Les Limites De La Non Rétroactivité Des Lois

distingue trois sortes de loi : Les lois parlementaires : c’est le texte voté par le parlement. Le parlement c’est une institution composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat qui a le pouvoir législatif. Il y a deux types de loi parlementaire : Les lois organiques : qui sont les lois les plus importantes, celles qui fixent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Les matières des lois organiques sont fixées par le parlement. Les lois ordinaires : portent uniquement

droits et libertés des citoyens et en garant de l’Etat de droit. Attaché à cette mission, il n’a eu de cesse d’étendre le contenu du bloc de constitutionnalitéBloc de constitutionnalitéEnsemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946. sur la base des différents principes auxquels renvoie le préambule de la constitution

le rapport à autrui. La plupart des lois coïncident avec les règles morales. C. Le caractère extérieur de la règle de droit La règle de droit est extérieure à la volonté de l'homme. Elle provient de la société et pas de l'homme. Toutefois, cela peut indirectement se recouper. La source principale du droit est la loi, or la loi doit être le reflet de la volonté de l'homme. L'idée que la loi vient de la volonté du peuple reste une fiction car beaucoup de lois sont anciennes adoptées par des personnes

juridique : ils sont doté d’une signification particulière et il appartient d’éviter toute confusion entre sens courant et juridique. * Le droit ne doit pas être assimilé à la seule règle de droit : la définition du droit ne peut et ne doit être limité aux seuls lois adopté par les pouvoirs public l’activité judiciaire la coutume ou encore les pratiques professionnels contribuent à l’enrichissement du droit et complète ainsi les différentes règles de droit en vigueur Le droit en tant que science social

La codification fige-t-elle le droit ? «  Lex Duodecim Tabularum, ou  Duodecim Tabulae » qui veut dire les lois des XII tables. C’est l’une des premières lois qui a était codifié. Elle a était rédiger entre 450 et 449 avant Jésus-Christ. Cette loi a permis de traiter des différentes situations de droit qui existaient. En effet, la codification a commencé avec la naissance du droit, c’est-à-dire durant l’époque romaine. Le droit romain et l’une des sources de droit qui a extrêmement

affaires pour les infractions dans le domaine économique). 2) Le droit pénal général au sein des sciences criminelles Sans être concurrencé par ces sciences, le droit pénal doit être distingué de certaines disciplines dont l’objet est l’étude du crime, non plus du point de vue de la réaction de l’Etat mais au regard de ses causes, des réponses possibles. Parmi ces sciences on retrouve tout d’abord la criminologie (apparue fin 19ème), qui vise à étudier les causes de la criminalité, les divers modes

présente certaines caractéristiques: elle est générale, obligatoire, permanente. I- La règle de droit est générale: Elle a un caractère général signifie que la règle de droit est applicable à tous. Ainsi, la règle de droit doit s’appliquer non seulement aux gouvernants mais également aux gouvernés. Tout un chacun est soumis à l’application de la règle de droit d’où le célèbre adage «nul n’est au dessus de la loi» II- La règle de droit est obligatoire La règle de droit est un commandement:

Quand deux lois pénales ayant un même objet se succèdent il convient de déterminer le domaine respectif de la loi ancienne et de la loi nouvelle. Application dans le temps des lois pénales de fond: -ppes: non rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères. Impossibilité d’appliquer une loi nouvelle a des faits antérieurs a son entrée en vigueur. Peuvent rétro agir les lois qui ne sont pas nouvelles ou qui ne sont pas réellement pénales. Application immédiate des lois de fond plus douces:la

les profits. Une telle politique ne se traduirait pas nécessairement par des rentrées d'argent importantes. Une pression fiscale excessive encourage les comportements de soustraction à l'impôt, légaux ou non. Encore faut il savoir quoi taxer, et jusqu'à quel niveau. La science fiscale ne peut non plus faire abstraction de l'idée de justice. La notion de justice fiscale correspond au principe d'égalité devant l'impôt, mais aussi de manière plus subjective par des notions d'équité. -1- La politique

d'imposition les plus élevé possible sur la matière imposable la plus étendue possible . Raisons : Une tel politique fiscale pénaliserai l'économie ; une pression fiscale excessive encourage les comportements de soustractions à l’impôt qu'ils soient légaux ou non . Atteindre un impôt rentable est compliqué . L'idée de justice relève d'une grande subjectivité , elle figure dans le droit positif , art 13 de la DDHC indique que la contribution commune doit être également reparti entre les citoyens en raison de