Les Litiges Et Conflits Du Travail

l’impartialité de la justice. Le glaive : Trancher, sanctionner. Elle symbolise le droit pénal. Affaire Civil Affaire Pénal Conflit voisin Divorce Héritage Crimes/Viols Griller un feu rouge Construction illégale Concerne les personnes Concerne les infractions Travail du juge : Conseiller Dire qui a raison, qui a tord Travail du juge : Trancher et sanctionner éventuellement Litige : Conflit, contestation qui donnera lieu a un procès. Infraction : Non respect de la loi ou des règles. Procédure : Déroulement

COMMUNICATION THEME : LES DIFFERENDS DU TRAVAIL : REGLEMENT, CONSEQUENCE, PREVENTION SAWADOGO Yacouba, Inspecteur du Travail 11 Direction Régionale du Travail et de la Sécurité Sociale des Hauts-Bassins, SAWADOGO Yacouba, Inspecteur du Travail Page 1 LES DIFFERENDS DU TRAVAIL: REGLEMENT, CONSEQUENCES ET PREVENTION OBJECTIFS :  distinguer le conflit individuel du travail du conflit collectif du travail ;  maitriser la procédure de règlement du conflit individuel ;  pouvoir respecter les étapes

France Présentation des tribunaux qui existent en France. Dans l’organisation judiciaire : indépendance des juges. Une juridiction : n’importe où se rend la justice. Une instance qui rend la justice. On rend la justice soit en tranchant les litiges entre particuliers, soit en sanctionnant les infractions (=juridiction pénale) Il est possible de recourir à l’arbitrage (par recours au juge) dans certains domaines. Les arbitres sont des experts indépendants. Autorité de la chose jugée : tous

La justice en France Elle est chargée de régler les conflits et de sanctionner les infractions à la loi. Il existe trois types d’infractions ; Les contraventions, les délits et les crimes. Chaque personne à un accès gratuit à la justice pour faire valoir c’est droit, tant que la personne n’est pas jugée elle est considérée comme innocente. Mais comment est constituée la justice en France ? Et comment choisir le bon tribunal ? Le système institutionnel français Il est fondé sur la séparation

placées sous le contrôle de la Cour de cassation (juridictions civiles + juridictions pénales). 3) Les conflits de compétence → le Tribunal des conflits – Parfois les deux grands ordres sont en désaccord sur leur compétence : • conflit positif : les deux ordres se déclarent compétents ; • conflit négatif : aucun des deux ordres ne s’estime compétent. – Le Tribunal des conflits résout les conflits de compétence. Il est placé au-dessus des deux grands ordres de juridiction. Il est composé paritairement

''Justice'' : Au sens très large, c'est une vertue, un sentiment d'équité que l'on porte en soi. Le contenu varie selon l'éthique personnelle de chacun. Dans un sens technique, c'est une fonction, celle de juger. En droit, le juge juge. Il tranche le conflit. On dit aussi que le juge '' dit le droit'' > c'est trancher, juger. Cette justice est présentée comme une prérogative (honneur) souveraine de l'Etat, qui a le monopole de dire la loi. Dire le droit doit garantir la paix sociale. Nos sociétés actuelles

différents termes importants : • Contestation : • Litige : • Conflit : • Différend : • Antagonisme : Opposition : Les diminutifs : • ADR : dénominations des différents modes de règlements des différents en anglais. • MARC : Mode Alternatif de Règlement des Conflits • MARL : Mode Alternatif de Règlement des Litiges. Depuis le décret du mois de janvier 2012 on parle de : • MARD : Mode Amiable de Règlement des Différends Si on ne veut pas régler un litige devant un juge, on va le régler par un contrat

La convention d’arbitrage C'est un mode consensuel de règlement des différents internationaux. Il n'est possible que lorsque les personnes ne litiges décident contractuellement de recourir à une justice privée pour échapper au juge étatique. Elles le font car l'arbitrage présente deux avantages fondamentaux: la confidentialité et la rapidité. Les personnes en dehors des parties et de l'arbitre ne connaissent pas l'existence du différend. Les audiences ne sont pas publiques et les sentences ne

maison d’arrêt ; Défendeur au pourvois : M.X ; Appelant : M.X ; Intimé : Maison d’arrêt ; demandeur au CPH : M.X détenu ; défendeur au CPH : Maison d’arrêt Faits : M.X travaille dans un atelier de la maison d’arrêt de Caen où il est détenu. Il est employé par une entreprise concessionnaire. Celle-ci ne lui a plus fourni de travail, et ne lui a payé qu’une petite partie de son salaire, sans le prévenir. Procédure : CPH -> rappel de salaire, heures supplémentaires, licenciement abusif ? Décision

nationales (Document 1+2) Il faut distinguer deux ordres de juridictions : * l'ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers * l'ordre administratif qui règle les conflits entre des particuliers et la puissance publique (Etat, collectivités territoriales, services publics ...). Dans certains cas, le tribunal des conflits peut être saisi afin de déterminer la nature d'un conflit et par conséquent de quel ordre il relève.  L'organisation des juridictions est hiérarchisée c'est-à-dire qu'une