Les Groupes Parlementaires

Extrait du règlement intérieur de l'Assemblee Nationale  ............ Section 2 : Immunité parlementaire Article 69.- Principe 69.1 - Les membres de l’Assemblée nationale jouissent de l’immunité parlementaire conformément aux dispositions de l’article 90 de la Constitution. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. 69.2 - Aucun député ne peut, pendant la

demande de commission d'enquête parlementaire « sur les conséquences dramatiques de la tempête Xynthia », qui a fait 53 morts dans l'Ouest, afin de tirer « tous les enseignements » de cette catastrophe. La ministre de la santé Roselyne Bachelot a été auditionnée le 23 mars par une commission d’enquête du Sénat sur la campagne de la vaccination de la Grippe H1N1. Pourquoi ces commissions d’enquête ? Parce que la commission d’enquête est l’un des outils de contrôle parlementaire sur le gouvernement, qui est

Italie en 1922 avec Mussolini. Les voie sont diverses mais autres caractéristiques, il y a une grande inventivité dans les pratiques d’exclusions du vote et d’inégalité. - Cette extension se fait au détriment de catégories sociales. Certains groupes vont être exclus. Cela peut se faire de manière concomitante. Cette exclusion signifie que des élites politiques considèrent que certaines catégories ne doivent pas participer à cet accès au suffrage. On instaure cela pour une protection de la société

TE de constitutionnel -comment facteur politique a modifié le modèle constitutionnel -souveraineté parlementaire Souveraineté population : Malleberg et Souveraineté national :ensemble transcendant qi dépasse l’individualité des citoyens -souveraineté parlementaire : principe Constitutionnel Parlement est un fondement dans l’organisation politique Organe qui incarne pouvoir leg est le titulaire de la souveraineté -source : Parlement loi supérieur -concept de souveraineté normative : norme valeur

l’augmentation d’une autre, condition d’équilibre budgétaire. 2) Obstacle dit constitutionnel : art 41, lorsque la proposition de loi semble ne pas appartenir au domaine de la loi, et le gouvernement invoque l’irrecevabilité. 3) Obstacle de la logique parlementaire, ce que la majorité veut faire passer et le gouvernement préfère que ça passe par des projets de loi excepté pour certains domaines sensibles, le G préférera passer par des propositions de loi. 4) Obstacle de l’inscription à l’ordre du jour aux

monarque dispose de tous les pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) provisoirement. La monarchie devient alors une dictature (comme l'exerçaient les consuls ou les généraux romains en cas de graves problèmes). * Une monarchie est dite parlementaire lorsque le chef du gouvernement, nommé par le monarque, est responsable devant un parlement disposant du pouvoir législatif. Le monarque est également le représentant de l'Etat et est le garant de la continuité des institutions. Ce Chef d'Etat

CONSTITUTION 3 B. LES REGLEMENTS DES ASSEMBLEES 3 II. Article 28 de la Constitution (extrait) 3 Article 61 de la Constitution (extrait) 3 L’INITIATIVE DE LA LOI 4 Alinéa 1 de l’article 39 de la Constitution A. PROPOSITION DE LOI PAR UN PARLEMENTAIRE Article 40 de la Constitution B. PROJET DE LOI PAR LE GOUVERNEMENT 4 4 4 5 Alinéa 2 de l’article 39 de la Constitution 5 Article 69 de la Constitution 5 Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches

Cette procédure est décrite par les articles 39 à 49 de la Constitution et l‘on peut la décomposer en quatre grandes phases. L'initiative Selon l'article 39, l'initiative des lois appartient concurremment, au premier ministre et aux parlementaires. l'initiative gouvernementale ou projets de lois. L'article 39 pose deux conditions de forme: il faut que le projet soit soumis pour avis au conseil d'Etat. L'article 70 de la constitution précise que tout plan ou tout projet de lois

établissent un conflit entre Paris et Alger. Néanmoins, l’investiture de P. Pflimlin, à laquelle les activistes s’opposaient, s’effectue dans la nuit du 13. On a alors deux camps : « du côté de la légalité, les autorités métropolitaines, les parlementaires qui soutiennent le gouvernement Pflimlin et du côté de l’insurrection, les activistes et les militaires regroupés au sein du comité de salut public ». A partir de cette nuit-là, « les frontières entre l’officiel et le souterrain, entre l’acceptable

Dans quelles mesures la révision constitutionnelle de 2008 est-elle susceptible de revaloriser la fonction parlementaire? Introduction « La nécessité d'une démocratisation des institutions est pressante ». C'est ce qu'a affirmé le comité de réflexion Balladur en charge de la réforme constitutionnelle de 2008 lors de ses travaux préparatoires. Une réforme constitutionnelle est une modification d'un ou plusieurs articles de la constitution, texte qui garantit droits et libertés aux citoyens,