Les Limites Du Référendum

démocratie semi-directe 1 – Distinction du référendum selon le domaine référendum constitutionnel (le plus répandu): pour modifier la Constitution on part du postulat que la Constitution est un contrat social et donc qu'il faut l'accord du peuple pour la modifier obligatoire dans certains pays, facultatif chez les autres (France) référendum législatif: pour prendre une loi on demande au peuple de légiférer ce qui a apporté beaucoup de questions limité dans certains pays à des domaines (en France

nouvelle donne posée par la Constitution de la Vème République limite ce pouvoir parlementaire. Autant, on l’a vu, par la prééminence de l’exécutif qui crée un parlementarisme rationalisé, que par la création d’un contrôle de constitutionnalité avec l’avènement du Conseil constitutionnel. La loi parlementaire expression de la volonté générale doit désormais passer au tamis du Conseil. De même, l’inscription constitutionnelle du referendum crée un nouveau mode d'expression de la volonté générale.Ainsi

par l’article 89 de la Constitution hormis une, effectuée sur le fondement de l’article 11 du même texte. Cette révision est celle du Général de Gaulle promulguée en 1962. Celui-ci s’était adressé directement au peuple sur la question, soumise au référendum, de l’élection au suffrage universel du chef de l’Etat. Or si « la Nation n’est pas faite par la Constitution, c’est elle qui fait la Constitution », il faut tout de même que les révisions soient soumises à une procédure spécifique. Cependant

Georges Pompidou propose d’user du référendum en la matière le 2 octobre 1962. Son gouvernement est censuré le 5 octobre par une majorité absolue de suffrages (voix de gauche et d’une partie de la droite). Aux termes de l’article 49-2C, il doit démissionner. C’est ce qu’il fait le 6 octobre, mais le général de Gaulle refuse et le maintient en fonction avec pleine compétence. Le président dissout, en revanche, l’Assemblée nationale. Le 28 octobre, le référendum obtient une réponse favorable de 62

Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République, elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la révolution Française. Elle a été adopté lors d'un referendum et a été modifier 24 fois depuis sa publication soit par le parlement réuni en Congrès soit par le peuple à travers un référendum. Le préambule de la constitution renvoie à trois textes fondamentaux : la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la constitution de la Iv ème république et

directement leur pouvoir politique : ils élisent leur représentants aux différents conseils (communes, cantons et Confédération), et peuvent aussi se prononcer sur l'approbation d'une loi ou d'une constitution, décidées par les conseils grâce à un référendum (procédé de démocratie semi-directe par lequel l'ensemble des citoyens d'un territoire est appelé à exprimer une opposition sur une proposition qui leur est soumise, concernant une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre). Les

en place de nouvelles institutions : Deux choix possibles, soit remettre en vigueur les institutions de la 3e République soit on adopte de nouvelles institutions. Le 2e choix est fait. Il va falloir trois référendums et trois élections générales pour mettre en vigueur la 4e République. Référendum 21 octobre 1945. Deux questions posées. Voulez-vous que l’Assemblée élue à ce jour soit constituante ? Le peuple français dit oui à 96% des suffrages exprimés. Approuvez-vous que les pouvoirs publics soient

par les chambres du Parlement puis l'approbation par la voie du référendum sauf si c'est le PdR qui est à l’initiative et soumet l'approbation au Congrès. → place particulière au Pdr, au PM, au Parlement donc aux deux chambres, et au référendum (dans la procédure 'normale'). Deuxième paragraphe : exposé des différentes reformes constitutionnelles existence d'une procédure dite 'normale' (quinquennat en 2 000 par J.Chirac ; référendum par l'article 89), puis une procédure dite 'simplifiée' (approbation

les décrets ne sont faits que par le Président (décret présidentiel) ou le 1er ministre. Sinon, les autres ministres ou élus font des arrêtés. RMQ3: Montesquieu: diviser l' État (fédéralisme) pour diviser le pouvoir. Exemple de l'Allemagne Les limites de ces autonomies: la hiérarchie des normes application a postériori L'État fait aussi des dotations qui complètent les impôts locaux. Les taxes vont toutes au Trésor, CAD à l'État, et c'est lui qui va les redistribuer. C'est également l'État

réforme sera adoptée par les Français, au référendum du 24 septembre 2000. > Voir notre dossier d’actualité "Le quinquennat : référendum du 24 septembre 2000" 27 ans de débat Portrait officiel de Patrice de Mac Mahon, Président de la République de 1873 à 1879. Durant ces 27 années, le débat n’a jamais cessé. Les constitutionnalistes et les politiques se sont souvent interrogés sur la durée du mandat présidentiel : septennat non renouvelable, quinquennat limité à deux mandats, quinquennat renouvelable…