Les Limites De La Libre Circulation

pour la profession notariale. B) Evolution Le CNUE a pour mission de faciliter l’accès au droit par la mise en place de fiches d’informations juridiques plurilingues et la participation à l’e-justice. Il doit aussi promouvoir la libre circulation des actes authentiques. C'est-à-dire qu’un acte authentique rédigé dans un Etat doit avoir la même force dans tous les pays d’Europe. Le CNUE a pour projet d’améliorer la protection des personnes vulnérables en Europe, d’étendre le réseau européen

« Depuis 1947, on constate une évolution générale en faveur du libre-échange. Cette orientation vous paraît-elle justifiée ? » Avec une valeur du commerce mondial qui a plus que doublé depuis 1947, le libre-échange représente dorénavant un outil économique non négligeable dans la croissance d'un pays. Le libre-échange est une théorie libérale visant à la libre circulation dans le monde des biens et services, des capitaux et des êtres humains. Mais ce type de politique économique

1.2 1.3 1.4 2. 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 3. 3.1 3.2 3.3 4. 4.1 4.2 4.3 Introduction Généralités Définitions des termes d’étranger, de réfugié et de migrant Distinctions entre un ressortissant UE et un ressortissant d’Etat-tiers L’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) La Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) Historique La politique suisse en matière d’immigration La première immigration significative entre 1888 et 1914 L’immigration durant la Première Guerre mondiale L’immigration jusqu’à

L’AUSTRALIE Pays : Australie Continent : l’Océanie. Il est limité à l'ouest et au sud par l'océan Indien, à l'est par l'océan Pacifique et la mer de Tasman, qui la sépare de la Nouvelle-Zélande Langue : Anglais Population : 22,4 Millions d'habitants. Capital : Canberra Superficie : 7,6 millions de km². Monnaie : Le dollar Australien Régime politique : Démocratie fédérale et une monarchie constitutionnelle avec pour reine Elisabeth II. MERCOSUR (Marché commun du Sud) :

décision de la Cour de justice de l’Union européenne Dans un premier temps, la Cour de justice va examiner la question de savoir si la directive 2004/38/CE s’applique à un citoyen de l’Union européenne qui n’a jamais fait usage de son droit de libre circulation et qui a toujours séjourné dans un Etat membre dont il a la nationalité et qui possède, par ailleurs, la nationalité d’un autre Etat membre. La Cour va répondre négativement à cette question et ce pour différentes raisons. En premier lieu, elle

mère entre parenthèse. Première juridiction : les demandeurs sont les consort Fernandez demande une rectification de leur acte de naissance sur l'article 99. Pour les consort Fernandez il dise que l'officier d'état civil d'avoir outre passé les limites de sa fonction. On parle de recours gracieux puisqu'il n'y a pas de litige à divisé. Il n'y a pas de défendeur. On ne connaît pas la décision du TGI de Nantes 5 (= infirmer, confirmer), la date de jugement n'est pas prononcé. Cour d'appel : un

SOMMAIRE Introduction I- La régionalisation repose sur les principes du libre-échange et défend les mêmes objectifs A. Les principes du libre-échange : la libre circulation des marchandises et des services a) La lutte contre les barrières tarifaires b) La lutte contre les barrières non tarifaires B. Les principes du libre-échange : la non-discrimination entre pays a) Clause de la Nation la Plus Favorisées b) Régionalisation dans le commerce mondial C. Les objectifs

peut dire que c’est la première étape de la construction européenne : -Le BENELUX (Belgique, pays bas, luxembourg) ils mettent en place une union douanière, Le 17 mars 48 signature du traité du bénélux, ils suppriment entre eux les droits de douane (libre échange) et il applique les même droit de douanes a l'extérieur. -Le mouvement européen en 1948 (Léon Blum (1872,1950), Paul Henri Spaak (1899,1972). En 48 création de l'OECE (organisation européenne de coopération économique) charger de gérer l'aide

construction européenne L’espace policier et judiciaire commun Introduction : L’union européenne à plusieurs objectifs, notamment celui de développer un espace de libre circulation, de justice et de sécurité. Dans le domaine de la sécurité et de la justice on distingue trois points fondamentaux : -La question de la libre circulation des personnes (immigration, asile, contrôle des frontières…) -La lutte contre le trafic de drogue, le terrorisme et la criminalité. -La question de la coopération

Les grandes étapes de la construction européenne après la seconde guerre mondiale : 1949 : OTAN : pacte d’assistance militaire avec les USA 1945 : ONU : pacte d’alliance politique 1945 : AELE : Alliance économique, association européenne de libre échange entre la grande Bretagne et les pays scandinaves 1950 : discours de Robert Schuman qui appelle au rétablissement de la paix par la mise en place d’une solidarité économique : création de la CECA : communauté économique du charbon et de l’acier