Les Limites De La Non Rétroactivité Des Lois

présenter une certaine durée, on dit aussi permanence, afin d’être connue de tous. Le caractère obligatoire de la loi fait l’objet d’un adage (la coutume savante qui était transmise par le garde forestier etc. pour que tout le monde connaisse les lois) « nul n’est censé ignorer la loi ». Cet adage constitue une fiction juridique mais signifie que l’on ne peut éviter l’application d’une loi en se retranchant derrière son ignorance. Dès qu’une règle de droit est mise en application, adopter, elle

est en quelque sorte nulle ». Seulement, le juge étant l’instrument d’adaptation des lois aux réalités sociales et la loi ne pouvant tout prévoir, le juge a souvent eu à faire œuvre créatrice dans le règlement des litiges. Dans ces conditions, il serait hypocrite de continuer par nier à la jurisprudence un rôle créateur de droit. C’est pourquoi on admet volontiers qu’il s’agit d’une source indirecte ou non-formelle de droit (I). Or, les caractéristiques du droit issu de cette source ne sont pas

Défaut droit pénal sous l’A-R : · Sévérité des peines = châtiments corporels privilégiés à la prison OU envoie criminels au Canada· Arbitraire du juge = décidait quelle était la meilleure peine · Définition coutumière des infractions : pas encore de lois Code pénal franc = fondé sur la compensation (amende versée à la victime) Code pénal de l’A-R avait des caractéristiques très marquées et a permis des progrès : · Naissance du concept de responsabilité pénale personnelle plus de procès aux animaux

moderne? Le droit pénal est une matière qui doit savoir évoluer mais aussi s'adapter aux différents changements et évènements marquants (I). Il doit également s'opposer à la remise en cause de certains faits historiques même si cela suppose de limiter l'exercice d'une liberté (II). I. Le droit pénal, entre évolution et adaptation. Le droit pénal est une matière qui évolue en même temps que la société (A), cela nécessite parfois une adaptation des grands principes face à la réalité des

institutions. Évidence pour le Droit constitutionnelle qui dépend régime politique du pays. LOI du 23 juillet 2008. Le droit civil est également différent d'un pays a autre., chaque pays va avoir son propre Droit en raison de sa culture. Conflits de lois dans l'espace. (droit différents dans des pays différent) paragraphe 1: droit romano-germaniques ils ont comme commun le droit romain, reconnu en Allemagne au 14 et 15ème siècle en Allemagne et qui constitue le droit écrit en France. Le Droit latin:

 délivrer  des  avancés  sociales   (droit  du  travail  surtout  mais  aussi  le  droit  civil  (lois  sur  les  successions  par  exemple).     -­‐  But  politique  :  dans  les  pays  de  type  démocratique,  elles  organisent  les  régimes   politiques  (=les  lois  organiques).   Boris  THOMAS   - 2 -        Règle  de  droit  =  organiser  la  société

1er, 3 et 13 de ce projet de loi. En effet, ils invoquent, au soutien de leur requête, les articles 8 et 9 de la DDHC, garantissant respectivement la nécessité des délits et des peines et le principe de non rétroactivité de la loi pénale, ainsi que la présomption d’innocence et le principe non bis idem, en vertu duquel un individu ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits. Dès lors, ils appuient, au soutien de leur requête, le fait qu’un tel projet ne semble pas nécessaire, dans la mesure

toutes les situations possibles et inimaginables, mais il doit fixer le cadre global. Ce n’est pas parce que la définition est longue et détaillée que le principe sera respecté. En effet, le législateur a aujourd’hui de plus en plus recours à des lois « fourre tout » dans lesquelles, sans que ces textes ne soient liés les uns aux autres par un même objectif, il va multiplier les textes d’incrimination. Ce genre de phénomène porte atteinte au principe de légalité criminelle puisque la définition

CE, 2007, Arcelor atlantique lorraine et autres : les normes de droit interne qui sont contraires aux normes du droit de l’UE sont sanctionnées par le juge administratif. CE, 1966, SA Jacques Daugeville : responsabilité du fait des lois. Section 3 : les lois. Paragraphe 1 : les transformations de la loi. A) la définition de la loi. Acte pris par l’organe législatif au terme de la procédure législative. B) l’évolution des conceptions de la loi. Paragraphe 2 : les problèmes

précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege). Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIIIe siècle durant Siècle des Lumières; Notons que Montesquieu, dès 1748, indique dans l'Esprit des lois (Livre XI, ch. VI, De la Constitution d'Angleterre) : "les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi". Cesare Beccaria Bonesana, marquis de Gualdrasco et Villareggio[1] (né le 15 mars 1738 à Milan où il est mort