Les Infractions Relatives Au Cheque

pas que la Commission dispose de preuves attestant des infractions mais simplement qu'elle réalisera en priorité des enquêtes approfondies sur ces affaires. Document 2 20 septembre 2010 : Entente dans le secteur bancaire L'Autorité de la concurrence sanctionne 11 banques à hauteur de 384,9 millions d'euros pour avoir mis en place des commissions interbancaires non justifiées lors du passage à la dématérialisation du traitement des chèques S'étant saisie de sa propre initiative, l'Autorité de

instruments de la monnaie scripturale • Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal • Section 1 : Dispositions générales (Articles L131-1 à L131-1-1) • Section 2 : Création et forme du chèque (Articles L131-2 à L131-15) • Section 3 : Transmission (Articles L131-16 à L131-27) • Section 4 : Aval (Articles L131-28 à L131-30) • Section 5 : Présentation et paiement (Articles L131-31 à L131-43) • Section 6 : Chèque barré (Articles L131-44 à L131-46) • Section 7 : Recours

N° 2004-045 du 14 janvier 2005 ­relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n°2966 du 25.04.05, p.3450)  CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS     Article premier. Lors de l'émission d'un chèque, tout tireur doit s'assurer de l'existence d'une provision préalable, suffisante et disponible sur son compte. Toute opération de débit effectuée par le banquier sur un compte et non justifiée par un chèque ou par une instruction émanant du titulaire

qui régissent l’entreprise. Le droit commercial classique, en tant que droit des commerçants et droit des actes de commerce, ne peut plus rendre compte des développements récents des activités économiques. Le développement de la circulation des chèques, les opérations de placement en valeurs mobilières et le développement des opérations des agents relevant du droit civil ont vraiment transformé la vie des affaires. Le droit des affaires est bien le droit qui régit les activités de tous ceux qui

1-la délivrance de l’agrément 2-le retrait de l’agrément B- l’agrément des dirigeants des établissements de crédit 1- la délivrance de l’agrément 2- le retrait de l’agrément II- LES DISPOSITIONS COMPTABLES SECTION 2 :LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SECRET BANCAIRE ET AU BLANCHIMENT DES CAPITAUX I- LE SECRET BANCAIRE , LE DEVOIR D’INFORMER ET DE CONSEIL A- l’objet du secret bancaire et les personnes assujetties au secret bancaire B- les inopposabilités du secret bancaire et les

septembre 2001, sa mobilisation s’est par ailleurs renforcée pour combattre également les sources de financement des réseaux terroristes. En France, l’ordonnance du 30 janvier 2009 transpose en droit national la 3ème directive de l’union européenne relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. La mise en œuvre de l’ordonnance constitue pour les banques un grand chantier en termes de mises en conformité de l’organisation

capitaux. 2- Les crimes bancaires : Par exemple : la violation du secret bancaire, la falsification de chèque, payer un chèque falsifié, blanchiment de capitaux. Quelle est la responsabilité du banquier qui a reçu le chèque et qui paye l’argent ? Il y a deux sortes d’anomalies en droit pénal : • anomalies ordinaires (qui peuvent être cachée) • anomalie apparentée Un chèque émis par une personne qui n’est pas qualifiée à l’émettre est considéré une anomalie apparentée (le banquier

 DROIT – RAPPELS I) Contravention, délit, crime → Infractions sanctionnées pénalement. Contravention : Infraction la moins grave (stationnement irrégulier, outrage au drapeau, coups et blessures légers…) Délit : vols, abus de biens sociaux, discrimination, abandon de famille, harcèlement moral, agression sexuelle sans viol, homicide involontaire… Crime : Infraction la plus grave (meurtre, assasinat, acte terroriste, viol…) Sanctions encourues Contravention Délit Crime Amende 1 500 €

comptabilité commerciale2, le domaine bancaire3, la bourse des valeurs4, le domaine des investissements5, les sociétés anonymes6, les autres sociétés commerciales7, les tribunaux de commerce8, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence9, la loi relative à la protection de la propriété industrielle10, etc. 2/ Le D.O.C. : Le D.O.C. est notre code civil (Dahir formant code des obligations et contrats également du 12 août 1913). En tant que code de droit privé marocain, le D.O.C. constitue ce qu'on

financières offshores Tunisie Cadre juridique et réglementaire des places financière offshores LOI N° 85-108 DU 6 DECEMBRE 85 PORTANT ENCOURAGEMENT D'ORGANISMES FINANCIERS ET BANCAIRESTRAVAILLANT ESSENTIELLEMENT AVEC LES NON-RESIDENTS LOI N°58-90 RELATIVE AUX PLACES FINANCIÈRES OFFSHORE personne morale Nationalités multiples Recevoir des dépôts en monnaies étrangères Crédit bourse change Les éléments Nombre de banque offshore Noms Maroc Tunisie 6  Attijari international