Les Limites De La Force Obligatoire Du Contrat

1 – Le CDD A - Les motifs de recours * 3 cas : à mentionner impérativement sur le contrat * 1/ le remplacement d’un salarié absent, * 2/ l’accroissement temporaire de l’activité * 3/ l’exécution de travaux temporaires et saisonniers par nature * 4/ Le CDD « senior » : + 57 ans : durée maximale de 18 mois, renouvelable une fois. * 5/ Le CDD à objet défini : durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois (ingénieurs et cadres). B – Les interdictions de

info 4. LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Sommaire o o o Le recrutement La période d’essai Le contrat de travail à durée déterminée 2 LE RECRUTEMENT Problème posé par le recrutement o o Le recrutement est un processus (ensemble d’opérations) conduisant à la conclusion du contrat de travail. La personne est au cœur de ce processus aléa de l’emploi les compétences professionnelles Offres d’emploi la réponse n’emporte pas conclusion du contrat ! o o o o Caractères : réel

fiches  Fiche 1 La classification des contrats Fiche 2 La thorie de lautonomie de la volont Fiche 3 Lexistence du consentement Fiche 4 Les vices du consentement Fiche 5 Capacit, objet et cause du contrat Fiche 6 Conditions de forme du contrat Fiche 7 Sanction des conditions de formation du contrat la nullit Fiche 8 Leffet obligatoire du contrat Fiche 9 Leffet relatif du contrat Fiche 10 La responsabilit contractuelle Fiche 11 Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques Fiche 12 Les modes

2.1. Définition Le contrat est défini dans l'article 1101 du code civil. Le contrat est un accord de volonté, entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations entre ces personnes appelées parties au contrat. Attention : Le contrat est un accord, pas un écrit => un contrat peut être verbal ! (dans certains cas, la loi impose des formes particulières que l’on verra par la suite. 2.2. Classification légale des contrats Chapitre 3. La formation du contrat  Principe Théorie

opposables au tiers 2. LES CARACTERISTIQUES DE LA REGLE DE DROIT 1. Elle est obligatoire Elle s’impose à tous soit qu’elle autorise un comportement soit qu’elle l’interdise. Règle impérative ou d’ordre public : règle qui s’impose tel qu’elle est rédigée (ex : SMIC) Règle supplétive : règle qu’il est possible d’aménager par un accord de volonté dans un contrat. Dès lors qu’il est question de protéger la partie faible dans un contrat de vente par exemple, la loi sera impérative. Par contre, dans le doit

leur liberté primitive et naturelle tout en assurant leur sécurité. C’est le contrat social. Cependant comme concevoir une société qui assure la sécurité tout en sauvegardant la liberté ? Pour la plupart d’entre nous, le droit à un caractère contraignant. Nous le voyons comme un système de contraintes avec un appareil répressif chargé de faire respecter la loi. Il y a donc rapport de force, mais est-il réellement obligatoire ? Cependant le droit fait aussi partit de nos exigences quotidiennes comme

obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes. Section 3. Les différentes sources de l’obligation. Partie I. Les contrats! Chapitre 1. La classification des contrats.! 4 4 Section 1

règle coutumière implique la coexistence de deux éléments, l'un matériel (le consuetudo) qui consiste dans la répétition prolongée et constante d'un acte externe et l'autre psychologique (l'opinio juris) qui consiste dans la croyance au caractère obligatoire de cette pratique. L'Assemblée générale de l'ONU aurait une sorte de capacité à produire du droit coutumier instantané « l'opinio juris peut se déduire, entre autres preuves, de l'attitude des États à l'égard de certaines résolutions

normale résulte du paiement volontaire = exécution volontaire de l'obligation c. Parfois l'obligation s'éteint par son exécution forcée d. Dans certains cas, l'obligation s'éteint autrement que par son exécution volontaire/forcée a. La naissance de l'obligation Toute obligation suppose un acte ou un fait générateur qui lui donne naissance : − contrat − quasi-contrat − délit / quasi-délit engendrant un dommage − engagement par déclaration unilatérale de volonté − le cas échéant, une autre source

originaire (traités fondateurs) et le droit dérivé [règles adoptées par les institutions européennes pour réaliser les objectifs qui sont les leurs : règlements (obligatoires, directement et immédiatement applicables), directives (fixent un objectif avec un délai mais l’Etat est libre des moyens pour y parvenir), décisions (obligatoires à des destinataires précis, elles ont un caractère individuel), avis et recommandations (vœux, souhaits pas d’obligations juridiques)]. * Les sources nationales :