Les Limites A La Liberté Contractuelle

Correction concours blanc lundi 4 janvier 2010 10:50 La liberté du commerce et de l'industrie Critique de ceux qui n'ont pas la moyenne: Attention au voc juridique Maitrise du voc du base Manière de rédiger en droit Approximations: termes qui ne correspondent pas à la langue du droit, des mécanismes de base Confusion des notions de droit: loyauté et pratiques anticoncurrentielles Raisonnements non étayés: fondements juridiques: les textes, la jurisprudence, les articles. On ne peut pas

de la cour de cassation C. Civ : Code civil C. Com : Code de commerce C. Proc. Civ :Code de procédure civile Cass. Civ : Chambre civile de la Cour de cassation Cass.Com : Chambre commerciale de la Cour de cassation D. : 1) Décret ,2) Dalloz D. A : Dalloz analytique D. C :Dalloz critique D. H : Dalloz hebdomadaire D. P : Dalloz périodique Doct : Doctrine Dr. Soc : Droit social Éd : Édition Fasc : Fascicule Gaz. Pal : Gazette du Palais J. C. P : juris-classeur périodique ou semaine juridique

est son rôle ? Quels sont les différents types de contrat ? Qu'entend-on par liberté contractuelle ? 1. Définition et rôle d'un contrat a. Qu'est-ce qu'un contrat ? Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties au contrat. Un contrat est aussi appelé convention. Le contrat crée des obligations entre les parties. Une obligation est un lien entre deux personnes, qui permet à l'une d'entre elles, appelée le créancier, d'exiger de l'autre, appelée le

A l'ère de la mondialisation, une entreprise peut difficilement échapper aux règles régissant les transactions internationales. Le « droit international des affaires » 1(*)est un terme ambigu laissant présumer l'existence d'un corpus formant une discipline homogène et autonome à l'instar du droit civil ou du droit commercial. Il serait erroné de penser ainsi, car il n'y a pas à proprement parler de véritable droit international des affaires les opérations commerciales internationales s'effectuent

C'est à cette question qu'à dû répondre la Chambre Commerciale, Financière et Economique de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu, le 26 Novembre 2003, en l'éspèce la société Manoukian engage des négociations pour cession des actions du capital composant la société Stuck. Les pourparlers, débutent au printemps 1997, après plusieurs rencontres le 24 septembre 1997, un projet d'accord est établie stipulant plusieurs conditions suspensives pouvant être réalisées avant le 10 octobre 1197, qui a été

En l’espèce, au printemps de l’année 1997, la société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société. Alors que les pourparlers avaient entrainé des négociations de plusieurs mois, et que plusieurs projets d’accords avaient été établis, la société Manoukian a apprit le 24 novembre 1997, après avoir repoussé la signature du contrat pour cause de l’absence du comptable des consorts X, ce qui s’est révélé être mensonger

INTRODUCTION : Parler d’équilibre contractuel revient à mettre l’accent sur la nécessité d’envisager les intérêts des parties contractantes de façon symétrique. Autrement dit, l’équilibre en question sous entend que les positions réciproques des parties ne peuvent se concevoir que selon la règle de la proportionnalité et de l’équivalence. Cela dit, il ya lieu de noter que cet équilibre joue le rôle de stabilisateur des relations contractuelles, d’instrument de maîtrise du devenir de ces dernières

puissante ; elle engage l’individu à l’égal de la loi ». (Henri, Léon et Jean MAZEAUD et François Chabas) La théorie de l’autonomie de la volonté a largement influencé les rédacteurs du Code civil. Cette théorie fut très populaire au XIXème siècle chez les juristes qui s’inspire du principe Kantien de l’autonomie de la volonté selon lequel la volonté se donne à elle-même sa loi. Cette doctrine trouve sa justification dans l’existence de droits naturels, selon lesquels l’Homme à l’état de nature est libre

HISTOIRE DU DROIT PRIVE Chapitre Introductif Le droit des obligations a été codifié et théorisé pour la première fois en 1804 dans le code civil. Les règles ne sont contenues dans le code civil qu'en partie et elles n'ont pas été crées ex nihilo (c'est à dire à partir de rien). Elles ne sont contenues qu'en partie : ces règles ont débordé du code avec la naissance de nombreuses branches (droit des assurances, droit du travail, droit de la consommation etc.). Ces règles n'ont pas

assujetti à des devoirs et à des obligations. Ces obligations découlent de divers contrats que nous concluons perpétuellement. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Ces contrats se forment par la rencontre de deux volontés, et doivent être bénéfiques à chaque partie contractante. C’est avec l’Empire, que le droit des contrats va peu à peu prendre la forme qu’il a aujourd’hui