Les Limites Des Libertés Publiques

PREMIERE PARTIE NOTIONS GENERALES (p. 1 71) Liberts Destins garantir un comportement humain Nappartiennent pas aux collectivits publiques (dimension sociale) lEtat est destinataire et non titulaire des liberts. Le propre des liberts est de pouvoir tre restreintes (seuls droits fondas pouvoir ltre). Elles sont garanties pour tre mieux restreintes. Les restrictions sont admissibles, mais pas les violations. Les garanties de lEtat de droit ( comportement de lEtat, garanties organisationnelles Peuvent

dans le sens qu'elle permet à chaque citoyen d'avoir la Constitution à sa portée car elle est écrite (Thomas Pain). II – Les auteurs. Auteur principal : le pouvoir constituant originel. Il est le seul à proclamer solennellement les droits et libertés qui constituent le fondement du nouvel ordre politique. Il fixe les nouvelles règles fondamentales. Le pouvoir constituant dérivé ou institué. Il est créé par la Constitution. Il n'a qu'un rôle ponctuel avec des modifications techniques ou la création

distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. Article II. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. Article IV. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : 1848 va également servir de référence aux constituants de 1875. En 1848, une révolution va renverser en quelques jours la Monarchie de Juillet du

estime nécessaires pour vivre ensemble dans une même société. Le mot libertaire renvoi vers ce qui prône une liberté absolue, ainsi que le rejet de toute autorité. C’est ce qui se rapproche en quelque sorte le plus de l’anarchisme. Les personnes qui se disent libertaire sont les partisans d’une liberté maximale. Quant au mot liberticide, celui-ci décrit tout ce qui tend à détruire la liberté, ou à les supprimer. Les lois ne permettraient pas de savoir ce qu’il est possible de faire. Par ailleurs,

Constitution. Le juge judicaire juge les litiges entre particulier ou entre administrés et les pouvoir publiques en fonction des normes internes. Alors pourquoi lui institué le pouvoir institué le pouvoir de contrôler la norme par rapport à la Constitution ? (A). Si on donne le pouvoir au juge de contrôler la loi par rapport à la Constitution cela pourra –t-il donné un pouvoir de limiter les libertés des citoyens (B) A : Le contrôle de la Constitutionnalité des lois « Si les tribunaux doivent se

fondée sur la séparation de la sphère publique et de la sphère privée. Où commence l’une, où s’arrête l’autre ? Rappelons la différence relevée par Jonathan Laurence (Boston College) entre le modèle de laïcité américain (Freedom of religion - liberté de religion), régime tolérant vis-à-vis des religions et protecteur des églises et le modèle de laïcité français (Freedom from religion – se libérer de la religion), qui assure la liberté de conscience et la liberté de culte en même temps qu'il protège

travailler La rémunération Lien de subordination (critère principal) sous l’autorité de l’employeur. Nous devenons salarié sous le terme d’un recrutement – 1 page 12 : en fonction de son besoin, l’employeur va recruter mais jamais par obligation : la liberté d’embauche appartient à l’employeur. Mais, l’employeur ne doit pas écarter les candidats par rapport à un certains nombres de critères : Non-discrimination (la race, la religion, le sexe, les mœurs, santé …) La Hald = Autorité de lutte contre

l’ordre public et le respect des droits et libertés. Ainsi l’article 21 de la constitution stipule que : « les pouvoirs publics assurent la sécurité des populations et du territoire national, dans le respect des libertés et des droits fondamentaux. b- la notion d’ordre public : C’est une notion indispensable et intimement liée à la fonction de la police administrative. Le maintien de l’ordre public est indispensable à l’exercice des droits et libertés fondamentaux. L’ordre public que la police

administratif, on sera dans le cadre du droit public (comme le constitutionnel, le droit international public, le droit des finances publiques, etc.) Le droit administratif est donc l’ensemble de situations juridiques entre l’administration (l’Etat) et le citoyen. Due à la décentralisation, le transfère de compétence publique de l’Etat à une autre personne publique, l’état n’est pas le seul composant de l’administration. Il y a aussi 36000 communes, les départements, les régions et les départements

de l'économie. 2) Le droit est un instrument au service de la liberté Il réglemente, prévoit des sanctions, les libertés publiques sont les droits fondamentaux de la personne humaine. Les pôles libertés : liberté du commerce et de l'industrie (liberté d'entreprendre, la liberté de contracter, la liberté de concurrence), libertés sociales (liberté du travail, le droit de grève...). 3) Le droit peut restreindre des libertés → pour protéger certaines catégories de particuliers : les consommateurs