Les Infractions Pénales En Droit Bancaire

fallut attendre la loi n°78-617 du 6 janvier pour qu’une première autorité, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), soit explicitement qualifiée par le législateur comme « autorité administrative indépendante ». Pourtant en matière bancaire, le système issu de la loi du 2 décembre 1945 soumettait déjà les établissements de crédit à l’autorité conjointe de la Banque de France, mais aussi du Conseil national du crédit, et de la Commission de contrôle des banques. Même si le nombre d’autorités

année 3ème année 4ème année Volume horaire Volume horaire par Enseignements par semaine semaine (Cours (Travaux Dirigés) magistral) Introduction à l’économie 1h30 1h30 Microéconomie 3h00 1h30 Comptabilité Générale 3h00 1h30 Introduction au Droit et Droit Commercial 1h30 / Economie de l’entreprise 1h30 1h30 Mathématiques I 3h00 1h30 Statistiques I 1h30 1h30 Langues étrangères / 1H30 V/H hebdomadaire 14h00 12h00 Firme et économie internationale 1h30 1h30 Macro économie 1h30 1h30 Comptabilité analytique

Droit des Technologies de l’Information et de la CommunicationDROIT DES TICGénéralités· « les paroles s’envolent, mais les images vidéo, audio et les écrits restent ! » cfre art 78 de la loi n°2010/012 ;· La loi est d’abord d’ordre dissuasive (mise en garde) avant d’être répressive ;· On a découvert le feu mais il est ambivalent, il peut cuire des aliments mais en même temps il peut vous bruler ; c’est la même ambivalence de la civilisation cybernétique.

reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Action civile : c’est, soit une action qui est intentée devant une juridiction qui n’est pas pénale, soit une action qui est introduite devant une juridiction pénale par une victime qui souhaite obtenir une indemnisation à charge de la personne faisant l’objet des poursuites. Action publique : c’est une action en justice qui est exercée contre l'auteur d'une infraction et qui tend à le traduire devant une juridiction pénale. Aide

droit de communication out 1 I° PARTIE LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION ET LEURS LIMITES DANS LA RECHERCHE DE L’IRREGULARITE 2 De l’exercice du droit de communication à la vérification de comptabilité, les moyens de recherche dont dispose l’administration posent tous le même problème : jusqu’où l’administration peut-elle aller? La réponse à cette question ne peut ressortir que d’une analyse des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif voulu par le législateur. Il est en effet

CODIFIER L'INFRACTION POLITIQUE? PAR J osé LEFEBVRE Docteur en Droit ATER à l'Université de Picardie Jules Verne C.E.P.R.I.S.C.A. La question de la codification est toujours d'actualité. Ainsi, la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codifu:ation des textes législatifs et réglementaires rappelle que: "Cet effort s'inscrit dans une tradition nationale, qui a été illustrée par les cinq grands codes napoléoniens et qui s'est développée depuis la Libération avec le rapport de la Commission

conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1 du code de la consommation), par la Loi du 18 Janvier 1992. Ce principe s’applique naturellement aux activités bancaires et financières. Le devoir d'information rentre dans un ensemble déontologique qui s'impose au banquier depuis une vingtaine d'années, par la mise en place de règles de conduite ayant des sources variées. La dernière actualité dans ce domaine, en

Consulting assiste ses clients, personnes physiques ou personnes morales, dans leurs relations avec l’administration fiscale à chacune des phases d’un contrôle ou d’un contentieux fiscal. Le Cabinet a, par ailleurs, développé une compétence en droit pénal fiscal. Les juristes du Cabinet assurent une prise en charge complète des relations de leurs clients avec l’administration fiscale qu’il s’agisse du contrôle fiscal et de la phase contradictoire (proposition de redressements, etc.) ou de la phase

------------------------------------------------- Thème n°1 : La définition d’une infraction Définition d’une infraction : Une infraction est un fait prévu par un texte, établi en toute conscience qui entraîne l’application d’une peine ou d’une mesure de sûreté. Ce fait est l’élément matériel, en toute conscience, c’est l’élément moral, ce fait sera puni d’une peine, (thème 2). Une infraction est forcément un élément légal, matériel et moral (il faut mettre les 3 au partiel !!!). Chaque infraction est nécessaire un crime, un délit ou une

cybercriminalité 1) Les infractions informatiques 2) Les infractions de contenu 3) Les infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes 4) Les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et systèmes III/ La lutte anti cybercriminalité : la cybersécurité 1) La prévention et la formation des acteurs 2) La cyberdéfense : les nouveaux métiers du net 3) Les stratégies pour lutter efficacement contre les infractions IV/ L’encadrement