Les Infractions Non Intentionnelles

2ième partie : La responsabilité pénale Il y a deux points à traiter : → Les cas d’impunités pénales → Les cas dans lesquels on peut imputer les infractions à des entités particulières qui sont des personnes morales. Titre 1 : Les causes d’irresponsabilités pénales Il y en a deux : → Les causes objectives d’irresponsabilité pénale. → Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale. Causes objectives : circonstances extérieures à l’agent, si l’acte commis est répréhensible

I. La banqueroute, principale infraction liée à la mort de la société ….…………….5 A. L’extension du domaine d’application de la banqueroute : l’épée de Damoclès ….5 B. Les éléments constitutifs de la banqueroute………………………………………..8 C. L’engagement des poursuites et les sanctions ……………………………………13 II. Les autres infractions liées à la liquidation judiciaire …………………...............14 A. Les infractions commises par le débiteur…………………………………………14 B. Les infractions commises par les tiers……………………………

commis un abus de fonctions. Il est certain que le commettant est responsable lorsque le préposé a commis une faute dommageable dans l'accomplissement même de sa mission. Cette responsabilité est engagée qu'il s'agisse d'une faute intentionnelle ou non intentionnelle. De même qu'une faute n'ayant aucun lien avec les fonctions ne peut engager la responsabilité du commettant. Cependant pour les situations intermédiaires, il faut regarder s'il y a abus de fonction. Le lien entre la faute et les fonctions

sont jugés comme particulièrement graves et que la société a souhaité pénaliser telle ou telle action. Ex : en droit de la famille, lorsqu’on se marie une première fois et qu’on se marie une 2ème fois, on transgresse les règles de vie en société  infraction pénale : la bigamie. Droit public ou droit privé ? En France, le droit pénal est considéré comme une matière de droit privé. Pourquoi ? Parce qu’historiquement les juridictions pénales sont une émanation des juridictions civiles et également

droit commun) car principe d'emprunt de criminalité (pas de fait principal punissable donc pas de complicité punissable). ( Atténuation : si on ne peut poursuivre le complice du suicider, parfois on peut sortir des qualifications pénales comme la non assistance à personne en péril, l'homicide par imprudence, la provocation au suicide (art. 223-13 à 223-15 CP), la propagande / publicité qu'elle qu’en soit le mode en faveur de produits / objet / méthode préconisée comme moyen de se donner la mort

considérés par la sté comme immoraux, illicite font l'objet de condamnation pénal ? Le fait de ne pas payer ses dettes n'est pas considéré comme une infraction au sens pénal par ex => Il y a toujours cette jonction entre moral ou non. On est véritablement sur un DPS faisant des incursions sur des appréhens° sociales et cette distinct° entre les infractions graves et pas provient de la doctrine qui faisait une distinct° entre le droit pénal naturel et le droit pénal + technique artificiel. Sources :

HistoriquementHistoriquement on parle de droit criminel et on manifeste la priorité donnée par la société à l’acte qui déclenche la réponse pénale. Dès l’origine, le droit répressif est un droit tourné vers la qualification de l’action. Naturellement parmi ces infractions, ils en existent de plus ou moins grave et les plus grave sont des crimes. On désigne donc ce droit par ce type d’infraction particulier. Ce droit criminel à l’origine s’oriente vers le possible agresseur et des preuves de sa culpabilité. Les moyens

vis à vie des infractions et des délinquants. Une précaution sémantique : on entendra aussi parler du Droit criminel. C’est un synonyme. Pour des raisons de connotations politiques et péjoratives, nous utiliserons « Droit pénal ». Chapitre 1e : L’étendue du Droit pénal général Le Droit pénal général étudie les textes à valeur répressives qui déterminent un comportement interdit. Le principal objet du Droit pénal général est la détermination des infractions. Les infractions qu’on défini généralement

individuellement chaque infraction. Dans le Code Pénal, l’article 311-1 traite du Vol Simple et indique : « Le Vol est la soustraction frauduleuse de la chose appartenant à autrui. » Ce qui entend que pour qu’il y ait vol, il faut qu’il y ait un élément intentionnel, soustraction « frauduleuse », et un élément matériel, soustraction frauduleuse « de la chose appartenant à autrui », et il faut que ces deux éléments, matériel et intentionnel, soient réunis. Cette infraction de Vol Simple

employés alors même qu'en principe l'article 121-1 dispose que " nul n'est responsable que de son propre fait " En effet si il est couramment admis que comme n'importe quelle personne physique, le chef d'entreprise peut commettre matériellement une infraction comme il peut aussi en être l'instigateur, il est plus contestable qu'en tant que décideur , le chef d'entreprise puisse être directement visé par le législateur dans un texte d'incrimination en qualité d'auteur comme par exemple en matière d'hygiène