Les Litiges Et Conflits Du Travail

c’est contrôle par l’administration. *Jugement : rendu par juridiction du premier degré Arrêt : rendu par juridiction du 2nd degré + cour suprême *Le juge : magistrat de l’ordre judiciaire, professionnel ou non, ils disent le droit en tranchant un litige. *Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la Justice. *Magistrats sont des personnes appartenant au corps judiciaire

contentieux relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires qui est consacré au juge administratif. Exceptionellement les juridictions judiciaires peuvent également connaître de certains litiges qui interviennent entre l’État ou une autre personne publique et les particuliers. Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes), soit dans le domaine

l’arbitrage en ce qu’elle a pour objet de parvenir à un accord amiable entre les parties, grâce à l’intervention d’un tiers qualifié, et non de trancher leur litige par une sentence qui, comme un jugement, s’imposerait à elles. La médiation diffère également de l’expertise en ce que l’expert donne un avis technique ou financier, alors que le médiateur travaille essentiellement sur les besoins et les attentes des parties et n’a, en principe, pas d’avis à formuler sur le fond du problème. La médiation 9 La

Conseil-etat.fr Le terme institution signifie que ce cour est consacré à l’étude de certains organismes et à l’étude du personnel qui y travail, quand au terme juridictionnel, il signifie que les institutions que nous étudions ont principalement pour activité l’organisation, la gestion des procès. Les institutions juridictionnelles ont en charge deux tranchées, les litiges autrement dit, elles sont chargées de rendre la justice. Les institutions juridictionnelles incarnent ce que les constitutionnalistes

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes dès qu’une personne publique est en cause (une municipalité ou un service de l’État par exemple).Pour veiller à cette séparation, le Tribunal des conflits a été institué. Il tranche les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.

des hommes issus du monde du travail, employeurs, salariés, retraités ou demandeurs d’emploi qui exercent ou ont exercé leur métier dans tous les secteurs d’activités, aux fonctions les plus diverses. Les conseils de prud’hommes sont la seule institution judiciaire française dont les magistrats sont élus de façon directe. Le conseil de prud'hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l'occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée

alternatifs de règlement des conflits CHAPITRE 4 LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS Ce terme recouvre différentes procédures juridiques destinées à éviter un procès devant un tribunal tout en trouvant une solution au litige. Ces techniques sont : - La médiation La conciliation La transaction La convention de procédure participative L’arbitrage La médiation consiste pour le médiateur à obtenir un arrangement amiable entre les parties pour mettre un terme au conflit qui les oppose. En matière

 SUJET: Tribunal des conflits Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a confié en juin 2013 à Jean-Louis Gallet, vice-président du Tribunal des conflits, la présidence d’un groupe de travail chargé de la réforme de cette juridiction. Le groupe de travail a remis son rapport à la ministre le 10 octobre 2013. « Vos propositions permettront de rationaliser le fonctionnement du Tribunal des conflits et d'accroître la lisibilité et l'accessibilité des règles juridiques le régissant

législateur pour trancher des litiges en dehors des juridictions traditionnelles. 3 lois ont mises en place différentes pratiques : 1. Loi de 1993 sur la médiation pénale 2. Loi de 1998 sur la prévention de la délinquance 3. Loi du 22 décembre 2010 Convention de procédure participative qui complete l’article 2044 du Code Civil sur la transaction 4. Enfin le Code de commerce prévoit une procédure appelé arbitrage Il existe donc 4 principaux modes alternatifs de résolution des conflits : La conciliation C’est

1er septembre 2009 au 31 août 2010, 3 357 dossiers de "protection juridique" ont été ouverts dans le cadre de la garantie Protection juridique de l’Offre Métiers de l’Education. Ces dossiers de protection juridique, étant liés exclusivement à des litiges déclarés dans l’activité professionnelle des adhérents, peuvent être considérés comme un bon indicateur des difficultés relationnelles rencontrées en milieu scolaire. A ce titre, ils permettent à la FAS d’observer l’évolution du climat scolaire et