Les Infractions Non Intentionnelles

a plus de contravention. Les moyens de défense qui permettent de contester la légalité d’un acte: 1) moyens de légalité externes ➢ incompétence (acte pris par une personne qui n’avait pas ce pouvoir) ➢ vice de forme (non respect d’une formalité substantielle, ex: le fait de ne pas publier l’acte administratif). 2) Moyens de légalité internes ➢ violation de la loi (au sens très large, texte de valeur normative) ➢ détournement du pouvoir du pouvoir

les violences, les agressions sexuelles ou encore le viol. Toutes infractions pénales comportent trois éléments qu'il faut rapporter pour que l'acte en cause soit condamné : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. * Dans un premier temps, un élément légal est exigé puisque le principe de légalité criminelle interdit de réprimer des faits qui ne constituent pas en vertu d'un texte pénal une infraction. Par conséquent, il est indispensable pour que l'acte soit punissable

le phénomène complexe de la criminalité. Mais à proprement parler, il ne s’y intéresse pas directement mais à sa traduction juridique : les infractions. L’objet d’étude du droit pénal est donc double. Il y a d’abord la criminalité, qui ne lui est pas spécifique puisqu’il le partage avec d’autres. Il y a ensuite l’infraction.   ·€€€€€ Section I. L’objet non spécifique du droit pénal : la criminalité S’il existe un droit pénal, c’est que la société entend lutter contre la criminalité. L’étude doit

de cassation pouvait juger que le président d'un syndicat qui avait licencié un salarié dans le but de lui nuire avait « commis une faute personnelle détachable de ses fonctions », qui permettait à la victime d'engager la (2). A contrario, la faute non détachable commise responsabilité civile du dirigeant syndical par le dirigeant n'aurait pas permis de prononcer sa condamnation. Par la suite, les décisions soustrayant le dirigeant d'un groupement à sa responsabilité à l'égard des tiers se sont multipliées

Distinction entre co-auteur et complice 1) Le critère de distinction 2) La complicité co-respective c) L’élément moral 1) Correspondance entre l’intention du complice et l’infraction commise par l’auteur 2) La complicité en matière d’infraction non intentionnelles B) La répression de la complicité a) La peine b) Les causes d’aggravation ou d’atténuation 1) Les causes purement personnelles 2) Les causes réelles ou objectives 3) Les causes mixtes 2 3 § II Le groupe A) L’organisation criminelle

comme violent. Diversité car violence constitue 1incrimination ms aussi 1circonstance aggravante de nbreuses autres infractions. => vol, infraction sexuelles... Fait que la violence est présente ds de nbreuses autres infractions. K° de la violence peut ê divisée. Quels rapports entretient la violence ac les autres infractions? Dépendante car rattachée à 1autre infraction. Ms peut aussi ê autonome. PARTIE I : LA VIOLENCE AUTONOME Notion homogène : tte violence semble avr les m caractères

Droit pénal. ( olivier.becht@uha.fr pour questions sur les concours administratifs ) Introduction générale : Définition du droit pénal. §1 Objet du droit pénal. Le droit pénal organise la répression par l’E. des infractions pénales. Son objet est d’étudier le phénomène criminelle . A. La conception du phénomène criminel. 1. Conception juridique. Le phénomène criminelle est constitué par tt fait contraire social cad au valeur social admise et frappé par la loi d’une sanction

appuy cela ne signifie pas que les autres conditions ne sont pas importante. II. La caractérisation de l’élément intentionnel de l’infraction A. L’état de nécessité : un fait justificatif intentionnel Neutralisation de l’élément légal mais pas l’élément moral, il demeure intacte 121-3 al1 « point de délit sans intention de le commettre ». Au vue de la situation, l’élément intentionnel présent, conscience de violer les règles et cela parait étrange que la CA ne retienne pas ceci et qu’au final elle

d’appel de n'avoir pas recherché si ces infractions s'inscrivaient dans la mission qui lui était impartie par son employeur. Un préposé condamné pénalement engage-t-il sa responsabilité civile à l'égard du tiers auquel il a porté préjudice, alors même que son infraction résulte d'un ordre du commettant ? La Cour de Cassation répond par la négative. Elle considère que le préposé qui est condamné pénalement pour avoir commis volontairement une infraction engage sa responsabilité à l'égard du

Pénal Introduction Notions  Droit pénal général : il réunit les grands principes qui vont gouverner le droit pénal, c’est-à-dire les infractions, la responsabilité et la sanction. Procédure pénale : examen de toutes règles, la recherche des preuves, identifier le coupable et présenter l’auteur devant la justice. Droit pénal spécial : étude de chaque infraction dans son élément constitutif et l’étude de la sanction Droit pénal international : étude de toutes les règles qui permettent la coopération