Les Infractions Non Intentionnelles

1ère partie : la détermination des infractions La question est de savoir comment porter cette appréciation ? On peut le faire de deux façons complémentaires. Il faut d’abord définir ce comportement. Il faut procéder à une détermination formelle de l’infraction. Il y a une détermination matérielle, et une autre formelle. Lorsque l’on étudie la détermination matérielle, on examine les rapports entre le crime et le criminel. Lorsqu’au contraire on le fait d’un point de vue formel, on examine les rapports

appliquée.  La sanction n’est infligée que si la personne est responsable. Nous n’étudieront pas chaque infraction  particulières. Ceci sera l’objet du cours de droit pénal spécial. Mais nous allons travailler sur des exemples pour illustrer les règles générales. Nous allons travailler sur deux notions principales : l’infraction et la sanction. Il y a un lien très fort entre les deux.   INFRACTION= toute action ou comportement contraire à la loi et passible de sanctions pénales.   L’infraction est

de la justice aux évolutions de la criminalité », une loi du 26 juillet 2005 « sur l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », une loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, une autre du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et les contrôles frontaliers. Une loi du 4 avril 2006, relative à la prévention de la violence dans le couple ou contre les mineurs, 5 mars 2007 sur l’équilibre

immobilière, non révélée au public et pouvant influer sur le comportement d'un investisseur. Le délit d'initié est régi au Maroc par le dahir portant loi 1-93-212 relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières aux informations exigées des personnes morales faisant appel à l'épargne publique. Il constitue également une infraction constitutionnelle selon l'article 36 de la Constitution énonçant que "les infractions relatives aux conflits d'intérêts, aux délits d'initié et toutes infractions d'ordre

  la  cause  intellectuelle  de  la  commission  de  celui  ci  :   o C’est  l’auteur  intellectuel,  ou  moral.   -­‐ En  matière  d’enlèvement  de  mineur,  la  loi  punissait  non  seulement  celui  qui  par   fraude  ou  violence  a  enlevé  lui  même  l’enfant,  mais  aussi  celui  qui  l’a  fait  enlever.   -­‐ Une  loi  du  5  juillet  1983  considère

peines applicables. Le principe de légalité est devenu le principe de textualité. On exige un texte. CAD une loi pour les crimes délits et un règlement pour les contraventions. Ceci s’applique aux peines et aux sanctions. Ne peut constituer une infraction un acte qui n’est pas prévu par la loi ou le règlement. On exige un texte clair et précis. Déclin du ppe: imprécision des textes, individualisation de la peine. Interpretation stricte de la loi pénale: L’art 111-4 : on ne peut appliquer au

tromper. Le mensonge simple ne suffit pas à caractériser l’escroquerie. Le mensonge écrit ne suffit pas davantage. [...] [...] Troisième partie : élément moral I. Nécessité d’une intention Exclusion de l’imprudence : L’escroquerie est une infraction intentionnelle. Une simple imprudence ne suffit pas. Appréciation de la bonne foi : Appréciation souveraine des juges du fond de la bonne ou mauvaise foi du prévenu. Varie selon le type d’escroquerie en cause. Le juge s’attachera parfois aux procédés commerciaux

société, de gestion de société, de cessation ou liquidation, engagent sa responsabilité. De quelles responsabilités s’agit-il ? o Responsabilité pénale : la responsabilité pénale c’est le fait de commettre une faute pénale, qui s’appelle infraction et qui est prévue par les textes et sanctionnée par les textes aussi. « Il n’y a pas de crimes ni de peines sans texte écrit ». La Loi a prévu de sanctionner selon la gravité de la faute. La faute la plus légère, l’infraction

pénal Section 1 : Les dénominations utilisées Le droit pénal est une voie d’approche du phénomène de la délinquance. Le droit criminel : plus général vise l’ensemble des règles juridiques qui organisent les réactions de l’état vis à vis des infractions et des délinquants. Objectif de l’état : - notion de prévention et de réparation - resocialisation du délinquant - protection de la société en neutralisant le délinquant On essaie de trouver un équilibre entre ces objectifs

était transmise à la société absorbante. Ce qui justifiait cette solution, c'était le fait d'une transmission universelle des droits, biens et obligations. Sans doute, il y a bien succession universelle, mais l'héritier s'il répond des dettes même non fixées dans leur montant ne répond pas pénalement. Aussi bien, la Cour de cassation, par un arrêt du 20 juin 2000 (Bull. n° 237) a censuré la décision de la cour d'appel. On observera que la solution est conforme à celle qui a été dégagée pour le quasi-droit