Les Litiges Et Conflits Du Travail

DROIT INTERNATIONAL PRIVE I. Présentation générale (déf°, objet, sources) II. Les conflits de juridiction III. Les conflits de loi Partie 1: PRESENTATION GENERALE Déf°: matière nouvelle avec des méthodes, des questions particulières. §1: Définition du droit international privé Affaire célèbre: affaire Patino (a donné lieu à une 20n de décisions entre les époux Patino) ds les 40-50's en France. Faits: une duchesse espagnole, Maria Cristina de Bourbon qui avait épousé à

dont les noms suivent : Docteur Yao Yao, directeur de l’ISAD, pour son travail abattu au sein de l’institut des sciences anthropologies de développement et la mise en disposition de son savoir-faire au service de l’ISAD. Nous voulons égalementremercier Dr. GOH Denis, chef de département de la Bioanthropologie et directeur de ce mémoire pour avoir accepté malgré ses nombreuses charges de diriger notre travail. Merci cher maitre pour votre disponibilité et vos conseils qui nous ont permis

sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9 § 1 : La diversité historique des méthodes § 2 : Les diverses méthodes contemporaines Section 2 : La résolution du conflit de lois par le juge français p13

Exemples concrets / témoignages Conclusion Lexique Sources Annexes I) LE PRINCIPE DU LICENCIEMENT ABUSIF A → Le licenciement abusif La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être fondée sur une cause objective, réelle et sérieuse. En cas de litige lié à un licenciement, le juge doit vérifier que ces conditions sont bien remplies. Ces règles concernent aussi bien les licenciements pour motif personnel, disciplinaires ou non, que les licenciements

paix par la profonde réforme de l'organisation judiciaire de 1958 et sont situés au chefs lieux de chaques arrondissement.Ces justices de paix avaient un ressort territorial peu étendu car elles étaient des justices de proximité, connaissant des litiges peu importants avec le souci de les régler si possible par la voie de la conciliation et en tout cas à peu de frais. Ce rôle particulier du juge de paix marque encore l'esprit des tribunaux d'instance devant lesquels, d'ailleurs, les parties peuvent

ensemble d'États à un moment donné, quelles que soient leur source. LES JURIDICTIONS CIVILES Elles tranchent en principe les litiges entre particuliers ou entre particuliers et commerçants ou sociétés. On distingue plusieurs niveaux de juridictions suivant le montant du litige. Mais certaines affaires relèvent de tel ou tel tribunal suivant la nature même du litige. Le tribunal de grande instance Situé en principe au chef-lieu du département, il est compétent pour toutes les demandes portant

solution à leur conflit par le biais de la négociation, au lieu de les enfermer dans une logique de rivalité et de confrontation avec un gagnant et un perdant. La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des différends. Son objectif : proposer aux parties en conflit, l’intervention d’un tiers indépendant et impartial formé à la médiation qui aide à parvenir à une solution négociée et optimale, conforme aux intérêts respectifs de parties mettant fin au litige (définition du

situation concrète). Il y a alors un conflit qui doit être tranché. Ainsi, énnoncer des règles de droit n'est pas suffisant pour organiser la vie de l'homme en société, il faut que quelqu'un tranche les conflit, ainsi mettre en place un système juridictionnel. La fonction de juger est inhérente à toute société de droit. Quand des litiges surviennent, il faut un juge pour les trancher (juris dictio = dire le droit). Juridictions : organes chargés de trancher les litiges au moyen d'une décision. Bien

Il y a au moins un tribunal de grande instance par département. Pour déterminer la compétence du TGI, on se réfère soit : Au montant du litige, compétent pour tous les litiges supérieurs à 10 000euro Soit à l’objet du litige, il est compétent en matière familiale, tous les problèmes relatifs aux biens immobiliers. Le TGI est divisé en plusieurs chambres civiles, une chambre correctionnelle, et exceptionnellement il peut en chambre commerciale. Quand le jugement est rendu en premier ressort

PRIVE |DROIT PUBLIC | |Conflits entre particuliers |L’Etat, une collectivité territoriale (département, région) | |Ex : meuble livré, cassé ou en mauvais état |intervient dans un conflit. | | |