Les Limites De La Non Rétroactivité Des Lois

La rétroactivité in Mitius Avis client: non évalué partager Téléchargez l'intégralité de ce document Copiez la sélection en cliquant ici Sommaire I. Une exception consacrée et à déterminer A. La définition de cette exception consacrée de manière jurisprudentielle et sa distinction indispensable B. La détermination de la loi pénale plus douce II. Le domaine d'application du principe de rétroactivité in mitius A. L'étendue de l'application de la loi pénale plus douce B. Les limites de cette

prévoit la possibilité de la rétroactivité de la loi pénale dans le temps. Il s’agit de la rétroactivité « in mitius », c’est-à-dire l’application d’une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et non définitivement jugés. Cela s’oppose à la non-rétroactivité qui est un principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l’application de la règle antérieure. Par principe, la loi pénale est non rétroactive mais cet article

rapport public du Conseil d'Etat datant de 2006 indique que “ la loi non normative affaiblit la loi nécessaire en créant un doute sur l’effet réel de ses dispositions”. On estime donc que les lois doivent être pourvues d'un aspect normatif. La loi doit prescrire, interdire et sanctionner. Elle permet au citoyen de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu. Elle dicte une certaine conduite au citoyen et peut aussi limiter sa liberté. Elle contraint les individus dans leurs actions et leur

opération de qualification des faits permet de vérifier qu’ils correspondent bien au texte. Interprétation stricte : Principe posé par l’article 111-4 du Code pénal Application stricte la plus forte aux lois défavorables à l’accusé : Lois qui prévoient les peines les incriminations Les lois favorables : faits justificatifs, droits et libertés Si un texte de loi est précis, qu’il ne contient aucune ambigüité il est prévisible et donc toute interprétation du juge pénal serait arbitraire.

législateur depuis longtemps. Cet article est donc une loi du code civil, fait par Napoléon 1er a la sortie de la révolution de 1789. Cet article se trouve dans le titre préliminaire se nommant « de la publication, des effets et de l’application des lois en général » du code civil avec antérieurement l’article 1 et postérieurement l’article 3. Ce titre préliminaire comprend l’article 1 à l’article 6. Il a vocation à régir tout le code civil, vu son emplacement. L’article 2 est composé

La bataille de la non-rétroactivité Le Monde célébrait il y a peu la victoire de Nicolas Sarkozy sur les juges. Le nom de l’arbitre n’était pas dévoilé. Ni le lieu de la bataille. Ni les armes utilisées. Ce qui laisse quelque latitude dans l’utilisation de cette rhétorique guerrière et même un léger doute sur le décompte des points. À vrai dire, si combattants il y a, la distribution des rôles a infiniment moins d’importance que l’enjeu de la bataille. Une fois Nicolas Sarkozy disparu de la

Droit TD II/ les effets du droits: les règles de droit ne peuvent pas produire des effets dans le passé (principe de non-rétroactivité). Deux règles de droit pose problème: La Loi et la Jurisprudence. Les effets de la jurisprudence: le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas a la Jurisprudence. Les décisions de justice sont gouverné par un principe cardinal. Ie celui qui a la possibilité de produire des effets dans le passé c'est la puissance exceptionnelle de la Jurisprudence. Étant

principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s’opposent a l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice sur le dénouement judiciaire des litiges. En l’espèce, le problème de droit était de savoir : Les lois ont-elles un caractère rétroactif, dans quelles conditions ? La cour de cassation a ici rejeté le pourvoi, sur le motif que la règle selon laquelle si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence

liberté personnelle devait être justifié par une loi. De ce principe découle celui de non rétroactivité des lois pénales nouvelles, ou plus précisément celui des lois pénales nouvelles plus sévères : la loi nouvelle ne peut régir que le futur, ce qui garantit la protection de l’individu, car celui-ci connaît les peines qui lui seront appliquées selon l’infraction qu’il commet. Le principe de non rétroactivité de la loi pénale sera sans cesse affirmé depuis son apparition dans la Déclaration des

Conflit de lois : dans le temps : concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité; la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces 2 règles générales comportent des exceptions. dans l’espace : concours de 2 ou plusieurs ordres juridiques émanant d'États différents et susceptibles d'être appliqués à un même fait juridique. On parle aussi de conflit de lois dans l'espace