Les Limites Du Parlementarisme Rationalisé

Gouvernements tendent de plus en plus à déterminer une politique qui pour être mise en œuvre nécessite l’intervention du législateur. On passe ainsi insensiblement de la fonction exécutive à la fonction gouvernementale. En 1934, dans « la réforme du parlementarisme », René Capitant observe que « le pouvoir législatif, comme le pouvoir exécutif, est devenu un pouvoir gouvernemental » et que « gouverner c’est légiférer ». Le gouvernement dispose non seulement du pouvoir exécutif mais aussi de celui d’édicter

prix d’une manœuvre peu conforme aux règles et a l’esprit du regime parlementaire. L’équilibre du système allemand qui s’est notamment traduit par l’absence de crises entre le chancelier et le Bundestag a rendu presque inutiles les procédures du parlementarisme rationnalisé. En effet, elles n’ont été mises en œuvre que très rarement. Dans quelle mesure le pouvoir de dissolution est il appliquer dans les régimes parlementaires ? Pour répondre a cette question nous verrons dans un premier temps la

exception » dans la mesure où il accepte de contrôler une loi déjà promulguée lorsqu’une loi postérieure la complète, la modifie ou affecte son domaine. La création du Conseil Constitutionnel en 1958 répondait à la volonté des constituants de rationaliser le parlementarisme (Professeur ROUX). La première expérience Européenne date de la Constitution Autrichienne de 1920 qui donna lieu à la célèbre étude de Hans KELSEN et la distinction qu’il opère entre ce modèle, que le doyen FAVOREU qualifiera d’« européen

Vedel. Le droit constitutionnel règlemente l’activité politique. Il réglemente les conditions dans lesquelles le pouvoir s’exerce. L’histoire naturelle du pouvoir, c’est d’abord une histoire de la violence. Progressivement s’est développée l’idée de limiter le pouvoir au moyen de règles. Ce mouvement idéologique que l’on a baptisé le constitutionnalisme, a fortement inspiré les philosophes des lumières et à leur suite, les révolutionnaires de 1789. Des règles du jeu vont peu à peu se substituer au rapport

pt de vu politique sur tout son territoire 3) territoire n’est pas figé France de 1870 n’est pas la m^me que maintenant (Alsace Moselle) Etendu du pouvoir constitutionnel peut évoluer !! B) la pop est l’élément humain de l’Etat pop= ensemble limité d’homme qui est soumis a un même pouvoir, a un même Etat, aux même lois 1) les composantes de la pop a) la nationalité =lien juridique (=donne des droit et nous soumet a des obligations) qui relis un individu a un Etat déterminé Chaque Etat lui-même

constitutionnelle chaotique, record des constitutions écrites, régimes qui se succèdent très divers, on a tout essayé. Caractéristiques : instabilité constitutionnelle. En 58 on a retenu ça pour donner une stabilité à notre régime. Instabilité jusqu’au parlementarisme  (principe qu’un gouvernement ne s’exerce qu’avec la confiance du parlement, sans cela pas de représentation de la majorité du peuple). Ce principe s’impose au 19e siècle (différentes dates notamment avec l’orléanisme : mode de gouvernement qui

coup d’État inacceptable. On a parfois comparé cette loi du 3 juin 1958 à la loi du 10 juillet 1940. b) Les limites posées par le parlement La loi du 3 juin 1958 contenait un certain nombre des limites, le parlement à imposé des limites de 2 ordres. D'une part, des limites d'ordre procédurale, d'autre part, des conditions de fond dans la préparation de la constitution. Les limites d'ordre procédurale se déroulent en 3 étapes: - Dans un premier temps, le gouvernement devait recueillir l'avis

rejet de la doctrine fr pour laquelle le régime parlementaire = un système de dualité des pouvoirs. Dans les 30', Boris Mirkine-Guetzévitch montre que c'est la primauté de l'exécutif qui a entrainé la mise en place du parlementarisme moderne, et que l'essentiel de ce parlementarisme est le gvt de la majorité. Georges Vedel va lui insister sur la mécompréhension de la pensée de Montesquieu ; « M. doit se retourner dans sa tombe s'il a connaissance des dogmes que de prétendus disciples veulent couvrir

marginalise le rôle du Président de la République qui n’a d’autre choix que « se soumettre ou se démettre » par rapport à la volonté du pouvoir législatif. Le régime tend alors vers un parlementarisme absolu qui mène à une forte instabilité ministérielle. En 1946, la volonté des constituants est de rationaliser le parlementarisme afin d’éviter les précédentes dérives. Cependant, cela n’enraye pas l’instabilité ministérielle. L’un des objectifs de la Vème République sera donc la stabilité du régime. Le rôle

séparation des pouvoirs De manière générale, l’objet d’une Constitution est d’organiser le pouvoir dans l’Etat. Pour les constitutionnalistes au XVIIIe siècle, une des fonctions de la Constitution consiste à limiter le pouvoir de telle sorte que la liberté soit préservée. On va limiter le pouvoir en les séparant. Séparer les pouvoirs au XVIII signifiait avant tout mettre fin à l’absolutisme, c'est-à-dire mettre fin aux pouvoirs de la monarchie concentrés dans la seule personne du roi. C’est un