Les Infractions Non Intentionnelles

incriminés. * Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. L’auteur est une personne à qui peut être imputé la commission d’une infraction ou sa tentative pour en avoir personnellement réalisé les éléments constitutifs. Peu importe qu’un tiers ait préparé l’infraction, l’auteur est l’exécutant. S’il y a une infraction d’omission : celui sur lequel pesait l’obligation d’agir est l’auteur matériel. §2 :   Le coauteur. Le coauteur est comme l’auteur matériel, celui

et l’art. 3 du C.P.U, un tribunal ne peut prononcer que les peines prévu- Es pour des délits prévus, et après un procès conduit selon les formes prévues par la loi et seulement si l’on a été investi préalablement. Cependant, La loi détermine les infractions et fixe les peines applicables de leur auteur. Ce principe a été consacré par la déclaration de droit de l’homme, vu qu’il est la première condition de la liberté. 2. Le principe de la personnalité de la responsabilité et de la sanction : L’art

de l’interprétation stricte de la loi pénale ? Non. Étendre le bénéfice de l’article 357, c’est interpréter le texte in favorem et donc viser l’enfant légitime. Pas d’interprétation possible donc interprétation stricte de la loi pénale on ne vise pas les enfants légitimes. Crim. 30 juin 1999 : La qualification d’homicide involontaire de l’article 221-6 peut-elle s’appliquer au fœtus qui par définition n’a pas acquis la personnalité juridique ? Non. L’article 2 est repris par l’article 16 du

• Faute non médicale : • Liée à l'organisation ou au fonctionnement du service. • Prestation de soins défectueux, erreurs. La responsabilité pénale     La responsabilité pénale entraîne une peine et l'ouverture d'un casier judiciaire.     L'infirmier peut être jugé responsable si ses faits et gestes constituent une atteinte au droit commun. Les atteintes volontaires • Infraction au code de

une omission interdit par la loi sous menace d’une peine. La classification des infractions se fait de la manière suivante : sur l’élément légal (crime, délit, contravention), sur l’élément matériel (infractions politiques, infraction de droit commun, infractions militaires, infractions de criminalité organisée, classifications diverses et sur l’élément moral (infractions intentionnelles, infraction non intentionnelle). Selon le principe du Code Pénal, je cite « Nulle contravention, nul délit, nul

organisent la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. - Pradel : le droit pénal est le droit d'infraction et de la réaction sociale qu'elle engendre. - Robert : ensemble des normes juridiques qui règlementent le recours de l'Etat à la peine. Finalement, le droit pénal est la branche du droit qui a d'abord pour objet de déterminer les actes antisociaux les plus graves à travers la technique de l'infraction : il fait de l'acte une infraction. C'est ensuite l'ensemble des règles

jurisprudence se plie également aux règles de droit civil et commercial qui prévoient qu’une société n’a la personnalité juridique qu’une fois immatriculée. L’article 1842 du code civil. Afin de mieux comprendre l’importance de l’existence de la PM. Une infraction commise avant l’immatriculation, par exemple, ne peut en principe être imputée à la personne morale, sauf à employer d’autres qualifications telles que le recel, ou à voir dans l’acte de reprise une réitération de l’infraction. Les groupements de

loin de la réalité des choses , parce que la réalité des choses l’acte n’est pas isolé ; l’acte est fait par une personne déterminée , en conséquence , il aurait fallu dans cette définition rester proche de la réalité en évoquant l’auteur de cette infraction .Par la définition qu’il a donné aux actes juridiques , la loi pénale reste dans un cadre totalement abstrait , en conséquence le P.C est une réalité socio humaine . B : Les causes du P.C Elles peuvent être des causes endogènes ou exogènes

COUR DE DROIT PENAL SPECIAL INTRODUCTION 1 question : Qu’est-ce que le droit pénal spécial: l’étude de l’ensemble des règles régissant des infractions spécifiques , il s’agira d’étudier des infractions déterminé et obéissant a un régime singulier , envisagera élément constitutif propre mais aussi leur répression et leur spécificité procédurale leur afférent . Une matière importante tant quantitativement que qualitativement , quantitativement : le nombre d’infraction est

retient la responsabilité des chefs d’établissements, directeurs ou gérants qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail. Grâce à cette loi, ils sont directement responsables de ces infractions commises dans leur entreprise. La jurisprudence a repris ce que la loi avait disposé en allant tout de même plus loin. La Cour de Cassation a considéré, dans une décision du 17 octobre 1967, qu’en principe, la responsabilité pénale est due à un