Les Limites Du Principe De Légalité

l’autorité de police doit mettre en œuvre la réglementation émanant d’une autorité supérieure ; leurs mesures doivent se conformer à la légalité générale. Nous pourrions donc nous demander quels sont les pouvoirs et moyens mis à la disposition de la police administrative pour imposer la discipline qu’exige la vie en société ? Dans quelles mesures peut-elle tracer les limites de notre jouissance de liberté et ainsi légitimer son caractère exceptionnel ? Afin d’éclaircir ce problème, nous analyserons dans

INTRODUCTION Le droit administratif est un droit particulier dans la mesure où sa naissance et son évolution ont dépendu essentiellement de la jurisprudence. Tous les grands principes résultent des grands arrêts et toute l'œuvre du Conseil d'Etat qui est à l’origine la seule juridiction administrative. On trouve comme complément des décisions du tribunal des conflits : décisions qui ont déterminé le domaine du droit administratif. A l’origine, le tribunal des Conflits résolvait les différences

des administrés face à l’arbitraire de la puissance publique. Autrement dit parmi les révolutions sociales qui ont secoué l’Europe au 18ème siècle figure, à titre principal, la ferme volonté de leurs artisans de poser, au profit des gouvernés des limites juridiques aux gouvernants. C’est ce même objectif de recherche du bien être social, de protection juridique des citoyens contre toute dérive absolutiste de la part du pouvoir politique, qui a également, dans la nuit des temps , inspiré des juristes

REPUBLIQUE DU SENEGAL [pic] PLAN DU COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 12 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif

contrôle de tutelle peut se définir comme étant la capacité de l’Etat à maitriser l’activité opérationnelle et financière d’une entité de manière à retirer un avantage et ou assumer les risques de cette activité. La tutelle administrative ne se limite pas à la protection de la collectivité décentralisée et de ses intérêts. Ce n’est pas d’ailleurs son but principal. L’objectif fondamental de la tutelle administrative est de préserver l’intérêt général. Il s’agit d’un garde-fou contre les erreurs

de gérance avec une so’ de distribution des eaux. Tribunal des Conflits, 4 Novembre 1996, Datasport  le TC considère que la comp de JA demeurait ds cette hyp. Plus généralement, le juge administratif conserve sa compétence pour vérifier la légalité d’un acte contractuel, ou même unilatéral, au regard des règles de la concurrence fixées par l’ordonnance du 1er Décembre 1986 (avec la loi sapin). Conseil d‘Etat 3 Novembre 1997, Société Million et Marets. C’est un arrêt présenté comme une occasion

est-il vraiment efficace ? Présentation du dossier - Lors de la séance précédente, nous avons vu les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. - Ceux-ci se répartissent en deux catégories : 1- légalité externe 1) incompétence 2) vice de forme et de procédure 2- légalité interne 1) détournement de pouvoir 2) violation de la loi - Toutefois, pour apprécier correctement ces moyens d’action, le juge est amené à qualifier juridiquement les faits. L’intensité de son contrôle est

moyens financiers propres afin de mener à bien et en toute liberté les politiques choisit Limite : même s’il n’y a plus de lien hiérarchique avec l’Etat celui-ci exerce un certain pouvoir de contrôle de légalité sur les collectivités. Section II : Le pouvoir de tutelle Le pouvoir de tutelle (l’Etat) est le pouvoir reconnu à une autorité administrative supérieure et non juridictionnelle, de contrôler la légalité et parfois l’opportunité du fonctionnement d’un organe décentralisé. HISTOIRE DES TUTELLES

publique », doit être simple et accessible à tous. CE 1986 Compagnie Luxembourgeoise de télévision : pose le principe de l’incompatibilité entre le REP et le contrat. Moyen de contrôle de l’administration ms pas pour tout. - Distinction qui se fonde sur les pouvoirs du juge REP : le juge annule l’acte, disparition rétroactive et erga omnes. (différent de l’autre) REP apprécie la légalité externe (vice de forme, incompétence) et interne (violation de la loi et détournement de pouvoir) d’un acte

variable dans le temps et dans l'espace. Le phénomène criminel des sociétés antiques n'a rien à voir avec le phénomène des sociétés post-industrielles. La différence entre ces 2 notions paraît évident. Cependant, cette distinction comporte des limites. La maladie, elle aussi, varie dans le temps et dans l'espace. Par exemple, il y a 30 ans, on ne parlait pas du SIDA. La délinquance présente une certaine stabilité car au-delà des variations des techniques juridiques, il est nécessaire de savoir