Les Limites Du Principe De Légalité

qui se manifeste notamment dans les conditions de recevabilité du recours. - Par la voie du recours en annulation, le juge communautaire se comporte pleinement comme le juge administratif des institutions européennes. De même le contrôle de la légalité présente un réel intérêt puisqu’il permet d’aborder le régime des actes communautaires. Enfin qualitativement, le contentieux de l’annulation devant les juridictions communautaires a souvent donné lieu à des arrêts dont l’importance et le retentissement

très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause. A) Le REP, outil efficace de garantie des droits des administrés. Distinction REP RPC consacrée par la loi de 1872 CE 1950 Lamotte : le droit au

desserte de l’Île. Tout cela a amené le Conseil d’État à se prononcer sur différentes questions, notamment la compétence de l’autorité réglementaire, mais aussi la question de l’exercice d’une mission de service public, et celle de l’atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie & au droit de la concurrence. L’on pourrait alors résumer ces différents points autour d’une même question : Est-il possible d’accorder des facilités d’utilisation du domaine public maritime à des entreprises

CORRECTION DES EXERCICES DE TD DROIT ADMINISTRATIF Td 2 : la France a-t-elle inventé le droit administratif ? I. La non invention par la France du principe du DA A. L’antériorité apparente du DA français B. La relativisation de l’influence du postérieur du DA français (les modèles non calqués) II. L’invention par la France d’une forme particulière du DA A. Les caractéristiques spécifique du DA français 1. Le juge spécifique autonome 2. Le droit spécifique autonome B. L’influence

traité, la source de l'incrimination est de la sanction ne sera toujours pas le traité. L'incrimination et la sanction découleront de la loi qui a été adopté en application du traité (principe de la légalité). Certains traités sont étrangers au droit répressif mais vont pourtant avoir des csq en droit pénal. En principe le traité l'emporte sur la loi. Mais en matière répressif, il est délicat de savoir quels vont être les pouvoirs des juridiction lorsque le traité autorise un comportement interdit

 Droit administratif 1. Qu’est-ce que le principe de légalité ? Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle

activité tandis que l’expression Administration renvoi à l’ensemble des services chargés, en vertu de la constitution, d’un service public, d’une police ou d’une autre mission d’intérêt général. Le juge administratif a pour devoir de respecter les limites de ses compétences en se contenant à sa fonction de juge de l’administration alors que l’Administration relève du pouvoir exécutif que la Constitution de la Vème République de 1958 confie au chef du gouvernement, le Premier ministre en vertu des articles

risque d’échec de la procédure contentieuse. Ces modes alternatifs existent sans difficulté dans le contentieux judiciaire. En contentieux adm, il y a des limites à l’utilisation de ces procédés, qui tiennent en particulier au principe de légalité, et plus généralement au respect de l’ordre public. Il n’est pas possible de transiger avec la légalité parce que c’est l’ordre public qui est en jeu. Dans le domaine de l’excès de pouvoir, les modes alternatifs de règlement sont a priori exclus. En revanche

Cependant, le Conseil constitutionnel va limiter cette possibilité d’intervention en l’encadrant. Le législateur devra ainsi en quelque sorte « naviguer » entre un bloc de compétences qui relèvera en propre du juge administratif et un autre qui relèvera en propre du juge judiciaire. Cependant, cette répartition est loin d’être satisfaisante. Plus encore, elle est précaire puisqu’imprévisible. De nombreuses lois dérogent en effet à la répartition de principe et attribuent ainsi une compétence à un

supériorité de l’intérêt général sur les intérêts particuliers avec la protection des citoyens il va tenter de protéger contre l’arbitraire ou la partialité de l’administration en soumettant cette dernière à des contraintes d’intérêts générales exemple le principe d’égalité d’accès des services publiques, les cas de responsabilité sans faute de l’administration. Section 1-L’administration Il s’agit dans l’ensemble organisé des services destinés à satisfaire les besoins collectifs déterminés. L’activité