Les Juridictions De Mineurs Au Maroc

coopération. Les autorités nationales peuvent appliquer des lois étrangères. Classiquement, on étudie d’abord les conflits de lois avant les conflits de juridiction ce qui n’est pas fondé. C’est grâce aux règles de conflit de loi qu’on était élaboré des mécanismes afin de régir ces problèmes. Cette théorie est la base. 2) Les conflits de JURIDICTIONS: Conflit de compétence juridictionnelle. On recherche le juge compétent. La première question à laquelle le DIP répond est de savoir quel est le juge

❖ PARTIE III : Les intérêts et commissions ❖ PARTIE IV : Les obligations et responsabilités des banquiers La réglementation bancaire au Maroc Loi bancaire 1993 qui a été abrogée et remplacée par le dahir du 14/02/2006 portant promulgation de la loi 34-03 Le statut des banques au Maroc : (la dualité) Les banques au Maroc vont du statut (établissement public) à celui de (SA) en passant par le (Semi public) EXP CNCA (Caisse nationale de crédit agricole). La différence entre

sont : - les droits individuels et collectifs énumérés au titre premier de la Constitution ; - la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, les règles de procédures civiles et pénales et la création de nouvelles juridictions; - le statut des magistrats; - le statut général de la fonction publique; - les garanties fondamentales reconnues aux fonctionnaires civils et militaires; - le régime électoral des Assemblées et Conseils des collectivités locales ;

internationaux ( 4). Il reste que, pour la première fois, ses droits font l’objet, en tant que tels, d’une convention. D’où l’intérêt qui s’attache à l’étude de son application par les juridictions nationales. J’examinerai successivement les domaines dans lesquels la violation de la CDE est invoquée devant les juridictions administratives (I), la méthode retenue pour décider de l’applicabilité directe de ce texte (II), enfin la jurisprudence (III). 2 I – Les domaines dans lesquels la violation

l’assuré, dans les limites de la garantie prévue au contrat « pour le paiement des indemnités ou des rentes allouées aux voyageurs « transportés, aux tiers et à leurs ayants droit et de tous autre frais résultant de « l’accident. Dans le cas où une juridiction civile ou pénale serait saisie d’une action « en dommages et intérêts, l’assureur doit être obligatoirement appelé en cause par « le demandeur en indemnité ou, à son défaut, par l’assuré. La décision attribuant « une indemnité ou une rente doit

du procès pénal d'un pays donné. C'est à dire l'architecture intrinsèque qui rend et qui permet la lisibilité fonctionnelle, temporelle de l'ensemble du système pénal. Section première :le référentiel de la justice pénale au Maroc Avant tout il faut toujours séparer ces deux sortes de référence, Le procès equitable n'est pas un modèle mais un ensemble de principes qui se colle à n'importe quel système, autrement dit c'est une obligation supranationale imposée

l’ensemble des règles relatives a l’organisation et fonctionnement de la justice civile , et qui tant a assurer au particulier la sanction des droits subjectifs dont il se prétend titulaire , le droit judiciaire règle aussi la manière dans les juridiction civile sont organisé ,leurs compétences limités et comment les jugements prononcés doivent être exécutés , l’ordonnancement juridique est un ordre construit il se présente comme un ensemble de règles de droit générale et abstraite dont le respect

objective de l’acte de commerce. Cette théorie repose sur un pp simple : elle est totalement indifférente à la personne qui passe l’acte de commerce. Peut importe la personne qui va passer l’acte, l’acte restera acte de commerce (que se soit un mineur, majeur, commerçant…). Ce qui compte ds cette théorie est l’objet de l’acte. Ex : l’achat pr revendre est tjr un acte de commerce, un virement… ( Cette théorie objective repose intégralement sur l’art L110-1. Cette article est lui mm flou, cette

d’Angleterre. Il existait alors déjà des juridictions en place. On avait ce qu’on appelait les juridictions locales qui étaient chargées d’appliquer les coutumes locales, non écrites (droit coutumier). A côté de cela, on trouvait des juridictions ecclésiastiques qui étaient placées sous l’autorité des évêques et elles appliquaient le droit canonique. Et enfin des juridictions spécialisées dans le traitement des affaires commerciales. On connaissait déjà des juridictions spéciales pour les droits des marchands

culturel, notamment la Chine par rapport à l’article 6 de la Convention. Elle considérait que cet article était incompatible avec leur législation sur la vie. Le comité international des droits de l’enfant doit essayer de faire lever ses réserves. Le Maroc a levé sa réserve sur l’article 14 (charia, liberté religieuse). Il y a une limite, c’est qu’évidemment ses traditions, ne doivent en aucun cas être préjudiciable à l’enfant lui-même. * La CIDE est une Convention à minima, c’est un texte qui