Les Limites Du Référendum

par l’Assemblée nationale et le Sénat. La procédure est très solennelle, le texte est définitivement adopté soit par un référendum soit par un vote à la majorité spécifique des trois cinquième des suffrages exprimés par les deux chambres du Parlement. Dans les premières années de la Vème République l’article 11 de la Constitution qui prévoit la possibilité de recourir au référendum dans des cas limitativement énumérés a fait l’objet de recours comme en 1962 par De Gaulle pour l’élection au suffrage

indirect (France, élection de 1958). La constitution de la 5ième République a renforcé les attributions du président, avec la nomination du Premier ministre et le droit de dissolution. L’élection du president au suffrage universel, approuvée par le référendum de 1962, a conduit à une présidentialisation durégime. Depuis le référemdum du 24 septembre 2000 modifiant la Constitution, la durée du mandat présidentiel est passée de 7 à 5 ans. Les prérogatives du président de la République française sont définies

Dissertation : le référendum sous la 5ème république. Introduction : « Dans un référendum, les gens ne répondent jamais à la question qu’on leur pose. Ils donnent leur adhésion ou la refuse à celui qui la pose » François Giroud. Un référendum est une procédure de vote qui permet de consulter directement les électeurs sur une question ou sur un texte à l’échelon national ou local. Les citoyen sont appelés à exprimer leur avis en répondant par un oui ou par un non à une question au sujet d’une

constituant ne sont-ils pas censés exprimer de façon directe la volonté populaire ? Si le pouvoir constituant devrait être envisagé comme la volonté du peuple (I), il faut néanmoins reconnaître que le plus souvent il s’en rapproche au maximum dans les limites du possible et c’est bien cela qui fonde toute sa légitimité (II). I/. Le pouvoir constituant, en principe, incarnation directe du peuple Pour que le pouvoir constituant soit l’expression directe du peuple, cela nécessite l’instauration d’une

à la bibliographie comme un outil de travail. Site du conseil constitutionnel (voir doc papier). *** Leçon 1 : Constitutionnalisme et droit constitutionnel. 1A : le Constitutionnalisme. Définition : doctrine/idéologie qui vise à encadrer ou limiter le pouvoir au moyen de règles juridiques. Origine du terme : début 20ème, dérivé du mot Constitution. L’idée d’encadrement du pouvoir est en revanche développée dès l’antiquité. D’où un Constitutionnalisme ancien et moderne +(médiéval). A1 : Une

utilisé le plébiscite pour imposer leur pouvoir dans l’état . Les républicains de la troisième république ont refusé d’utiliser les techniques comme celle du référendum . Par contre, certains états utilisent beaucoup ces pratiques en particulier la suisse, cela s’est développé aussi en Suède ou en Autriche . Les principales techniques sont le référendum, l’initiative populaire et le véto populaire où le peuple peut repousser une loi votée par le parlement . Par le biais d'article de constitution française

particulier. Mais les réformes les plus innovantes sont celle de 1971 et 1974, l’une pour ouvrir la saisine a l’opposition l’autre pour élargir son champ. Le conseil a deux objectifs principaux, d’une part veiller à ce que le parlement respecte les limites du domaine de la loi instauré par l’article 34 ;d’autre part il juge la constitutionnalité des lois et la régularité de l’activité des pouvoirs publiques. Un réel contrôle de la des lois s’est exercé en 1971 avec l’élargissement du bloc de constitutionnalité

juin, le pouvoir de proposer par référendum une révision de la Constitution. * Le processus d’établissement de la Constitution * Une procédure discutable * Une procédure non conforme à la tradition républicaine Avant la Vème République, on a 4 Républiques. La Constitution de la 1ère République a été élaborée après élection d’une Convention au suffrage quasi-universel indirect. Cette Convention a élaboré un projet qui a été adopté par référendum. La Constitution de la 2nde République

gouvernement à PETAIN. En revanche en 1958 il y a un processus en 3 étapes : - le gouvernement élabore le projet - on consulte un comité consultatif constitutionnel - on consulte le conseil d’Etat Pour la forme démographique le référendum est obligatoire. B) La guerre d’Algérie La guerre d’Algérie c’est l’appellation officielle depuis le 18 octobre 1999. DE GAULLE est rappelé pour remettre l’ordre. La guerre d’Algérie dure plus longtemps sous la 5ème république que sous

Dissertation de droit constitutionnel | La souveraineté et le référendum | « Il y a deux vérités qu'il ne faut jamais séparer en ce monde: la première est que la souveraineté réside dans le peuple, la seconde est que le peuple ne doit jamais l'exercer.» de Rivarol. La souveraineté est le principe de l'autorité suprême, elle est le droit absolu d'exercer une autorité législative, exécutive ou judiciaire sur une région, un pays ou sur un peuple