Les Infractions Non Intentionnelles

matière compartimentée, analytique. C’est différent de l’étude abstraite des infractions du droit pénal général. Son but est de déterminer, permettre de dégager, les éléments de l’infraction. Mais aussi, permettre de savoir qu’elles sont les valeurs que le législateur protège. Et surtout comment il les protège. Si le législateur le décide, va-t-il créer une contravention, un délit, un crime ? Exp : Adultère = infraction pénale jusqu’en 1975, apprécié de manière différente pour l’homme et pour la

L'infraction | 1 – GENERALITESUne infraction est un fait matériel sanctionné par un texte légal et imputable socialement à son auteur1.1 – DEFINITION DE L’INFRACTION (selon le pénaliste Italien CARRARA)L’infraction est une violation d’un loi de l’Etat, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, , socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir, ou l’exercice d’un droit, et qui est frappée d’une peine par la loi 1.2 – SIGNIFICATION DU MOT DELIT *

circonstances une infraction supposera toujours 3 éléments. La volonté est simplement le fait d'avoir agit de manière consciente, c'est à dire en ayant son libre arbitre, par opposition à la personne qui la perdue. La loi pénale vise à sanctionner les conséquences antisociales d’un acte volontaire. En l’absence de volonté (en cas de démence ou de force majeure par exemple), il ne peut y avoir d’infraction. Cela est valable tant pour les infractions intentionnelles que pour les infractions non intentionnelles

traditionnellement trois catégories d’infractions : - les infractions volontaires, qui supposent que l’auteur ait agi en toute connaissance de cause et avec la « volonté criminelle » (dol criminel) = en recherchant la réalisation de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Des sous-divisions existent. - les infractions involontaires, qui visent des fautes moins graves d’imprudence, de maladresse, de négligence, de non-respect d’une règle de prudence ou de sécurité, etc. Il existe

partie : Droit pénal des sociétés - la banqueroute - les interdictions professionnelles - la faillite - l’abus de biens sociaux - le délit d’initié IVème partie : Droit pénal du travail - infractions relatives au contrat de travail - infractions relatives à la réglementation du travail - infractions relatives à la représentation du travail Ière partie : Présentation du droit pénal : L’infraction et la peine Introduction Le droit pénal fait partie de la branche « Droit public » Droit

TC est saisi de poursuite pour un délit non intentionnel, peut-il se déclarer incompétent et renvoyer le ministère public à se pourvoir, cela si le fait est de nature à entraîner une peine criminelle ? Selon la Cour de cassation, sous le visa de l'article 469 al 4 du Code de Procédure Pénale, la juridiction correctionnelle, lorsqu'elle est saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction d'une infraction non intentionnelle, conserve la possibilité de se déclarer

LORDRE JUDICIAIRE FRANCAIS http://fr.wikipedia.org/wiki/Ordre_judiciaire_en_France#Les_juridictions_p.C3.A9nales_du_premier_degr.C3.A9 Seules les juridictions pénales sont compétentes pour juger les infractions, mais elles sont également juges des conséquences civiles de la commission d'une infraction. On distingue deux catégories de juridictions pénales . Cette distinction est notamment reprise par le code de procédure pénale, qui ne définit cependant pas comment distinguer l'une de l'autre. La

Il est constitué de l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Les notions de droit pénal et de droit criminel sont égales, mais la notion de droit criminel entendu au sens stricte signifie le droit des crimes et par extension le droit des infractions. Or le droit pénal ne se limite pas à l’étude des seules infractions. Le droit pénal au sens stricte c’est le droit des peines et plus largement le droit des sanctions mais

GODFRAIN Une loi pionnière : La loi du 5 janvier 1988 a été pionnière en matière d’infractions spécifiques aux technologies de l’information et ses dispositions forment encore le cœur de la matière. Les dispositions législatives de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information répriment : * L’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD) * L’entrave au fonctionnement du système * L’introduction frauduleuse de données *

suppression des peines planchers (mais une loi du 10 août 2007 est venue réintroduire, en droit français, des peines planchers pour les délinquants en état de récidive légale) ; La suppression des circonstances atténuantes ;  La création de nouvelles infractions (ex : le délit de mise en danger délibérée de la personne d’autrui) Comment sont sanctionnés ces agissements anti-sociaux ? Ces agissements sont sanctionnés par diverses sources. Ainsi, les comportements les plus graves, qualifiés de crimes, sont