Les Limites Du Pouvoir Du Président

Dissertation : la liberté d’informer doit-elle connaître des limites ? Le livre « Le grand secret », écrit par le médecin personnel du président François Mitterrand, est interdit en France après sa publication. Or le Président avait pris l’engagement de publier des bulletins de santé réguliers dès le début de son 1er septennat. Cette décision de justice pose des limites à la liberté d’informer, en se référant aux libertés individuelles (droit au secret médical), mais reste problématique car il s’agit

structure de l’Etat et à l’exercice du pouvoir. Ces règles sont énumérées dans la Constitution. Ce qui ressort de cette définition c’est que le droit constitutionnel a deux objets : - C’est l’étude de la structure de l’Etat, son système d’organisation, les différentes institutions et organes de l’Etat - C’est aussi l’étude du pouvoir politique, c’est la manière dont s’exerce la gouvernance. Les différentes règles de la structure de l’Etat, du pouvoir dans un texte qui n’est pas une loi,

Section 1 : Président de la république Par 1 le statut du président A/ durée et renouvellement des fonctions 1/ durée initiale de 7 ans Prévu pour 7 ans initialement conformément a une tradition datant de 1873 du a l’espérance de vie prêté au président, qui été indéfiniment rééligible. Auparavant, la durée de 7 ans était approprié car le chef de l’état élu par le parlement réuni en congrès avait surtout un rôle de représentation. Sous la 5ème république, depuis 1962 le président apparait

société anonyme avec directoire est souvent appelée SA de type moderne car elle a été intégré dans notre réglementation en 1996, lors de la promulgation de la loi n° 17-96 sur les sociétés anonymes. • • Son originalité réside dans la séparation des pouvoirs de direction et de contrôle, celui-ci étant exercé par des organes internes à la société. Les règles applicables aux assemblées générales d’actionnaires sont les mêmes pour les deux formes de société. II. Méthode 1. Le conseil de surveillance

Gaulle qui s’est fait à la faveur d’un coup de force ce qui fait que des craintes ont pu exister quant à l’existence d’un coup d’état. Cette loi de 1958 a pu faire penser à une loi votée le 10 juillet 1940 où là aussi on procède à une délégation du pouvoir constituant à un homme vu comme providentiel : le maréchal Pétain. Il s’agissait de réviser la constitution totalement. Or le gouvernement ne pouvait pas le faire rapidement et directement en respectant l’article 90 de la constitution de 1946 étant

établi entre le sujet et le souverain, [...] chargé de l'exécution des lois et du maintien de la liberté civile et politique". Il n'est pas bon que celui qui fait les lois les exécute. Pour autant Rousseau ne sépare pas les pouvoirs mais soumet le pouvoir exécutif au pouvoir législatif, dont la fonction est de déterminer la loi, expression de la volonté générale par son auteur, c'est à dire organique et son objet, c'est à dire matériel. Il conçoit cependant bien une fonction exécutive des lois et

actions). Elle peut procéder à des OPA et accéder au marché boursier. - Faible coût fiscal de la vente des actions par l’acquéreur. Le droit d’enregistrement est de 3% avec un plafond de 5000€ - Le statut fiscal et social intéressant du président et du directeur général, qu’ils soient minoritaires ou majoritaires. 2. Inconvénients de la SA - Sa lourdeur à deux niveaux : sa constitution et son fonctionnement ▪ Constitution : Capital social de 37 000€ min ; 7

INTRODUCTION : Aux Etats-Unis , 2 partis semblent se partager depuis toujours et exclusivement le pouvoir : Le parti démocrate qui se veut plus social , pronant certaines mesures en faveur de l'individu , comme Le président Obama a pu le faire avec la réforme de santé Medicare par exemple . Le second parti , républicain, qui lui se rapproche plus d'une droite conservatrice et ancrée dans ses traditions. Le Bi-Partisme régne alors aux Etats Unis comme nul par ailleurs et Nous pouvons nous demander :

égale, de plus il est irresponsable (différence avec de chef de l’Etat Américain qui a lui une responsabilité pénale : procédure de l’empeachement). En France, le Président de la République est assuré d’avoir une majorité de soutien au sein de l’Assemblée Nationale. Le 1er ministre est la pour assumer la responsabilité politique du président. Jean-Pierre Chevènement : Si on adopte la réforme du quinquennat on s’oriente vers un « présidentialisme majoritaire » c'est-à-dire qu’on est dans un régime qui

gouvernemental Cette dernière n’obéit à rien d’autre que la structure PDR et premier ministre et ce sont eux qui choisisse la structure. Elle peut comporter ou non des secrétaires d’état, des ministres délégués… a chaque fois le constat elle ne peut être limité au seul gouvernement qu’elle s’applique… chaque membre du gouvernement doit dire qu’elle est son attribution. Sous section 2 : Le statut gouvernemental est des plus incertain : être membre du gouvernement n’est pas un CDD ni un CDI : on est