Les Limites De La Non Rétroactivité Des Lois

harmoniser les législations nationale. La décision : elle donne naissance a une règle obligatoire directement applicable mais cette règle ne concerne que des personnes juridiques précise qu'il s'agisse d'un état membre ou encore d'une entreprise Les actes non contraignants : il ne crée pas d’obligation juridique, rentre cette catégories : les résolutions, les déclarations, les avis, les recommandations et les délibérations qui ont toutes un seules but qui est d'exprimer la position des institutions sur un

qui étudiaient le même droit : Romain (droit écrit et abstrait, général que le juge interprète et applique au cas particulier). Le droit Romain conforté par le droit canonique qui s’impose en Europe comme un droit Commun (système Romano-Germanique) lois des invasions : présent en Europe et en Amérique latine qui caractérise la règle de droit essentiellement écrite. Ces règles écrites sont formulés de façon générale et abstraite ces droits ont fait l’objet de codification française puis Allemandes

dans la même instabilité gouvernementale que la troisième avec un gouvernement qui ne pouvait pas durer plus de 6 mois. On est dans le vote d’une loi constitutionnelle pour réviser la constitution. En fait cela signe la fin de la 4ème république mais non en droit. Loi constitutionnelle qui porte dérogation car DG ne voulait passer devant le parlement, or, l’article 90 dispose que le parlement vote les révisions constitutionnelles, et il n’adopterait pas une loi qui lui enlèverait des pouvoirs. Cette

dans le temps, d’autant plus que les développements qui vont suivre iront dans ce même sens. Le droit transitoire est un droit « sur le droit ». C’est un droit doctrinal, un droit qui énonce les règles de l’applicabilité dans les temps des lois. En effet, ce droit transitoire ou également appelé l’applicabilité temporelle d’une norme permet d’encadrer l’entrée en vigueur, la publication ou bien même l’application des normes dans le temps. Au sein de cette notion, on s’intéresse alors aux

sources internes 1- La Constitution 2- La loi a- Les lois votées par le Parlement b- Les lois non votées par le Parlement 3- Les règlements administratifs Par. 2: Les sources non écrites directes : la coutume Section 2: Les sources indirectes Par. 1: La jurisprudence Par. 2: La doctrine Chapitre 2: La hiérarchie des normes Section 1: Les règles supra législatives Par. 1: La constitution est supérieure aux règles internationales et aux lois A/ La constitution est supérieure aux règles internationales

l’économie : droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, droit de la concurrence… Il applique les notions générales du droit, mais présente des spécificités. « Le droit économique cristallise non seulement des notions juridiques générales mais encore est en forte connexion avec des théories non juridiques, par exemple la théorie de l’agence en sciences de gestion ou la théorie de la régulation en sciences économiques » (M.-A. Frison-Roche et S. Bonfils – Les grandes questions du droit économique)

de l’infraction sera de nature pénale… etc. mais on n’oublie pas le code civil. Toutes les règles du code civil continuent à s’appliquer. 1. Définition positive du droit Nécessité de régir les rapports sociaux. L’autorégulation a montré ces limites. On est obligé outre les autres sources, de définir des règles pour réguler les différents rapports sociaux. a. Les fonctions du droit * Le droit organise la société. L’étude du droit est classé dans les sciences : SHS (science humaine sociale)

législatif 16 §2 : les applications pour le législateur, le gouvernement et le juge 16 A) conséquence pour le législateur 16 Obligation de définition précise des incriminations 17 B) l'application au juge 18 L’interdiction d'infliger des peines non prévues par la loi 18 L’obligation de contrôle de la légalité des règlements 19 La soumission du juge français au droit européen 19 Section 2 : le principe d'interprétation stricte de la loi pénale 20 § 1 : les principes d'interprétation 20 Sous-section

De la non rétroactivité de la loi fiscale ????  Rétroactivité fiscale : l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel       pour lire et imprimer la tribune cliquer         Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français   La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique     Quelle procédure choisir pour se protéger?   la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???   A LIRE   Marc Guillaume,  « QPC

théories générales sur l’infraction, la responsabilité, et la peine. C’est la partie du code auquel le juriste fait, le plus souvent, référence à l’article 77 à 380 du C .P. il faut y ajouter les incriminations contenues dans d’autres codes ou dans des lois particulières. Il appartient au juge de vérifier si l’acte antisocial qui lui est soumis tombe bien sous le coup d’un texte répressif : c’est la qualification des faits. La procédure pénale a un double objet : L’organisation des juridictions répressives