Les Immunités Et Incompatibilités Parlementaires Sont Elles Justifiées

indispensable, pour sauvegarder les libertés conquises en 1789 de doter la France d'un régime politique équilibré. Dès 1814, plusieurs textes, dont la Charte, affirment un constitutionnalisme libéral. Toutefois, aucun de ces textes n'instaure un régime parlementaire, à proprement parler, du fait de l'absence de dispositions relatives à la responsabilité politique et solidaire des ministres. L'enracinement de ce système sera le fait de la pratique politique qui va progressivement dégager la responsabilité

forme le processus de transition. Il se présente devant le Parlement ... B. La régulation du processus de transition Le 1er juin 1958 : DG fait sa déclaration d’investiture. Mais refuse de participer au débat d’investiture. Pour lui, c’est aux parlementaires de choisir. Il exige les pleins pouvoirs, et d’autre part que soit révisée la procédure de révision constitutionnelle afin, non pas simplement de retoucher la constitution de la 4e, mais pour mettre en place un nouveau régime pour permettre à

ses appartenances, notamment à travers des signes extérieurs. Mais, la neutralité n’est pas pour autant synonyme d’indifférence. La république reconnait toutes les croyances et doit les respecter mais la république ne doit favoriser aucune d’entre elles. L’Etat doit veiller à ce que chaque religion puisse être librement pratiquée mais dans le respect de l’ordre public, de la neutralité de l’Etat, des croyances des autres. Ces règles sont simples mais pas faciles à réaliser : construction de lieux

ou divisés en deux. Recueil I = première partie => Cour de justice => recueil bleu Recueil II = deuxième partie => Tribunal UE au départ il avait 3 communauté dont la CECA CEE et CEA, Euratom CE : Ce changement de nom bannit le nom économique elles n’avaient compétence qui dans économie. Maintenant compétence étendue toujours éco mais plus. Ex : environnement, droit social. Les institutions européennes ne sont pas réduites à l’union européenne La convention européenne des droits de l’homme

système américain où le président ne peut pas dissoudre le Congrès, les deux pouvoirs sont obligés de cohabiter (chambre des représentants et sénat = Congrès). C'est un système ou la séparation des pouvoirs est assez rigide. Puis on a des régimes parlementaires où la séparation des pouvoirs est beaucoup plus souple , où le gouvernement peut etre renversé par le parlement, où le président de la république peut dissoudre l'assemblée nationale. Et puis la deuxième dimension c'est ce qu'on peut appeler

de l’état Les formes juridiques de l’Etat permettent de savoir comment s’organise le pouvoir au sein même de l’Etat, plus précisément au sein des territoires (régions, provinces, communes…) qui forme l’Etat. Les décisions les plus importantes sont elles prises au niveau local ou au niveau central ? Le droit est il uniforme sur l’ensemble du territoire de l’Etat ou variable géographiquement ? Schématiquement, on distingue deux formes d’Etat : Les Etats unitaires Les Etats fédéraux Ils ont chacun

il faut accorder des hausses spécifiques aux minorités nationales pour les protéger. Conclusion : Dans un état fédéral, les états membres forment une unité. 15/09/06 Ces minorités ne se voient pas reconnaître la faculté de créer un nouvel Etat mais elles sont dotées au sein d’un Etat existant, d’une protection spécifique. 3) L’état : une autorité politique souveraine Il dispose de la souveraineté sur le plan interne et international. a) Les implications de la personnalité morale Personnalité morale

condamné par le Sénat constitué en Haute Cour de justice le 6 août 1918, pour "avoir méconnu, violé, trahi les devoirs de sa charge", et avoir ainsi commis le crime de forfaiture (P. Desmottes, De la responsabilité pénale des ministres en régime parlementaire français : LGDJ, 1968). On pourrait en conclure que les ministres sont vertueux. On considère plutôt qu'ils demeurent impunis. 2. - Responsabilité pénale ou responsabilité politique ? - Encore faut-il, lorsque la responsabilité pénale des ministres

Droit Constitutionnel Première partie: L'établissement d'une tradition parlementaire En France, nous avons expérimenté tous les types de régimes imaginables. Jusqu'à aujourd'hui, les USA n'ont pas changé de constitution, mais la France a connu 14 types de régimes parfois en dehors d'une constitution. La France a le record de nombre de régimes et de constitutions dans le monde. La France a l'habitude d'osciller entre un régime monarchique avec un chef qui domine comme sous le Premier et le Second

profit du pouvoir exécutif. II. La période postrévolutionnaire, la préparation d’un nouveau régime république 1814-1870 A. La monarchie constitutionnelle, 1814-1848 Deux phases vont se succéder : l’instauration progressive du régime parlementaire en France. 1. La restauration (monarchie légitimiste), 1814-1815 1830 Monarchie légitimiste : période où les rois sont issus de la branche ainée des capétiens. Louis XVIII, roi de France en 1814. Charles X, roi de France en 1824. Volonté