes réglementaires) : Hervé Célestin - Secrétaire générale de la rédaction : Monique Hubert Secrétaire générale adjointe de la rédaction : Jocelyne Daÿné - Chef-maquettiste : Bruno Lefebvre Maquettistes : Laurette Adolphe-Pierre, Béatrice Heuline, Éric

Mémento de Michel Fromont, QSJ n°3478 Legrand. C’est à la fois une méthode (celle de la comparaison) et une science juridique. Les objets du droit comparé sont multiples: -la macro comparaison : l’étude des systèmes juridiques étrangers. -l’étude d’une branche juridique particulière (pénal, civil…) : c’est la méso comparaison. -la micro comparaison=étude des concepts juridiques, d’une institution particulière. Ces trois objets poursuivent des buts différents et ont des méthodes différentes

02 23 fbouabid@wanadoo.net.ma 9, rue Tiddas, Hassan Rabat - Maroc Tél : +212 (0) 37 76 28 58 +212 (0) 37 66 12 48 Fax : +212 (0) 37 76 98 91 E-mail : fes@fes.org.ma Avertissement : les informations contenues et les opinions exprimées dans ces textes n’engagent que leurs auteurs. Cahier Bleu4+ 15/12/05 11:34 Page 3 Sommaire Le Cercle d’Analyse Politique . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 L’actualité d’un débat Note de présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

des attentes de ses parties prenantes. Les entreprises marocaines et surtout celles de grande taille ne sont pas à l’écart de cette situation. Mots clés : Développement durable, responsabilité sociale, entreprises marocaines cotées. Le Maroc s’est engagé dans le processus de développement durable en signant plusieurs conventions1 et en engageant de nombreuses réformes2. Les entreprises marocaines de grandes tailles ne doivent pas être à l’écart de ce processus, de ce fait, elles sont appelées

ARTICLE PREMIER - La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. ARTICLE 2 - Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « 2 commerce international à référentiel commun européen » sont définis en annexe I au présent

politique étaient conçues à partir des cités ou des empires mais la notion d’E souverain sur la scène internationale n’existait pas. C’est à partir de la fin du MA que l’org° politique des pays de l’Europe s’est réorganisée à partir d’un principe fondateur à l’époque celui d’E indépendant et souverain. C’est une organisation internationale composée de structures politiques qui auront à peu près toutes leurs propres langues, leurs propres gvt, leur territoire, leur monnaie et le plus svt leur armée