Les Limites Du Principe De Légalité En Droit Pénal

Sociales Marrakech Notions fondamentales de droit public Idrissi Ait El Ouali Année universitaire 2011-2012 Notions fondamentales de droit public Introduction Les règles nationales ou internationales, qui dictent à l’État, aux administrations et collectivités publiques, aux autorités politiques et administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont dites des règles de droit public. Certaines de ces règles concernent la

Le droit: est définit comme l’ensemble des règles qui sont destinées a organiser la vie en société. Ces règles s’appliquent à toutes les personnes qui forment le corps social. Le droit Objectif : un ensemble des règles qui visent à organiser la vie en société et a s’appliquer a toutes les personnes qui forment le corps social. Le respect de telles règles est assuré par la sanction Le droit subjectif : il correspond aux prérogatives individuelles que les personnes ont vocation a puiser dans le

d’histoire du droit Td de M. Zarlenga  - 1 Interrogation écrite - 1 galop d’essai - 1 exposé de 10 minutes Corrigé du partiel : Sujet 1 : le contrat social I. Les causes du contrat social A. Jus omnium in omnia (droit de tous sur tout) B. La marche chaos (due à la violation des principes du droit naturel) II. L’objet du contrat social A. La renonciation au droit naturel au nom de la sécurité et de l’égalité (Hobbes et Rousseau) B. l’inaliénabilité du droit naturel au service

Dissertation : « Les spécificités de la responsabilité civile par rapports à la responsabilité pénale. » - C’est à partir du Moyen âge sous le règne de Charlemagne que

Université de Fribourg Faculté de droit Prof. J.-B. Zufferey Me M.-C. Pont Veuthey, ch. c. Prof. J. Dubey Année académique 2010 – 2011 Cours de droit administratif général Documents d'appui ***** Le contenu du présent document (sans les annexes) se trouve aussi sur le site de la chaire de droit administratif (www.unifr.ch/droitadministratif) II _____________________________________ Liste des différents thèmes traités en 25 leçons Plan général du cours 1. La notion, la

Bibliographie : Frier et Petit : Précis de Droit Administratif, édition Montchrétiens, 2010. Yves Gonnet : Droit administratif, éditions LGDJ, 2010. Guy Lebreton : Droit Administratif Général, Editions Dalloz cours, 2009. Martine Lombard : Droit Administratif, Editions Dalloz hypercours, 2011. Jacquelines Morand-De Villers : Droit Administratif, éditions Montchrétiens, 2012. Didier Truchet : Droit Administratif, éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis

la vie de son enfant décédé alors que l’article 221-6 du Code Pénal qui réprimande l’homicide involontaire, n’exclut pas l’enfant à naitre et viable. D’autre part, si l’enfant était viable durant l’accident, l’homicide involontaire aurait été de mise même si l’enfant n’aurait pas respiré lors de sa séparation avec sa génitrice alors la Cour d’Appel a violé les articles 111-3, 11-4, 221-6 du Code pénal et 593 du code de procédure pénal. Ainsi qu’en est-il du statut du fœtus en cas d’accident ? La

Droit pénal général – Introduction Introduction : Droit Pénal = droit de la répression = spécificité : répression : en termes juridiques, droit qui applique aux individus une peine et la peine se caractérise par sa dimension punitive. Définitions données : Merle et Vitu définissent le D Pénal comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants. 2nd définition de Pradel : DP est le droit de l’infraction et de la réaction sociale

Louisa CHIKIROU Droit de l'environnement Existe-il un intérêt à contester, devant le juge administratif, une mise en demeure au regard du risque pénal induit par l'article L. 514-11 II du code de l'environnement ? INTRODUCTION La mise en demeure est au coeur des garanties accordées aux exploitants lorsque l'administration entend édicter des sanctions administratives. Elle constitue le préalable obligatoire à toute sanction (sauf en cas d'urgence dûment établie par le préfet). Pour ce

Chapitre 3 :  Le droit pénal de l’ancienne France (XIIème-XVIIIème)Section 1 : La diversité des sources du droit pénal§1 Le droit pénal des chartes de franchises : la limitation des prérogatives seigneurialesElles concernent les communautés urbaines et rurales : à la fin du XIIème les villes commencent à renaîtreCette renaissance est liée à plusieurs facteurs éco : stabilité, développement des échanges commerciauxCes communautés se sentent suffisamment fortes pour s’opposer à leur seigneur, elles