Les Juridictions Administratif Au Maroc

inscrit à un ordre des médecins étranger. La demande précise la communauté urbaine ou la province ou préfecture au sein de laquelle le médecin entend exercer sa profession. Les médecins devant exercer dans le secteur public doivent produire l'acte administratif de recrutement dans le service public concerné. Ils ne peuvent exercer les actes de la profession qu'après leur inscription au tableau de l'ordre. Article 5 : L'inscription des médecins s'effectue au tableau du conseil régional dans le ressort

Plan : INTRODUCTION La Création et la Nature du contrôle financier L’organisation du contrôle financier Le fonctionnement du contrôle financier: CONCLUSION INTRODUCTION  Historique du contrôle et éthique du Maroc 1-L’Ethique du Maroc traditionnel Avant le protectorat en 1912 le contrôle public était régi par les règles musulmanes d’organisation des fonds publics. Celles-ci, reposait sur le corps des Oumana (pluriel d’amine). Ces derniers sont recrutés parmi les nobles

contrôle de la constitutionnalité des lois a depuis longtemps fait l’objet au Maroc d’une revendication permanente des juristes. Voici un peu plus d’une vingtaine d’années, un colloque à ce sujet avait permis de centrer l’ensemble Des interventions et des débats sur la nécessité d’instituer un moyen permettant le contrôle de la Conformité des lois aux dispositions de la constitution. C’était d’autant plus essentiel que le Maroc venait à peine de sortir d’une longue période marquée par un Etat d’exception

Maroc Région de l’Oriental Guide de l’investissement dans la région de l’Oriental du Maroc Opportunités et conditions 2011 Nations Unies Addendum Le Royaume du Maroc s'est doté d'une nouvelle Constitution, adoptée par référendum le 1er juillet 2011. Cette réforme institutionnelle étant intervenue postérieurement à l'édition du Guide de l'investissement dans la région de l'Oriental du Maroc, les changements introduits par les nouvelles dispositions ne sont pas reflétés dans le texte de la

production littéraires et artistiques et les activités subordonnées, celles exercées par les salariés). I-Evolution du droit commercial au Maroc Avec l’avènement de l’Islam, les institutions du droit commercial sont tirées du droit musulman. La Charia a constitué la source principale pour régler les problèmes relatifs aux relations commerciales. Le Maroc n’a jamais été considéré comme une grande nation de commerce. Les échanges des marocains avec les autres peuples se faisaient à travers les ports

production littéraires et artistiques et les activités subordonnées, celles exercées par les salariés). I-Evolution du droit commercial au Maroc Avec l’avènement de l’Islam, les institutions du droit commercial sont tirées du droit musulman. La Charia a constitué la source principale pour régler les problèmes relatifs aux relations commerciales. Le Maroc n’a jamais été considéré comme une grande nation de commerce. Les échanges des marocains avec les autres peuples se faisaient à travers les ports

(l’équivalent français de cette dernière étant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat). Les arrêts sont susceptibles d’Appel (l'appel étant une voie de recours qui permet d'obtenir qu'une décision de justice du premier degré soit examinée par une juridiction du second degré). L’arrêté est quant à lui un texte émanant des ministres, des gouverneurs ou des maires pour fixer les détails de l'exécution d'une loi ou pour engager la volonté de l’administration publique. On parle alors d’arrêté ministériel

La lettre d’information trimestrielle du Groupe de la Banque mondiale au Maghreb - juin 2007 - N° 5 Maroc : Améliorer la gouvernance de la gestion publique Mohamed Samir Tazi, Adjoint au Directeur Chargé de la Coordination des Structures Sectorielles et de Synthèse au Ministère des Finances et de la privatisation du Maroc A u cours des dernières années, le gouvernement du Royaume du Maroc a lancé une vaste réforme de l’administration publique tendant à moderniser et à améliorer la gouvernance

constitutifs, sa forme, ses droits et obligations internationales. - Droit public interne : principalement le droit constitutionnel, administratif, et les finances publiques. › Droit constitutionnel : droit des corps constitués de l’Etat, à pour objet l’étude de l’organisation politique de l’Etat et ses composantes, ainsi que l’exercice du pouvoir. › Droit administratif : analyse l’organisation et l’activité de l’administration, autorités, agents et organismes chargés sous l’autorité du pouvoir politique

L'organisation juridictionnelle au niveau fédéral - But : Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres juridictionnels mais 1 unique pouvoir judiciaire : 1 mm mode de recrutement pr les tribunaux & 1 mm statut L'organisation juridictionnelle au niveau fédéré - Les juridictions des lander constituent les niveaux inférieurs des