Les Limites De La Non Rétroactivité Des Lois

a son sens de la justice (elle a un sens universel). Ou bien encore pour d’autres, le droit est une idée de liberté (liberté de la presse, d’opinion), ce qui est faux (procédure de divorce…). · Le droit est un phénomène complexe qui ne se limite pas à un seul aspect, il est beaucoup plus général. Lorsqu’on parle du droit on fait référence à 2 situations différentes : 1- Référence au droit français 2- Référence aux droits des individus (mariage, protection de l’image…) Ces 2 sens

sujet et son corrigé. L’exercice permet d’aller plus loin si la liste de sujets est transmise sans corrigé à l’étudiant. Il doit en effet alors, outre la mémorisation des connaissances, fournir l’effort d’analyse pour déterminer ce qui relève ou non du sujet. Dans le système éducatif français, les seules connaissances sont insuffisantes. L’étudiant est jugé sur ses facultés d’analyse. Le juriste bien formé n’est pas forcément celui qui a la connaissance, mais celui qui sait où chercher les éléments

détermination des peines D- Règles de procédures E- Interprétation des lois pénales F. les limites à l'application du principe de légalité Section 2- L'application de la loi pénale dans le temps §1- le principe de la non-rétroactivité des lois pénales A- Fondement B- difficultés d'application §2- L'application du principe aux lois de fond §3- l'application du principe aux lois de forme §4- L’application immédiate des lois plus douce Section 3- L’application de la loi pénale dans l’espace. §1- Les

la nationalité ou encore la situation géographique. Ex 1 : Un français blesse un chinois au Canada/ Un français achète sur un site basé à Malte à une société Américaine. Le premier problème est de déterminer la loi applicable, c’est le conflit de lois, le second est de déterminer la juridiction compétente et c’est ce que l’on appelle le conflit de juridictions. ! c) Les droits mixtes : ! Ce sont des droits inclassables, hybrides car on y trouve des aspects de droit privé et droits publics

regles de droits (nationales) doivent être conformes a la constitution. Pour s’en assurer, on peut saisir le conseil constitutionnel. B La loi Dans un système de droit écrit, la plus grande partie des regles de droit, provient de l’Etat : Ce sont les lois au sens large. Au sens large, la loi englobe tous les textes formulés par le pouvoir legislatif (parlement : senat + assemblée) et par le pouvoir executif autrement appelé le pouvoir reglementaire. Au sens strict, la loi est l’acte qui provient du

des subjectifs mais le droit objectif possède un ensemble de règles qui n'ont pas pour effet de conférer des prérogatives individuelles aux sujets de droit. Il existe des règles qui sont là pour organiser la société dans un but d'intérêt général et non pas pour un intérêt particulier. Opposition entre droit positif et droit naturel: Le droit positif est constitué par l'ensemble des règles en vigueur dans un état ou dans la communauté international à un moment donné. C'est le droit posé ,

utile (Terré) Science : ensemble de connaissances raisonnées et coordonnées (Carbonnier) Règles :morale, religion => ? Juridique La règle de droit :    Obligatoire et coercitive (par la puissance publique) Générale Abstraite : vise une situation et non pas des individus Les sanctions : dommages et intérêts, obliger par la force, prison Dichotomie (soit l’un soit l’autre) Règles impératives ou supplétives  La règle imposée à nous indépendamment de notre volonté 1 S0.0580.2 un102.02.73 455102

c'était donc la naissance elle-même et non pas le handicap qui constituait le préjudice. Le problème de cet arrêté est qu'il revenait sur un principe selon lequel «la naissance d'un enfant ne peut en elle-même présentée le caractère d'un événement dommageable » et donc ne peux pas donner lieu à réparation. Les arguments de cette affaire n'étaient pas totalement juridique. La doctrine (ensemble des auteurs juridiques) a échangé des principes éthiques et morales et non de droit. Etude de Patrick MISTRETTA

conflits entre « bailleurs à ferme » et « preneur à ferme » Le preneur loue la terre. Le Tribunal paritaire se prononce en premier et dernier ressort jusqu’ a 4000€ et au-delà, en charge d’appel. C’est une juridiction composé de magistrats et de juges non professionnels. « Système de l’Echevinage » Cette juridiction comporte 5 membres : Un président qui est un juge du tribunal d’Instance et 4 assesseurs qui sont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs. Ces derniers sont respectivement

du droit. Elle se situe au sommet de l'ordre juridique dans la hiérarchie des normes (cf. La hiérarchie des normes). B) Relativement à aux différents pouvoirs, la Constitution détermine trois choses essentielles :    la source, l'étendue, les limites. La source des pouvoirs découle de la souveraineté. En France, l'article 3 de la Constitution dispose que "la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum" (art. 3 C). La souveraineté définit qui