Les Immunités Et Incompatibilités Parlementaires Sont Elles Justifiées

territorial et effet de réflexion 12 Chapitre II : le statut protégé du mandat parlementaire 13 Section I : la conquête du mandat 14 Sous-section 2 : élection des parlementaires sous la Vème 17 a) les Sénateurs 17 b) L'assemblée nationale 18 Caractéristiques de ce mode de scrutin 18 Effets de ce mode de scrutin 19 Quelle réforme ? 19 Section II : les protections indirectes 21 Sous-section 1 : les incompatibilités 21 Fonctionnaires : principe d’incompatibilité 21 Privé : principe de compatibilité

concrètes de la loi dans un contexte social précis. Ce contrôle est facilité lors des contrôles a posteriori et par voie d’exception où les difficultés soulevées permettent d’actualiser la loi en vigueur et de mettre en évidence leurs défauts et leur incompatibilité avec un nouveau contexte : on assiste à un jugement en situation. Le contrôle exercé, qu’il soit a priori ou a posteriori, doit prendre en compte la loi « en situation » et non pas seulement abstraitement. Les juges peuvent faire évoluer le sens

roi sanctionne et promulgue. ► Pratique : naissance du régime parlementaire dualiste. Eléments favorables : laconisme des chartes qui laissent de larges possibilités à la pratique, suffrage censitaire qui a favorisé l’avènement d’un régime dont l’esprit de compromis s’accommode bien d’un débat politique réservé à une classe peu nombreuse et présentant une certaine unité. Les nouveaux dirigeants étaient habitués au régime parlementaire anglais quand ils étaient en exil. Institution du Cabinet : si

évidentes existent le droit pénal spécial et la procédure pénale. Elle détermine le mode de recherche des infractions et de leurs auteurs, les modalités de poursuite et de jugement, les voies de recours. Les relations apparaissent moins évidentes, mais elles entretiennent tout de même des rapports traditionnels mais aussi des rapports nouveaux. De la nature de l’infraction vont immédiatement dépendre de nombreuses conséquences procédurales en fonction de la qualification de l’infraction telles que l’instruction

institutions est à l’ordre du jour, qu’une révision constitutionnelle est en cours avec des chances sérieuses de modifier en profondeur le fonctionnement du système, tout en restant dans le cadre de la Constitution de 1946 ? Les institutions sont-elles à ce point inefficaces ou usées qu’on ne puisse les aménager? Pourquoi le recours au général de Gaulle va-t-il s’imposer? Pourquoi va-ton rompre sur tant de points avec l’héritage des constitutions précédentes? Les institutions de la IVeRépublique

rigides et les constitutions coutumières sont souples dans la mesure où elles peuvent évoluer progressivement avec le temps. Or il peut y avoir des constitutions rigides qui peuvent être modifié (Nouvelle Zélande) et des constitutions souples difficiles à modifier. On peut dire que les constitutions écrites sont des Constitutions formelles. Les constitutions matérielles et coutumières ne se recouvrent pas dans la mesure où elles comprennent plusieurs types de règles. C/ Le contenu de la Constitution

la Quatrième République. D’ailleurs, l’un des grands apports de la Cinquième République est la rationalisation du parlementarisme c’est-à-dire une organisation de rapports équilibrés entre les pouvoirs. La Cinquième République établit un régime parlementaire, mais dans le même temps elle restaure un exécutif bicéphale. Les débuts du régime sont marqués de l’empreinte du général De Gaulle mais rapidement, le régime évolue vers une sorte de présidentialisme et dans le même temps consacre l’abaissement

gouvernant et gouverné (dont la contrepartie est, à Athènes, l’absence de liberté individuelle). La notion contemporaine de pouvoir doit, elle aussi, beaucoup aux Institutions de l’Antiquité grecque. Elles ont permis de le laïciser (c’est-à-dire de remettre en cause l’idée que Dieu est la source du pouvoir). Elles ont également, consécutivement et progressivement, construit l’idée d’une souveraineté de la loi. Celle-ci s’impose à tous parce qu’elle est élaborée en dehors de toute révélation supranaturelle

Institutions de la Ve République. Chapitre préliminaire : La mise en place de la Ve république. Réflexion sur la constitution de 1958. 1875 : Lendemain de la chute de l'empire (1870) volonté d'instaurer la république. Régime parlementaire très équilibré va tomber dans un régime d'assemblée en 1877 crise avec la dissolution de Mac-Mahon. Système caractérisé par l'instabilité gouvernementale car on a un ensemble de partis politiques : 110 gouvernements de 1875 à 1940. N'empêche pas à

: la Troisième République (18751940) et la Quatrième République (1946-1958). Au cours de ces deux Républiques, la France a connu une dérive du régime parlementaire, qui s’est caractérisée par une concentration du pouvoir entre les mains du Parlement : bien que ces les textes constitutionnels les ait conçus à l’origine comme des régimes parlementaires équilibrés, la pratique les a fait évoluer vers le régime d’assemblée. La toute puissance du Parlement entre 1875 et 1958 a conduit à un phénomène d’instabilité