Les Limites Des Libertés Publiques

– Les garanties de l’existence de l’Etat de droit A – La soumission de la puissance publique au droit B –La hiérarchie des normes II – La portée pratique de l’Etat de droit A – L’indépendance de la justice B – La protection des libertés individuelles «  L’Etat de droit est l’Etat qui, étant à la fois esclave et protecteur des libertés, tire sa légitimité de son aptitude à les développer, et s’y soumettre…» G. Lebreton. INTRODUCTION

DROITS FONDAMENTAUX : POINTS IMPORTANTS DU GRAND BLEU PREMIERE PARTIE : NOTIONS GENERALES (p. 1 à 71) Libertés  Destinés à garantir un comportement humain N’appartiennent pas aux collectivités publiques (dimension sociale) l’Etat est destinataire et non titulaire des libertés. Le propre des libertés est de pouvoir être restreintes (seuls droits fondas à pouvoir l’être). Elles sont garanties pour être mieux restreintes. Les restrictions sont admissibles, mais pas les violations. Les garanties de

naturels, individuels et collectifs et les conditions de leur mise en œuvre. Ce texte permet en seulement 17 articles de poser les revendications d’un peuple révolutionnaire qui cherche à rompre avec l’absolutisme royal de l’Ancien Régime. Les libertés sont attribuées a tous. La Déclaration tend à protéger les citoyens entre eux et les citoyens face à l’Etat. Mais la D.D.H.C. ne se borne pas à poser que des droits mais fixe aussi des orientations constitutionnelles. On peut considérer que cette

ne saurait soutenir que la révélation de son état de grossesse porte atteinte à sa vie privée ; que dès lors qu’un artiste menant une vie publique laisse apparaître des faits qui, pour tout autre personne pourraient relever de sa vie privée, un journaliste ne fait que relater ce qu’il a pu constater. Or, Isabelle Adjani est une artiste menant une vie publique. Donc, Le journal du Nouveau Quotidien n’a fait que relater l’état de grossesse de la défenderesse dans un lieu public. Mais la Cour de Cassation

12663-LIBERTES-p23a36 6/12/06 13:49 Page 23 CHAPITRE 1 Introduction C’est en 1954 qu’un cours dit de Libertés publiques a été instauré, en tant que matière semestrielle spéciale à la section de droit public et de science politique pour la licence en droit (Décret du 27 mars 1954). Auparavant, il existait, en troisième année (licence en trois ans), un cours à option sous l’intitulé « Droit public général ». En 1962, le cours de Libertés publiques est devenu fort heureusement obligatoire pour

émanent du peuple. La souveraineté nationale suédoise repose sur la liberté d'opinion et sur le suffrage universel et égal. Elle se réalise par un régime constitutionnel représentatif et parlementaire et par une gestion autonome des collectivités territoriales. Les pouvoirs publics doivent se conformer aux lois. Article 2. Les pouvoirs publics agissent en respectant l'égalité de valeur de tous les êtres humains ainsi que la liberté et la dignité de chaque individu. Le bien-être personnel, économique

« Le droit au respect de la vie privée et ses limites ». « La vie individuelle ou domestique comporte, en effet, une multitude de menus actes qui se font hors du regard public » disait Platon, dans Les Lois.Cette vie se faisant hors du regard public est ce qu’on appelle aujourd’hui la vie privée. Par opposition à la vie publique, celle-ci désigne la sphère des activités de la personne qui relèvent de l’intimité et qui doivent rester à l’abri du regard d’autrui, c’est-à-dire la vie sentimentale

Les dessous ! de la Presse Américaine INTRODUCTION La presse Américaine se distingue des presses européennes. De part sa diversité & sa complexité. Enquête sur les dessous de la presse Américaine. Liberté d’expression Presse diversifiée 1er amendement de la constitution Presse Américaine 4ème pouvoir Associated press Une histoire ancienne Ethique et déontologie Une presse en difficulté Concentration des médias SON HISTOIRE   1776 : Déclaration d’indépendance des Etats-Unis

C’est un droit qui étudie les règles et les principes qui sont consacrés dans la constitution. La science du droit constitutionnel. Lorsque l’on parle de droit constitutionnel on peut parler de droits constitutionnels: ce sont tous les droits et libertés consacrés dans la constitution. Il y a deux types de normes: __ droit à la vie privée. __ loi est votée par le parlement. __ toute personne a droit à sa vie privée. = le parlement doit en tenir compte et les citoyens peuvent le réclamer. Les

LA PREVENTION A. La santé publique 1° Définition • Santé publique : celle-ci a pour objet de permettre à la population d’atteindre le meilleur état de santé possible en s’appuyant sur la prévention, le dépistage et l’éducation à la santé • Prévention (synonyme : prophylaxie) : ensemble des actions visant à éviter l’apparition des maladies et des accidents, à diminuer leur gravité ou à limiter leurs conséquences. 2° Trois niveaux de prévention