Les Limites Du Référendum

peuple n’est plus garantit, ce pouvoir étant de désigner et contrôler des gouvernants au pouvoir séparés et limités. Or ici, en possédant le droit de dissolution, un scrutin majoritaire a deux tours, une rationalisation du parlementarisme dans la procédure législative, et l’ensemble des pouvoirs anciennement accordés au premier ministre, peut on encore parler d’un gouvernant aux pouvoirs limités? La réponse est non, Monsieur le président. Il est de mon devoir, de défendre la démocratie. PrÈsident

norme communément admises par tous les états pour la délimitation de la mer territoriale d'autant que les enjeux économiques sont souvent considérables (présence d'énergie fossiles). Le territoire aérien comprends la masse d'air comprise entre les limites théoriques que constitue la verticale des frontières terrestres et maritimes. Il importe peu que le territoire soit discontinu (expl France & Dom Tom), la taille des états de la même manière est très variable. Bon nombre de constitution ose le

plutôt suivre une démarche hypothético-déductive, en partant d’hypothèses pour vérifier certaines théories. Pour commencer, introduisons le contexte. Ainsi, le 23 juin 2016 au Royaume-Uni, un référendum portant sur la question de sortie ou non de l’UE a eu lieu sous le mandat de David Cameron. Lors de ce référendum, 51,9 % de la population vote pour la sortie de celui-ci. Suite à l’invocation de l’article 50 du traité de l’UE amorcée le 29 mars 2017, L’UE et le Royaume-Uni se donnent 2 ans avant le de

l'école Allemande; le territoire de l'état participe au patrimoine de l'état. L'état dispose sur son territoire les mêmes droits qu'un propriétaire sur ses biens. Approche de l'école française; le territoire de l'état n'est pas tant un patrimoine qu'une limite, il délimite dans l'espace l'exercice des compétences étatiques. L'état se reconnaît à ses frontières ( naturelles ou fictives ). le territoire n'est pas nécessairement continu. Ex: France ; métropole + DOM TOM, Corse etc. le territoire est une

Il n'existe alors aucun texte indiquant à qui appartient la compétence pour élaborer une Constitution. En réalité, le pouvoir constituant originaire est un pouvoir de fait, inconditionné, c'est-à-dire qu'il n'a pas de texte à respecter ou de limites qui lui soient imposées. Autrement dit, il peut « inventer» un nouvel ordre juridique (même si l'histoire nous démontre que les nouvelles Constitutions sont souvent prises en réaction aux précédentes, comme ce fut le cas pour la Constitution française

ce qui donna naissance à deux grands concepts : la souveraineté nationale et la souveraineté populaire. Je parlerai dans une première partie du fondement de la souveraineté nationale (I) avec les principes de la souveraineté nationale (A), et la limite à ce pouvoir absolu (B). Dans une seconde partie, je parlerai d’une possible solution à la démocratie représentative grâce à la souveraineté populaire (II). Ensuite, je montrerai qu’il y a un peu de souveraineté populaire à l’intérieur même de la

jugé que c'était important. Pas autre Etat qui l'a obligé de le faire, et la ville de Créteil par exemple ne peut pas décider de la créer, c'est l'Etat qui la crée. Mais souveraineté, juridiquement entendue, connait dans la réalité des limites qui sont des limites de bon sens. L'Etat ne peut pas faire n'importe quoi, puisque ne doit pas penser qu'il est seul au monde, même si juridiquement, en théorie, a cette liberté absolue: c'est une question de stratégie, de diplomatie. Parce que nous les avons

constitutionnelle adoptée par le Parlement. Les électeurs peuvent également être appelés à adopter une révision constitutionnelle par référendum . En France, la procédure de révision de la constitution est définie par l'art 89 de la constitution de 1958 et par l'art 11 de la constitution permettant au président de la république de soumettre à référendum un projet de loi concernant l'organisation des pouvoirs publics . Concernant par exemple la révision constitutionnelle Belge celle ci

d’autodétermination interne qui est reconnu aux populations des diverses collectivités de la France périphérique ayant le statut de "département d’outre-mer" (D.O.M.) ou de "collectivités d’outre-mer" (C.O.M.). Il faut également citer le référendum local décisionnel, le référendum consultatif statutaire et le droit de pétition pour saisir l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale. Ces trois derniers mécanismes de démocratie directe ainsi recensés se complètent. Ils ont par ailleurs un champ

coup d’État inacceptable. On a parfois comparé cette loi du 3 juin 1958 à la loi du 10 juillet 1940. b) Les limites posées par le parlement La loi du 3 juin 1958 contenait un certain nombre des limites, le parlement à imposé des limites de 2 ordres. D'une part, des limites d'ordre procédurale, d'autre part, des conditions de fond dans la préparation de la constitution. Les limites d'ordre procédurale se déroulent en 3 étapes: - Dans un premier temps, le gouvernement devait recueillir l'avis