Les Limites De La Non Rétroactivité Des Lois

que l’on dit souvent qu’il est lié à sa mission d’exécution des lois. C’est donc une partie intégrante du pouvoir exécutif. En réalité, le problème vient de la notion de pouvoir exécutif, qui fait directement penser aux autorités gouvernementales, alors que ce terme ne rend pas compte de la fonction qu’accomplissent ces autorités. Ce n’est cependant que l’avis du prof. La fonction de l’administration est d’assurer l’exécution des lois. Pour faire une référence au droit constitutionnel, l’article 21

se définissent par rapport à leur champ d’application. S’il y a une sanction pénale c’est que nous sommes dans un rapport réglementé par le droit pénal. La sanction pénale à la différence des autres est spécifique à la matière pénale. 2) Le critère non pertinent, le comportement « criminel ». On pouvait envisager la question autrement et dire « le droit pénal s’intéresse à des comportements particuliers, délictueux, criminel.» une fois que l’on a dit que le droit pénal sanctionne les criminels, les

matérialise : contrat de vente, contrat de transport, appartenance familiale. Soit le droit est en suspension sur nos têtes. Définition: panjurisme: risque de voir du droit partout. II. La limite à la présence du droit. " Le droit est plus petit que l'ensemble des relations entre les Hommes" (Jean Carbonnier) Non-droit: absence de droit dans un certain nombre de rapports humains là où il pouvait y avoir lieu. Ce n'est pas de l'anti-droit, c'est un slalom pour éviter d'avoir à faire avec le droit. Exemple

interministériel qui émane alors de plusieurs ministres. La principale catégorie de ces actes unilatéraux est celle des décisions administratives. - En second lieu l’administration peut conclure des actes bilatéraux. Ils se caractérisent par le fait non seulement qu’ils émanent de deux ou plusieurs personnes publiques et ces différents auteurs poursuivent des buts différents. Ces actes administratifs bilatéraux sont également appelés contrats administratifs. Ces deux catégories d’actes sont soumises

société, « le droit est la grammaire de la société ». Le droit est partout y compris dans la vie quotidienne (ex : le décret Pain qui indique la composition du pain), rare sont les zones où le droit n’est pas présent. Ces zones sont appelées zones de non droit par le doyen J.Carbonnier. 2/-Conséquences : Contrairement aux sciences exactes ou dure, le droit ne décrit pas une réalité puisqu’il ne dit pas ce qui est mais ce qui doit être. Compte tenu de sa fonction, la règle de droit est générale

l'organisation des pouvoirs publics : pouvoirs et prérogatives de l'exécutif, du Parlement, et l'autorité judiciaire. On y trouve aussi 2 articles : 34 et 37 qui traitent respectivement du domaine l égislatif et du domaine réglementaire. B – Les lois Le domaine de la loi est fixé par l'article 34 qui listent les matières qui relèvent de la compétece du Parlement : essentiel de la matière du droit privé : obligations civiles et commerciales droit du travail protection sociale C

exécutif § 2. La justice : un monopole de l’Etat A. Le principe B. Les exceptions Section 2. Les principes de fonctionnement de la justice § 1. La permanence et la diligence § 2. La gratuité A. Le coût du procès B. Les procédés permettant de limiter le coût du procès § 3. L’égalité § 4. La publicité § 5. L’impartialité § 6. La responsabilité Chapitre 2. Les principes gouvernant le fonctionnement des juridictions Section 1. L’organisation des juridictions § 1. La spécialisation des juridictions

doivent être fixées par la loi. Montesquieu sera le premier philosophe a exprimé cette idée dans De l’Esprit des lois. Mais c’est Beccaria qui va la conceptualisée dans son Traité des délits et des peines. Le rôle du juge devra se limiter à appliquer la loi et seul le législateur, représentant le peuple et investi de la légitimité populaire, doit déterminer les infractions et peut donc limiter les libertés individuelles.  Ainsi apparaît le principe de légalité des peines : « Nullum crimen, nulla poena

privé sont en France très diverses. Il est clair qu’en France la principale est tout de même la loi au sens large c'est-à-dire tous les textes qui sont votés, et les règlements. Le parlement mais aussi le gouvernement ont autorité pour élaborer les lois , règles de droit . Ils produisent des textes. Cependant immédiatement a coté des loi et des règlements, on place en France également la coutume, qui en France a aussi sa place dans le droit. Dans la mesure où le juge peut en tenir compte.

distingue : Le délinquant coupable. Le délinquant récupérable. Une étape est franchit. L’étape décisif est franchit en 1764 avec le Traité des délits et des peines de Beccaria. Il systématise la philosophie des lumières en droit pénal et propose des lois écrites, fixes, la réalisation d’une justice pénale axée sur l’exemplarité de la peine, c'est-à-dire, que la peine doit être certaine mais modérée. Il met en avant, aussi, la prévention des infractions. Finalement la théorie constitue le fondement