Les Institutions Administratives Centrales Pouvoir Reglementaire

Sommaire Introduction............................................................................................5 I- Instances et Institutions concernées par la prévention et la lutte contre la corruption. Instance centrale de prévention de la corruption.....8 Conseil de la concurrence...........................................................9 Institution du Médiateur.............................................................10 L’’Unité de traitement des informations nancières .......

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .39 1.3. Spécificités liées à des problèmes de gouvernance au sein des IMF mutualistes et autogérées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 2. Diversité des approches réglementaires et typologie des réglementations 47 2.1. L'approche mutualiste et décentralisée des réglementations intégrées des coopératives d'épargne et de crédit (groupe 1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .52 2.2. Les réglementations retenant une approche

fonctionne le système universitaire actuel. A ces structures d’état, vient s’ajouter une Université privée qui voit le jour dès la rentrée universitaire 1991. L’Université Catholique d’Afrique Centrale (UCAC) est alors créée, dotant ainsi le Cameroun d’une institution à caractère unique dans toute l’Afrique Centrale. 2- Les missions fondamentales Les missions du Ministère ainsi que celles des Universités ont été définies successivement par plusieurs textes de loi dont la plus récente est en date du 16/04/2001

S2 : Les fondements du droit administratif 1) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires 2) Le caractère dérogatoire du droit administratif par rapport au droit commun 1ère partie : les moyens de l’action administrative CH1 : l’acte administratif unilatéral S1 : La décision exécutoire 1) Les décisions non exécutoires 2) La classification des décisions administratives exécutoires S2 : Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux 1) L’élaboration

Lorsqu’elle décide de recourir aux compétences externes, la commune met en avant un arsenal juridique particulier relevant du droit administratif : la législation des marchés publics. C’est, ainsi, que la connaissance de l’environnement réglementaire des marchés publics est une exigence surtout dans le cadre de la recherche de la bonne gouvernance. Le présent atelier vise à donner aux maires les notions indispensables pour leur permettre de passer des marchés publics conformément au code

-Droit administratif : Rapport entre l’Etat et les services administratifs, public. Définitions : Par voie constitutionnel on va entendre le droit des Institutions politiques de l’Etat. On voit comment le pouvoir politique est organisé et les organes qui délibèrent, exécutent, contrôlent. On est amené à comprendre différentes institutions, membres d’une assemblée, droit électorales. Lorsque le Sénat ou l’Assemblée N vote ils appliquent des droits, et toute une procédure de dispositions générales

des Affaires européennes, Commissariat général à la stratégie et à la prospective, Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale...) – Le Premier ministre assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres par le chef de l’État. Il peut, de manière exceptionnelle remplacer le président à la présidence du Conseil des ministres. – Il est aussi responsable

des pouvoirs publics La loi ordinaire : Les 3 formes de lois particulières : - la loi de finances (budget de l’Etat) - la loi de financement de la sécurité sociale (dépenses,prévision des recettes, équilibre) - la loi de programme (détermination des objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat) - 2. Le règlement Au sens constitutionnel est une règle de droit émanant du pouvoir exécutif et sous conditions d’habilitation d’une autorité administrative Le

qui exige que soient mises en place des institutions politiques libérale (Assemblée Nationale, Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat, Cour des comptes). Mieux, le Burkina se veut être un Etat de droit, c’est à dire un Etat dans lequel tous les sujets de droits (gouvernants et gouvernés) sont soumis à la règle de droit. La règle de droit doit être comprise ici, comme celle qui garantit les libertés individuelles et collectives, la séparation des pouvoirs. C’est dans ce nouvel environnement

d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines. Il y a également une part de tradition, de production de règles abondantes. On a voulu aider les citoyens par des règles qui sont de natures diverses car elles vont émaner pour certaines du pouvoir législatif, d’autres de l’exécutif. Certaines seront orales. Cet ensemble de règles se caractérisent par un effet de contraintes sur le destinataire va être soumis également à des contrôles, précisément parce qu’on se doute que dans un Etat de Droit