Les Limites De La Justice Internationale

équitables » face aux inégalités économiques. La critique de l’ouverture internationale et les prépositions de réformes du régime commercial international inspirent le commerce équitable depuis le début du 19ième siècle. D’abord marginal au plan mondial, il suscitera un intérêt croissant grâce à la forte progression de ses ventes dès 1990. Le commerce équitable peut se définir comme une forme d’action collective instituant des règles de justice sociale dans le rapport commercial. Mais l’efficacité de ses règles

importantes que le droit commercial. Le droit commercial(ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle) est une sorte de droit civil « light »; il ne s'encombre pas de formalisme. Ce droit commercial était limité aux commerçant, or il y a des activités économiques hors de l'activité professionnelle. Chapitre 1: la naissance du droit commercial -Cette émergence du droit commercial, est daté au tournant de l'an 1000 (JL Halperin,J Hilaire, G Ripère)

monde ou catégorie de personnel Fixe : toujours de la même façon, règles toujours identiques Constant : régulier Les conventions collectives et les accords collectifs 2) Les sources judiciaires La jurisprudence (JRP) : ensemble de décisions de justice 3) Les sources nationales La loi émane du parlement (= le Sénat) Les décrets permettent d’appliquer la loi, les règlements émanent de l’exécutif = le Président Les ordonnances, émanent du Gouvernement Le bloc de constitutionnalité 4) Les

ce qui devrait être, notion d’idéal, mythe * Gaston Jèze (juriste, enseignant du XXème siècle) « L’idée de justice n’a pas de valeur absolue : chaque peuple, chaque génération, chaque individu se fait de la justice un idéal particulier, l’idéal de justice n’est pas le même pour les classes prépondérantes que pour les classes non possédantes ; les conceptions idéales de la justice n’ont aucune valeur objective. » * Citations  «  Le président ne sert qu’à inaugurer les chrysanthèmes »

Cours d’Introduction aux Relations Internationales Posted by leon-delarbre on janvier 22nd, 2010 Introduction aux relations internationales L’expression de ‘’relations internationales’’ désigne les rapports qui existent entre les abstractions que sont les Etats. Nous allons donc étudier les relations de force entre les Etats mais en aucun cas étudier les individus qui constituent ces Etats ; le rôle du droit international privé est d’analyser les relations interétatique alors qu’il appartient

respecter les droits de l’homme tels qu’ils existent en droit positif[4]. L’internationalisation de la protection internationale de ces droits de l’homme est à la base de plusieurs institutions nationales et internationales. Ainsi, traditionnellement, cette protection était de la responsabilité exclusive des Etats. Il s’agit d’une caractéristique principale du droit international classique. L’unique façon pour les Etats étrangers d’intervenir pour leurs ressortissants était le recours à la protection

LA «CONSTITUTION» DE L’UNION EUROPÉENNE La nature juridique de l’UE Les tâches de l’UE Les pouvoirs de l’UE Les institutions de l’UE Les institutions: Le Parlement européen — Le Conseil européen — Le Conseil — La Commission européenne — La Cour de justice de l’Union européenne — La Banque centrale européenne — La Cour des comptes Les organes consultatifs: Le Comité économique et social — Le Comité des régions La Banque européenne d’investissement L’ORDRE JURIDIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE L’UE en tant

l’Union Européenne : Le renvoi préjudiciel en interprétation. Monsieur Pierre Pescatore, juge à la Cour de justice des Communautés européennes de 1967 à 1985 disait à propos du renvoi préjudiciel que « la raison d’être de cette voie de droit dans le système des recours ouvert par le traité, est d’associer étroitement les juridictions nationales à l’administration de la justice dans le cadre communautaire ». Conçu au départ par les « père fondateur des traités » comme un simple renvoi

promouvoir la paix, la sécurité et le progrès en Europe et dans le monde, RÉAFFIRMANT leur objectif de faciliter la libre circulation des personnes, tout en assurant la sûreté et la sécurité de leurs peuples, en insérant des dispositions sur la justice et les affaires intérieures dans le présent traité, RÉSOLUS à poursuivre le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises le plus près possible des citoyens, conformément

n'est plus justifiée. L'étude ci-présent analyse les fondements rationnels de ces problèmes, puis les aspects constitutionnels des plusieurs Etats Européennes en ce qui concerne l'extradition vers un autre état et la remise vers la Cour Pénale Internationale. En conclusion, l'idée d'un espace européen justifie le fait que l'action de souveraineté pénale ne puisse plus être bornée aux frontières nationales ; elle doit englober un partage de l'action entre les Etats Membres et l'Union Européenne. L'introduction