Les Lois Du Service Public

2-Accés au droitIL faut l'organiser et renforcer l'intéligibilité du droit. Organise l'accés au droit en mettant à disposition, publier les textes juridique, c'est une vraie mission de services publiques. En raison des changements, la mise à disposition et publication des textes juridiques depuis 2004. Le service publique de la diffusion du droit par l'internet elle date de 2002. Il a pour objet de mettre gratuitement à la dispo du publique les principals données juridiques publiques. Aussi la constitution

représente l'état face a d'autres états.- Pouvoir législatif : a pour fonction de voter les lois assure le contrôle de la politique du gouvernement.- Pouvoir judiciaire ou plutôt l'autorité judiciaire : (c'est la constitution qui parle d'autorité judiciaire et pas de pouvoir judiciaire)Ce n'est pas une réelle autorité politique de la direction nationale. Il a pour rôle de veiller au respect de la constitution des lois, des règlements par tous (qu'il s'agisse de personne physique ou morale).Le système juridique

Module Droit ( 80 H ) L’action administrative : La police administrative ; Le service public. L’administration territoriale : La déconcentration administrative ; Les collectivités décentralisées ; La région. L’administration et le développement : La réforme de l’administration ; Le citoyen et l’administration ; Les nouvelles technologies de l’information et l’administration. L’Etat de droit au Maroc : Construction et signification ; Le principe de légalité ; Le principe de constitutionnalité

La LOLF L'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances était largement critiquée par les experts budgétaires qui la trouvaient trop rigide, trop juridique et fixant des lois trop strictes. Celle-ci entrainant de fait, une déresponsabilisation des acteurs et un non respect d'une partie des normes de l'ordonnance elle même. De plus, cette ordonnance n'avait pas su réduire le déficit des finances et les experts ont alors estimé que la création d'un nouveau texte s'imposait afin de rééquilibrer

administratif. ( Elle suppose d’identité ses origines historiques. ( Et dans cerner les différentes caractéristiques. Section 1 = La définition du droit administratif Elle est difficile à définir. Le droit administratif est une branche du droit public régissant l’activité de l’administration. C’est donc le droit applicable à l’administration. Il a pour objet d’établir un régime juridique gouvernant les relations de l’administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations.

Le service public I. La notion de service public. TC 8 février 1873 Blanco : l’intérêt général mis en avant montre l’originalité de l’activité du service public qui est soumis à un droit propre. La responsabilité du fait du SP ne peut pas être régie par le Code civil : l’activité de Sp est soumis à des règles Spéciales. > Création du droit administratif avec des règles propres. A. Une activité d’intérêt général 1) La Spécificité du but des activités CE 10 juin 1994 Lacan : la gestion

1789 : L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame la liberté religieuse : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses (...)". 1791 : La constitution instaure la liberté des cultes. 1881-1882 : Les lois Jules Ferry instituent l’école publique gratuite, laïque et obligatoire. 1905 : Loi de séparation des Églises et de l’État : "La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte". 1946 : Inscription du principe de laïcité : Laïcité

la constitution (art. 7 du préambule) : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Depuis le 7 décembre 2000, ce droit figure dans l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. (Annexe 1) 1 2. Évolution depuis les 70’s • Secteur publique (Voir annexe 3) 1963 -Loi du 31 juillet 1963 sur les modalités de la grève dans les services publics prévoyant notamment l’institution d’un préavis syndical de cinq jours avant le déclenchement

l’administration, car ils pourraient la freiner dans sa mission par un contrôle trop important du juge judiciaire, mal placé et peu qualifié pour contrôler l’administration. Il bénéficie des compétences pour gérer les affaires des particuliers, et non les services publics, car ceci n’a pas la même difficulté, donc le juge judiciaire jugerait « mal » ces affaires. C’est pourquoi les révolutionnaires s’attachent à ne pas laisser le juge empiéter sur l’action de l’administration, car il ne saurait gérer les exigences

Services sociaux en France Historique La notion de services sociaux dans son acception moderne peut être rapprochée de celle de travail social dans sa dimension organisationnelle. Ce domaine d'intervention a commencé à se structurer en France au XXe siècle durant l'entre-deux guerres, avec notamment quelques mairies qui avaient commencé à structurer leurs services pour intervenir auprès des populations en difficultés. Après la deuxième guerre mondiale, l'intervention sociale se structure d'abord