Les Infractions Pénales En Droit Bancaire

Eléments généraux La légalité pénale Application de la loi pénale Classification des infractions Distinction de contenu Infraction de terrorisme Infraction militaire Infraction politique Elément matériel Infraction consommée Principes Tentative Elément moral La faute intentionnelle La faute non intentionnelle Principes Imputabilité Principes Causes de non-imputabilité Erreur La contrainte Minorité Responsabilité des personnes morales Trouble mental

UNIVERSITE DE PARIS XII – VAL DE MARNE FACULTE DE DROIT DE PARIS SAINT-MAUR LE DEMARCHAGE FINANCIER BILAN ET PERSPECTIVES MEMOIRE DE 3ème CYCLE DIPLÔME D’ETUDES APPROFONDIES DE DROIT DES AFFAIRES Présenté et soutenu en septembre 2003 par Haroun BOUCHETA Directeur de recherche : Monsieur Bertrand BREHIER Juriste de droit financier Direction des Affaires Juridiques Société Générale Année universitaire 2002-2003 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN

terme"cyberdélit". Selon une acception courante, un cyberdélit désigne toute activité mettant en jeu des ordinateurs ou des réseaux en tant qu'outil, cible ou lieu d'une infraction. Le risque existe que ces définitions plus précises, qui excluent les cas où du matériel est utilisé pour commettre des infractions courantes, ne recouvrent pas les infractions considérées comme des cyberdélits dans certains accords internationaux, notamment la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe. Le fait, par

blanchiment de capitaux cette loi qui était promulguée en avril 2007 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent vient compléter l’actuel code pénal et prévoit un ensemble de dispositions concernant le blanchiment. I- Les éléments constitutifs de l’infraction de blanchiment de capitaux 1) L’élément matériel L’infraction de blanchiment étant une infraction de conséquence ;elle consiste d’abord à faciliter par tout moyen la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur

DE Procédure Pénale Le droit pénal nécessite l’application uniforme à toutes les personnes et est assuré par une procédure pénale égale pour tous. Il y a donc un double aspect de la procédure. D’un côté elle, assure que la sanction de droit pénal soit efficace. D’autre côté elle assure également que cette sanction intervienne dans le respect des droits des accusés (ce ne sont pas que les droits de l’homme mais aussi des droits procéduraux tout à fait simple indépendant des droits de l’homme).

DROIT PENAL DES AFFAIRES PARTIE 1 : LES DELITS COMPTABLES Toutes ses infractions relatives aux comptes sociaux et à l’information financière sont de plus en plus fréquentes ces dernières années. C’est l’actualité aujourd'hui. - Le défaut d’élaboration des comptes annuels : Il s’agit de réprimer le défaut d’élaboration des comptes car en soi c’est un délit. L 241-4 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée L 242-8 du code de commerce pour les sociétés par

UFR :droit des affaires Pr. : Lasri Séminaire : droit pénal des affaires Les délits de gestion Première partie : les infractions de direction I-les éléments constitutifs de ces infractions 1-l’élément légal 2-l’élément matériel : élément distinctif entre infractions de droit commun et du droit des sociétés 3-l’élément matériel II-le régime juridique de ces infractions 1-la mise en œuvre de l’action pénale 2-la

Thème 4 – Les juridictions pénales On distingue souvent des juridictions d’instructions et de jugements. Le juge d’instruction est le juge qui prépare l’affaire avant que la juridiction de jugement se prononce sur la culpabilité de l’accusé. Elle est souvent pour des affaires criminelles, c’est-à-dire les affaires les plus graves. La juridiction de jugement pour se prononcer à besoin d’éléments, ces éléments c’est le juge d’instruction qui va lui les apporter. A la fin de l’instruction : Ordonnance

Droit pénal des affaires Introduction §1 : Généralités Bernard Mandeville, médecin et philosophe Hollandais du 17ème siècle, il est l’auteur de la fable des abeilles de 1714, dont il avait donné le titre Les vices privés font le bien public Cette fable va connaitre un très grand retentissement au 18ème siècle, avec un mélange de critiques et d’injures Mais de nombreux auteurs dont des économistes vont y voir une anticipation du libéralisme économique Dès années plus tard on dira qu’il

Code bancaire Loi n° 95-011 du 17juillet 1995 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 91-042 du 30 décembre 1991 portant réglementation bancaire . l’Assemblée nationale et le sénat ont adopté : le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : IN JO n° 859 du 30 juillet 1995 Article Premier : les entreprises qualifiées de banques,d’établissement financiers ou d’institutions Financiers à statut légal spécial et exerçant leur activité sur le territoire de république islamique