Les Limites Du Principe De Légalité

majeures ont été le fruit de ces stratégies judiciaires. Ex : Historiquement il y a eu des conflits judiciaires et des stratégies importantes sur q° de la protection des représentants du personnel. Plus récemment sur le CNE pour contestation de la légalité vis-à-vis d’une convention de l’OIT. Ce lien se révèle aussi d’une autre manière : dans le fait que les règles de procédure garantissent les droits substantiels. Cette affirmation gale peut être illustrée en droit du travail : s’agissant des

responsabilité administrative ne peut pas relever des principes contenus dans le Code Civil. Cette responsabilité n'est pas générale, absolue, elle a ses règles spéciales, donc si le juge consacre la responsabilité de l’État c'est une responsabilité particulière. L'arrêt écarte l'application du droit privé à l'action administrative. La responsabilité de l’État relève d'une analyse jurisprudentielle, de l'arrêt Blanco. -Ensuite, il affirme un principe de répartition des litiges entre le juge administratif

il devenu légitime tout en remettant en cause ses principes fondamentaux? Il conviendra dans un premier temps de démontrer que l'État de droit est une forme étatique légitime puis dans un second temps il conviendra de remettre en cause ce système. I- Une construction étatique légitime: ( La notion d'"État de droit" s'est formé à l'origine par une doctrine en Allemagne (A) et a évolué vers une notion conceptuelle et possédant des principes (B) ) A) L'historique: L'État de droit est apparu

il est exploité dans les mêmes conditions qu’une société commerciale. Le tribunal des conflits va chercher à concilier ces 2 caractéristiques en forgeant la notion de SPIC. Le tribunal des conflits précise que le juge judiciaire est compétent en principe pour le SPIC sauf quand un texte spécial donne compétence spéciale au juge administratif. Erreurs fréquentes : 1ère erreur : un spic est un service public 2e : la distinction entre SPIC et SPA repose sur des bases matérielles et non organiques

permis d'éviter la réalisation de l'infraction et éventuellement d'identifier les auteurs est exempte de peine. Dans les décisions pénales, il y a toujours deux étapes : la culpabilité et la peine. L'exemption de peine signifie que la décision se limite à une déclaration de culpabilité. Il y a le système de peine avec sursis si avant délai de 5 ans il ne commet pas d’autres infractions il effectuera la peine de sursis L'article 422-2 : si la personne se repent après la commission de l'acte. Le

Titre 1 : Le support du droit pénal, la loi Chapitre 1 : Le recourt à la loi pénale Toute la discipline pénale se fonde sur le principe de la légalité des délits et des peines. Section 1 : Le contenu du principe §1 : L’énoncé du principe Il n’y a pas de crime, de délit, de contravention ou d’infraction au sens pénal du terme sans loi. Il n’existe aucune peine ne correspondant pas à ses infractions sans loi. Conséquences : - Il n’est

[pic] Deuxième Partie : Les limites de l’action administrative Titre 1 : La légalité La légalité est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’imposent à l’administration. Elles doivent être distinguées des

judiciaire. Dans le domaine administratif, c'est le conseil d'état. Elle est l'héritiaire de ce qu'on appelait dans l'ancien régime "le tribunal de cassation" (1790). Elle est divisé en 6 chambres spécialisées : 3 chambres civils : La première est en principe compétente pour l'état des personnes, droit des contracts et droit des biens. La deuxième est compétente en matière de procédure civil et en matière de resp civil délictuelle, la Troisième en matière immobilière. 1 Chambre commerciale : compétente

très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause. A) Le REP, outil efficace de garantie des droits des administrés. Distinction REP RPC consacrée par la loi de 1872 CE 1950 Lamotte : le droit au

Chaque droit et chaque liberté même s'ils sont qualifiés de fondamentaux, doivent être réglementés et exercés en tenant compte d'autres droits ou libertés avec lesquels ils peuvent entrer en contradiction. Ainsi le droit de grève s'oppose dans son principe au droit de propriété et à la règle de la continuité des sociétés. D'autres mouvements plus extrémistes pensent qu'il s'agit là des droits de l'Homme occidental. Ils vont même jusqu'à considérer que la notion de représentation qui se concrétise dans